Le certificat de décès est le document officiel qui constate le décès d’une personne. Il est la première étape nécessaire pour la famille et les proches d’un défunt. Document indispensable, il permet de procéder aux opérations funéraires, mettre à jour l’état civil ou encore actualiser les données de santé publique.
En tant qu’infirmier(ère), vous pouvez réaliser le certificat de décès, sous certaines conditions.
Être titulaire du diplôme d’État d’Infirmier depuis au moins 3 ans
Être obligatoirement inscrit à l’Ordre du département de son lieu d’exercice
Être formé(e) spécifiquement.
Une fois formé(e) et après avoir validée la formation qui autorise à établir des certificats de décès, l’infirmier-ère s’inscrit sur une liste nationale tenue par le Conseil de l’Ordre des infirmiers.
Cette liste est rendue publique par l’Ordre national des infirmiers.
L’infirmier(ère) ne peut pas intervenir dans les situations suivantes :
- Décès d’une personne mineure
- Décès prenant une forme de mort violente
- Décès par suicide
- Décès survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Dans ces situations, pour réaliser le certificat de décès, contacter un médecin ou le SAMU.
L’infirmier volontaire doit se rapprocher du conseil départemental de l’Ordre de son lieu d’exercice. Il doit suivre une formation (en classe virtuelle ou en présentiel), comprenant une partie obligatoire de 12 heures. Elle peut être complétée par une séance de supervision de 3 heures.
En région Centre-Val de Loire, la formation peut être proposée par les instituts de formation en soins infirmiers au sein de chaque département mais aussi par des organismes de formation.
Nous vous invitons à les contacter ou à vous tourner vers le conseil de l’Ordre des Infirmiers.
Vous avez fait partie de l’expérimentation ?
Vous pouvez continuer à réaliser des certificats de décès.
La certification des décès peut être réalisée sur papier ou en utilisant l’outil de certification électronique. L’utilisation de l’outil de certification électronique est à privilégier.
Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022, la déclaration de décès par voie électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social (décret du 28 février 2022).
Éventuelles demandes de certificats papiers ?
Elles peuvent se faire via le site internet de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à l’adresse mail suivante : ars-cvl-certif-deces@ars.sante.fr
Passez à la version électronique !
Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.
La dématérialisation du certificat permet de :
- Gagner du temps et simplifier les démarches administratives ;
- Faciliter les démarches des familles de défunts, grâce notamment à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire ;
- Accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire ;
- Transmettre en temps réel les causes de décès à l'Inserm et à Santé publique France (au lieu de plusieurs mois en cas de transmission papier).
Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique.
👉 La connexion via le site internet
La connexion au site certdc.inserm.fr peut se faire soit avec un identifiant ou le n° RPPS, soit avec la carte CPS ou avec la carte e-CPS.
Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par l’infirmier.
👉 La connexion via l'application mobile
L’utilisation de l’appli mobile est facilement accessible, particulièrement en mobilité, après enrôlement de son mobile.
Dès lors que l’infirmier(ère) a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et qui s’y rattachent (attestation de mort naturelle par exemple).
Lorsqu’il dispose des coordonnées du médecin traitant de la personne décédée, l’infirmier(ère) l’informe du décès et lui transmet les données relatives aux causes du décès.
En établissement sanitaire ou médico-social, lorsque le certificat est établi, l’infirmier(ère) en informe le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service.
Les infirmiers(ères) diplômés d’État libéraux ou exerçant dans les centres de santé mentionnés aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique, autorisés à établir des certificats de décès perçoivent une rémunération forfaitaire pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
La rédaction du certificat de décès est rémunérée par un forfait, directement versé par la CPAM. Le déplacement est compris dans le forfait, les indemnités kilométriques ne peuvent s’appliquer.
👉 En pratique, l’infirmier(ère) peut télécharger le formulaire sur ameli.fr. Celui-ci est à transmettre à la CPAM par voie postale.
Rémunération forfaitaire des certificats de décès par les infirmiers(ères) diplômés d’État libéraux
Journée | Nuit – Weekend – Jours fériés | |
|---|---|---|
Hors zones prioritaires
| 42 € | 54 € |
Zones prioritaires
| 54 € |
Les zones sur lesquelles le tarif de 54 € s’applique sont les zones classées en ZIP et ZAC. Elles sont considérées comme étant des zones "fragiles", identifiées comme "sous denses". Pour connaitre les zones, on peut se référer zonage médecin.
Le tarif est également revalorisé à 54 € pour les horaires suivants :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
- le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié.
👉 La zone considérée pour appliquer le tarif sera celle de l’adresse du domicile du patient.
