Activité de tatouage, piercing corporel et maquillage permanent

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Les professionnels du tatouage (y compris le maquillage permanent) et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité auprès de l'ARS (Code de la santé publique). Cette déclaration préalable doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.

La mise en œuvre d'une activité ponctuelle de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel est également réglementée et engage le professionnel, l'exploitant ou le propriétaire des lieux de l'exercice à une déclaration à l'ARS et au respect de règles de sécurité sanitaire dans leur déroulement.

L’activité de tatouage doit être pratiquée dans un environnement adapté et dédié à cette activité et respectant les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009. Les professionnels doivent, dans leur exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux.

Le code de la santé publique précise les dispositions qui réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel (articles R.1311-1 à R.1311-13 et R.1312-9 à R.1312-13 du code de la santé publique).
Il comporte :

  • des dispositions sur le tatouage et le perçage corporel sans pistolet,
  • des dispositions spécifiques pour le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez lorsqu’il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille,
  • des dispositions communes à l’ensemble des techniques.

L’ARS est chargée d’habiliter des organismes délivrant la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité. Elle enregistre également les déclarations d’activité des professionnels, principale et secondaire (concerne les différents lieux d'exercice). 
L’ARS veille également à renforcer la sécurité des pratiques de tatouage, de piercing et de maquillage permanent (dans ce cadre elle peut être amenée à effectuer une inspection).

Les professionnels du tatouage ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité dans un délai de 15 jours auprès de l’ARS de leur région.

Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.

La déclaration d’activité

Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié, le professionnel doit déclarer auprès de l’ARS :

  • son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (si cette activité est provisoire, sa durée ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an sur un lieu),
  • la cessation ou le transfert d’activité.

Déclarer son activité pour la 1ère fois ou un transfert d’activité :

Le dossier est à déposer en ligne : Déclaration d'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel en Région Centre-Val de Loire · demarches-simplifiees.fr doit comporter notamment l’attestation de formation aux règles générales d'hygiène et de salubrité ou le titre accepté en équivalence.

En cas d’activité partagée sur plusieurs sites différents, il devra être effectué autant de déclarations qu’il y a de sites.

En cas de transfert d’activité, le demandeur doit formuler une déclaration d’activité pour le nouveau lieu et une cessation d’activité pour le précédent lieu.

Déclarer une activité ponctuelle :

Pour les activités ponctuelles réalisées dans les locaux provisoires pour une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an dans un même lieu, le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la personne met en œuvre les techniques ou l’organisateur de la manifestation. 

Déclaration pour un exercice ponctuel de l'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel en Région Centre Val de Loire · demarches-simplifiees.fr

Déclarer une cessation d’activité :

Toute cessation d'activité dans un local doit être également déclarée via un formulaire en ligne : Déclaration d'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel en Région Centre Val de Loire · demarches-simplifiees.fr

La formation 

Conformément à l’arrêté du 12 décembre 2008 modifié, le tatoueur est tenu de suivre une formation obligatoire sur les règles d’hygiène et de salubrité et d’en délivrer l’attestation à l’ARS. 

Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures, se déroule sur 3 jours consécutifs au sein d’un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région dans laquelle elle a lieu. 

En région Centre-Val de Loire, les organismes de formation suivants sont habilités :

  • Verthi’s International 
    11 rue de la Pointe 
    41800 MONTOIRE SUR LE LOIR
  • Beauté & Co 
    8 rue Jousselin
    45000 ORLEANS
  • AESTHETICA FORMATION SAS, autorisé dans le Loiret (depuis le 20/05/2022) et l’Indre-et-Loire Côte des Marettes - 27270 LA CHAPELLE-GAUTIER
  • DASFI FORMATION, autorisé dans le Loiret (depuis le 16/06/2022) 20 Avenue du général pierre Billotte – 94000 CRETEIL
  • Institut de Formation Européen au Piercing - IFEP autorisé dans le Loiret (depuis le 10/02/2023) 13 rue Basse 14000 CAEN

Cette disposition n’est pas applicable pour le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez lorsqu’il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille pour laquelle la seule déclaration auprès de l’ARS suffit sans que celle-ci soit accompagnée d’une attestation.

Les professionnels exerçant habituellement à l’étranger ont l’obligation de suivre une formation aux règles d’hygiène et salubrité de 7 heures en application de l’arrêté du 03/02/2010. Par exemple : exercice lors de conventions ou de festivals se déroulant en France avec des professionnels venant de Belgique, d’Allemagne, de Grande Bretagne…

Les règles d’hygiène et salubrité à respecter

Le professionnel doit, dans son exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux (article R.1311.12 du Code de la santé publique).

Dans ce cadre, il est tenu :

  • d’informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter,
  • de respecter les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009,
  • d’établir une convention relative à l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) avec un prestataire habilité Microsoft Word - Modele_convention.rtf (sante.fr)

Le tatouage des personnes mineures

Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) pour la mise en œuvre des techniques sur un mineur (article R.1311.11 du code de la santé publique).

La déclaration d’effets indésirables

Professionnels, vous pouvez signaler les effets indésirables liés directement à l’utilisation des produits et des matériels sur le portail national des signalements

Cependant, toute personne souhaitant déclarer un effet indésirable peut également l’utiliser.
Elle doit comporter au minimum les informations suivantes : un notificateur, la personne tatouée, la dénomination du produit et la description de l’effet indésirable.

L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et à la salubrité prévue à l’article R.1311-3 du code de la santé publique doit déposer un dossier de demande d’habilitation auprès de l’ARS territorialement compétente.

Découvrez les modalités, ainsi que le lien sur lequel procéder à votre demande d'habilitation : Demande d'habilitation des organismes de formation des professionnels du tatouage (Hygiène et Salubrité) en Région Centre Val de Loire · demarches-simplifiees.fr  

L’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2008 modifié, l’organisme de formation précise les informations à transmettre à l’ARS :

  • le nom et l’adresse de l’organisme formateur et le nom de son représentant légal,
  • le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation, conformément à l’article R. 6351-6 du code du travail ; afin de procéder à une demande de déclaration d’activité et obtenir le numéro d’enregistrement, contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • le lieu de formation et l’indication du matériel technique et pédagogique,
  • les nom(s) et prénom(s) des personnes chargées de la formation ainsi que leurs titres et leurs diplômes,
  • la présentation du programme de chaque module de la formation,
  • la périodicité de la formation,
  • le montant de l’éventuelle participation financière des personnes formées.

L’électrodermographe, appareil utilisé pour le détatouage, génère des impulsions électriques à haute fréquence qui brûlent les premières couches de l’épiderme. Selon l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié, seuls les médecins sont autorisés à utiliser cet appareil.

Par conséquent, la pratique du détatouage au moyen d’un électrodermographe est strictement réservée aux médecins.

Pour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée.

Or le microneedling et l’injection par stylo d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique.

Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage.

Un message du 8 aout 2019 de la direction générale de la santé précise que « l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ». Par dérogation, certains professionnels de santé sont autorisés à porter atteinte à l’intégrité du corps humain au sens de l’article 16-3 du code civil, du fait de leur profession, conformément aux dispositions du CSP ».

Les tatoueurs et les esthéticiennes ne sont pas autorisés à pratiquer le microneedling et des injections d’acide hyaluronique par stylo.