Les professionnels du tatouage, du maquillage permanent et du perçage doivent déclarer leur activité auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire.
Cette déclaration est obligatoire pour pouvoir exercer ces activités.
Elle s'accompagne en parallèle d'une formation préalable aux règles d'hygiène et de salubrité (rubrique ci-après).
Elle concerne un local professionnel donné et doit être renouvelée en cas de changement d’adresse.
*Les professionnels du tatouage ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité dans un délai de 15 jours auprès de l’ARS de leur région.
Cette déclaration doit être accompagnée d'une certification de formation aux règles d'hygiène et de salubrité suivie auprès d'un organisme de formation habilité. Chaque professionnel doit procéder tous les 5 ans à un renouvellement de cette certification.
Le professionnel doit déclarer auprès de l’ARS :
- son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (si cette activité est provisoire, sa durée ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an sur un lieu),
- la cessation ou le transfert d’activité.
Déclarer son activité pour la première fois ou un transfert d’activité
Le dossier est à déposer en ligne : déclaration d'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel en Région Centre-Val de Loire · demarches-simplifiees.fr et doit comporter notamment la certification de formation et d'évaluation aux règles générales d'hygiène et de salubrité ou le titre accepté en équivalence.
En cas d’activité partagée sur plusieurs sites différents, il devra être effectué autant de déclarations qu’il y a de sites.
En cas de transfert d’activité, le demandeur doit formuler une déclaration d’activité pour le nouveau lieu et une cessation d’activité pour le précédent lieu.
Déclarer une activité ponctuelle
Pour les activités ponctuelles réalisées dans les locaux provisoires pour une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an dans un même lieu, le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la personne met en œuvre les techniques ou l’organisateur de la manifestation.
Déclarer une cessation d’activité
Toute cessation d'activité dans un local doit être également déclarée via un formulaire en ligne : déclaration d'activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel en Région Centre Val de Loire · demarches-simplifiees.fr
Les professionnels du tatouage, perçage corporel, maquillage permanent doivent, dans leur exercice quotidien, respecter les règles d’hygiène et d’asepsie afin de prévenir les risques allergiques et infectieux.
Chaque professionnel mettant en œuvre des techniques de tatouage, maquillage permanent ou perçage corporel doit avoir suivi une formation hygiène et salubrité.
** A noter que cette disposition n’est pas applicable pour le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez lorsqu’il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille pour laquelle la seule déclaration auprès de l’ARS suffit sans que celle-ci soit accompagnée d’une attestation.
C’est une formation de 21 heures au minimum répartie sur au moins trois jours, cette formation comporte un module de formation théorique (14h) et un module de formation pratique (7h).
Elle comporte neuf unités et un référentiel de compétences et d’évaluation. Chaque personne qui l’a suivie en totalité et qui a validé le contrôle des connaissances ainsi que des compétences requises (évaluation) se verra délivrer une certification par l’ARS.
Cette certification est valable 5 ans. A l’issue des 5 ans, elle devra faire l’objet d’un renouvellement par une mise à jour des connaissances et des compétences pratiques. Cette mise à jour dure 7h.
Attention : les formations initiales et de mise à jour doivent être dispensées uniquement par un organisme de formation habilité par l’ARS.
Ce ne sont donc plus les centres de formation qui délivrent les attestations de formation, mais l’ARS qui délivre une " Certification de suivi de la formation à l'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage, maquillage permanent et du perçage corporel "
Cas concret : je dispose d’une attestation de formation délivrée en application de l’arrêté du 12 décembre 2008. Que dois-je faire ?
Cette attestation de formation doit être transformée en certification pour continuer d’être recevable. Les modalités pratiques sont décrites ci-après.
L’article 10 de l’arrêté du 5 mars 2024 modifié prévoit que les professionnels du tatouage, du perçage et du maquillage permanent en possession d’une attestation de formation « Hygiène et salubrité » prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008 obtiennent une équivalence de certification sous réserve d’avoir validé l’évaluation prévue par l’ Arrêté du 5 mars 2024 portant report de crédits - Légifrance et de tenir à disposition une justification de réussite à l’évaluation. (Dans ce cas particulier, il n’y a pas d’émission de certificat Hygiène et salubrité par l’ARS)
Le délai pour passer l’évaluation est :
- pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022 : jusqu’au 13 mars 2027,
- pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 : pendant 5 ans et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028.
En cas d’échec à l’évaluation, il est conseillé de s’inscrire rapidement à la formation complète pour pouvoir disposer de la certification au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus.
Attention : L'arrêté du 12 décembre 2008 est abrogé. Suite à l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
Aussi, les organismes de formation habilités au titre de l'arrêté du 12 décembre 2008 doivent demander une habilitation au titre de l'arrêté du 5 mars 2024 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049267849?init=true&page=1&query=arr%C3%AAt%C3%A9+du+5+mars+2024&searchField=ALL&tab_selection=all
Les organismes de formation ont jusqu'au 5 septembre 2025 pour être habilités au titre de l'arrêté de 2024.
Jusqu'à cette date, les organismes de formation déjà habilités au titre de l'arrêté de 2008 abrogé, peuvent continuer à délivrer la formation selon les modalités prévues par ce dernier et délivrer les attestations de formation.
L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et à la salubrité prévue à l’article R.1311-3 du code de la santé publique doit déposer un dossier de demande d’habilitation auprès de l’ARS territorialement compétente.
Découvrez les modalités, ainsi que le lien sur lequel procéder à votre demande d'habilitation : demande d'habilitation des organismes de formation des professionnels du tatouage (Hygiène et Salubrité) en Région Centre Val de Loire · demarches-simplifiees.fr
À savoir :
pour être habilité à dispenser la formation prévue à l’article R-1311-3 du code de la santé publique, l’organisme doit disposer d’une équipe pédagogique composée :
- de professionnels du tatouage et du perçage corporel, soit :
- au moins un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel,
- ou deux professionnels, l'un du tatouage y compris du maquillage permanent, l'autre du perçage corporel.
Ces professionnels doivent avoir suivi et validé la formation en hygiène et salubrité mentionnée à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique. Ils doivent également disposer d'une attestation signée par un formateur qualifié en hygiène hospitalière, confirmant leur aptitude à dispenser la formation au titre du présent arrêté.
- d'au moins un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière :
- un médecin,
- ou un professionnel de santé titulaire d'un diplôme d'université d'hygiène hospitalière ou ayant exercé en milieu de soins pendant au moins un an des fonctions visant à prévenir et remédier aux infections hospitalières.
Pour trouver un organisme de formation habilité par une Agence Régionale de Santé :
- Rendez-vous sur le site www.moncompteformation.gouv.fr et saisissez en libellé formation « Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel » Vous aurez ainsi accès à tous les organismes habilités, avec la mention de leurs tarifs.
- Ou via RS6939 - Certification aux conditions d'hygiène et salubrité pour la réalisation des techniques de tatouage et du perçage corporel
Organismes de formation déjà habilités, vous pouvez transmettre vos résultats de jury sur le formulaire dédié :
Les règles d’hygiène et salubrité à respecter
Le professionnel doit, dans son exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux (article R.1311.12 du Code de la santé publique).
Dans ce cadre, il est tenu :
- d’informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter,
- de respecter les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009,
- d’établir une convention relative à l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) avec un prestataire habilité Microsoft Word - Modele_convention.rtf (sante.fr)
Le tatouage des personnes mineures
Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) pour la mise en œuvre des techniques sur un mineur (article R.1311.11 du code de la santé publique).
La déclaration d’effets indésirables
Professionnels, vous pouvez signaler les effets indésirables liés directement à l’utilisation des produits et des matériels sur le portail national des signalements
Cependant, toute personne souhaitant déclarer un effet indésirable peut également l’utiliser.
Elle doit comporter au minimum les informations suivantes : un notificateur, la personne tatouée, la dénomination du produit et la description de l’effet indésirable.
L’autorité compétente en matière de cosmétovigilance et de tatouvigilance, de communication d’informations sur les substances : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) peut être jointe par courriel : tatouvigilance@anses.fr.
Pour rappel le tatouage ou le maquillage permanent sont des techniques encadrées par les articles R.1311-1 et suivants du code de santé publique et permettent d’injecter des substances colorantes dans la peau après une effraction cutanée.
Or le microneedling ou l’injection d’acide hyaluronique sont des techniques entrainant une effraction cutanée avec possibilité d’injection de substances ne répondant pas aux critères des produits de tatouage définis par les articles 513-10-1 à L.513-10-10 du code de la santé publique.
Ces deux activités ne peuvent pas être rattachées à la réglementation du tatouage.
La direction générale de la santé précise que l’article 16-3 du code civil modifié par la Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 9 JORF 7 août 2004 dispose qu’il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain « qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui ».
L’article R.5211-72 du code de la santé publique réserve aux seuls médecins les dispositifs médicaux injectables, quel que soit le mode d’introduction, y compris intradermique, contenant de l’acide hyaluronique et tout produit injectable contenant de l’acide hyaluronique (décret n° 2024-490 du 29 mai 2024 relatif à la vente de dispositifs contenant de l’acide hyaluronique sous forme injectable).
Les tatoueurs et les esthéticiennes ne sont donc pas autorisés à pratiquer le microneedling ou des injections d’acide hyaluronique.
L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rappelle par ailleurs que seuls les médecins peuvent réaliser les injections d’acide hyaluronique à visée esthétique.
L’électrodermographe, appareil utilisé pour le détatouage, génère des impulsions électriques à haute fréquence qui brûlent les premières couches de l’épiderme. Selon l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié, seuls les médecins sont autorisés à utiliser cet appareil.
Par conséquent, la pratique du détatouage au moyen d’un électrodermographe est strictement réservée aux médecins.