L'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux

Il existe désormais un référentiel commun à tous les ESMS (établissements et services médico-sociaux) centré sur la personne accompagnée.

Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent d’adapter le référentiel à la diversité du secteur médico-social.

La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESMS.

Il a vocation à être utilisé :

• par les ESMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
• par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.

La programmation pluriannuelle des évaluations externes est arrêtée par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’(les) autorisation(s). Cette programmation est révisable au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Tous les 5 ans, les ESMS doivent faire réaliser l’évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

L’article D.312-204 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit d’articuler les programmations pluriannuelles des évaluations avec l’élaboration et le renouvellement des CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens). Aussi, pour déterminer la programmation des évaluations, l’ARS Centre-Val de Loire, conjointement avec les Conseils départementaux, a retenu le principe d’une transmission du rapport 1 an avant la date d’effet d’un CPOM, dès lors que cela est possible.

Il est à noter que les dates qui figurent dans les calendriers de programmation annexés aux arrêtés de programmation sont celles auxquelles les établissements concernés doivent avoir transmis le rapport d’évaluation. Compte tenu du nombre d’organismes évaluateurs accrédités, il est recommandé aux établissements et gestionnaires d’organiser leur évaluation suffisamment en amont pour être en capacité d’avoir transmis, à la date prévue,  le rapport et le plan d’actions critères impératifs éventuellement nécessaire. 

De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs sont venues renforcer la professionnalisation des auditeurs et garantir leur indépendance. 

Les organismes évaluateurs chargés de l’évaluation externe doivent obligatoirement être titulaires d’une accréditaion délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) en cours de validité.

La liste des organismes évaluateurs est disponible sur le site de la Haute Autorité de Santé.

La plateforme Synaé permet aux ESMS :

• de réaliser des auto-évaluations en reprenant l’ensemble des critères du référentiel qui leur sont applicables ;
• d’extraire les résultats de l’auto-évaluation pour alimenter leur plan d’actions d’amélioration de la qualité.

Les ESMS sont encouragés à s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité et s’appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.

À noter également que les organismes accrédités autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l’utiliseront pour la conduite de la visite d’évaluation.

Les rapports ainsi que les plans d'actions pour les critères impératifs défaillants doivent être déposés par les gestionnaires sur la plateforme nationale "Démarches simplifiées". 

Ils seront transmis pour analyse aux responsable du suivi des établissements concernés, tant au sein de l’ARS que du Conseil Départemental (CD), en fonction des champs de compétences (ARS, CD, ARS+CD).

Ainsi, sauf demande contraire de sa part, il ne sera plus nécessaire d’adresser les documents par courrier ou courriel au Conseil départemental concerné.

Pour déposer votre rapport et, le cas échéant, votre plan d'actions des critères impératifs non satisfaits (voir modèle ci-dessous), il vous suffit de cliquer sur le lien ci-après : 

Les dates de programmation de la remise des rapports d’évaluation sont en principe impératives. Cependant, à titre exceptionnel, il est possible pour l’établissement / le gestionnaire, en cas de difficultés pour mener une évaluation dans le respect du calendrier imposé, de demander un délai.

Pour les délais de 3 ou 6 mois, dont l’attribution est gérée par les référents territoriaux en ARS et en CD, la demande est à faire sur DÉMARCHES SIMPLIFIÉES :

Voici la marche à suivre :

Pour déposer votre demande sur la plateforme, cliquer sur le bouton ci-dessous :

Voici la marche à suivre :Pour solliciter un délai plus long, il convient d’adresser une demande par courriel avec accusé de réception/lecture à son référent départemental de l’ARS et, pour les ESMS à compétence conjointe, au Conseil départemental selon les modalités qu’il aura déterminées. 

Devront également être mis en copie :

• ars-cvl-evaluations-ms@ars.sante.fr
• Le secrétariat du service médico-social au sein de la direction départementale concernée :
• Délégation départementale du Cher : ars-cvl-dd18-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale d’Eure-et-Loir : ars-cvl-dd28-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale de l’Indre : ars-cvl-dd36-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale d’Indre-et-Loire : ars-cvl-dd37-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale de Loir-et-Cher : ars-cvl-dd41-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale du Loiret : ars-cvl-dd45-medico-sociale@ars.sante.fr

Toute demande de délai doit être circonstanciée et si possible accompagnée de justificatifs.

NB : un délai ne modifie pas l’échéance de la prochaine évaluation (+ 5 ans par rapport à la date indiquée sur le calendrier en cours).

Toutes les questions d’ordre général doivent être adressées à ars-cvl-evaluations-ms@ars.sante.fr avec, en objet du mail, le nom du gestionnaire + le nom et le numéro Finess de l’établissement /des établissements.