Les EIGS sont soumis à des obligations réglementaires de signalement et d’analyse par les professionnels de santé.
Le décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients, du Code de la Santé Publique regroupe des articles définissant ce qu’est un EIGS ainsi que ses conditions de déclaration.
| Quoi | Qui | Comment |
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Exemples : Décès ou mise en jeu du pronostic vital ou survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent chez un résident ou patient (suite à une erreur / incident médical, chute, tentative de suicide, disparition inquiétante) | Tous les professionnels de santé quel que soit leur lieu d’exercice (ville, sanitaire, médico-social) doivent obligatoirement les déclarer | Portail national des signalements (télédéclaration du volet 1 sans délai qui sera ensuite transmise au Point Focal Régional. |
