La procédure concerne les CTS du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret. Cette page présente le rôle et le fonctionnement des CTS, les modalités de désignation de leurs membres, les principales échéances du renouvellement et les informations utiles pour proposer une candidature.
Le Conseil territorial de santé : l’instance locale de démocratie en santé
Le Conseil territorial de santé (CTS) est une instance locale de démocratie en santé. Il réunit, à l’échelle d’un territoire, les différents acteurs qui participent à la santé de la population : professionnels et structures de santé et du secteur médico-social, représentants des usagers, collectivités territoriales, services de l’État, organismes de sécurité sociale et personnalités qualifiées.
Son rôle est de faire entendre les besoins et les réalités du terrain. Les membres du CTS partagent leur connaissance du territoire, identifient les enjeux de santé locaux et formulent des avis et des propositions pour mieux répondre aux besoins de la population.
En Centre-Val de Loire, chaque département constitue un territoire de santé. La région compte donc six Conseils territoriaux de santé, dans le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
Chaque CTS contribue à la territorialisation de la politique régionale de santé. Il a notamment pour missions de :
participer à la réalisation et à l’actualisation du diagnostic territorial partagé ;
contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation du Projet régional de santé, notamment pour l’organisation des parcours de santé ;
participer à l’élaboration et à l’évaluation des projets territoriaux de santé ;
être informé des dispositifs d’appui à la coordination, des dispositifs spécifiques régionaux et de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé ;
contribuer au suivi des droits des usagers et de la qualité des prises en charge et des accompagnements ;
formuler à la direction générale de l’ARS des propositions visant à améliorer la réponse aux besoins de la population, notamment en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’organisation des parcours ;
rendre un avis conforme sur les objectifs pluriannuels de formation des étudiants en santé, au regard des besoins de santé du territoire ;
contribuer, dans le champ de la santé mentale, aux travaux territoriaux prévus par le code de la santé publique ;
Les CTS sont également représentés à la CRSA, instance régionale de la démocratie en santé qui est en cours de renouvellement.
Chaque CTS comprend 56 membres dans notre région, répartis en cinq collèges.
Collège | Représentation | Nombre de postes de titulaire par département |
1 | Professionnels et offreurs des services de santé, acteurs du médico-social, de la prévention, de la promotion de la santé et de la lutte contre la précarité, ordres des professionnels | 34 |
2 | Associations d’usagers intervenant dans les domaines de compétence de l’ARS | 10 |
3 | Collectivités territoriales et leurs groupements | 7 |
4 | Représentants de l’État et des organismes de sécurité sociale | 3 |
5 | Personnalités qualifiées | 2 |
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires, à l’exception des personnalités qualifiées. Le mandat est de cinq ans et peut être renouvelé une fois seulement. Une même personne ne peut siéger dans un CTS à plusieurs titres.
Les députés et sénateurs élus dans le ressort du territoire sont associés aux travaux du CTS dans les conditions fixées par les textes.
Chaque Conseil territorial de santé est organisé autour :
d’une assemblée plénière, qui réunit l’ensemble des membres ;
d’un bureau, dont la composition est fixée par le règlement intérieur ;
d’une commission spécialisée en santé mentale, comprenant au plus 21 membres élus au sein de l’assemblée plénière ;
d’une formation spécifique organisant l’expression des usagers, comprenant au plus 12 membres élus au sein de l’assemblée plénière.
Lors de sa première réunion, chaque CTS élit en assemblée plénière son président et son vice-président. Il adopte ensuite son règlement intérieur. Enfin, les membres se répartissent dans la commission spécialisée en santé mentale et la formation spécifique organisant l’expression des usagers, en procédant à une élection.
Le secrétariat du CTS est assuré par la délégation départementale de l’ARS Centre-Val de Loire du territoire concerné.
Les fonctions de membre sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions applicables aux agents de l’État.
Une participation régulière et active est attendue : présence aux réunions, lecture des documents préparatoires et contribution, selon les fonctions exercées, aux commissions, formations ou groupes de travail.
Le renouvellement d’un membre sortant n’est pas automatique : sa candidature doit être présentée à nouveau selon la procédure applicable à son siège.
Un membre qui cesse d’exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été désigné perd sa qualité de membre. En cas d’absence sans motif légitime pendant un an, il peut être réputé démissionnaire.
Les modalités varient selon la catégorie de siège concernée. Le renouvellement repose sur des propositions effectuées par des organismes identifiés par les textes et sur un appel à candidatures pour certaines catégories.
1. Si votre organisme reçoit une lettre de saisine de l’ARS
À compter du 1er septembre 2026, l’ARS adressera aux autorités, institutions, unions, ordres, fédérations et organismes concernés une lettre de saisine par voie électronique, via la plateforme Oodrive Sign.
Cette lettre précisera :
la catégorie de siège concernée ;
le nombre de représentants titulaires et suppléants à proposer ;
les conditions particulières de désignation ;
la date et les modalités de retour du ou des formulaires.
Chaque formulaire devra être complété pour la personne proposée et transmis selon les indications figurant dans la lettre. L’organisme doit s’assurer de l’accord préalable du candidat et de sa disponibilité pour participer aux travaux du CTS.
2. Si votre catégorie relève de l’appel à candidatures
Un appel à candidatures est ouvert sur la plateforme Mes Démarches numériques du 1er septembre au 30 novembre 2026 à minuit.
Conformément à l’article R. 1434-33 du Code de la santé publique, l’ARS Centre-Val de Loire ouvre 3 appels à candidatures afin de pourvoir plusieurs sièges au sein de chaque Conseil territorial de santé (CTS).
Sont concernés :
les organismes intervenant dans la promotion de la santé et la prévention : 2 représentants par CTS, soit 1 titulaire et 1 suppléant, au sein du collège 1 ;
les organismes intervenant en faveur de l’environnement : 2 représentants par CTS, soit 1 titulaire et 1 suppléant, au sein du collège 1 ;
les organismes intervenant dans la lutte contre la pauvreté et la précarité : 2 représentants par CTS, soit 1 titulaire et 1 suppléant, au sein du collège 1 ;
les structures relevant des différents modes d’exercice coordonné ou des organisations de coopération territoriale — notamment les maisons et réseaux de santé, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les équipes de soins primaires et les communautés psychiatriques de territoire : 10 représentants par CTS, soit 5 titulaires et 5 suppléants, au sein du collège 1 ;
les associations d’usagers agréées du système de santé : 12 représentants par CTS, soit 6 titulaires et 6 suppléants, au sein du collège 2.
La sélection des candidats s'appuie sur les critères suivants :
l'activité effective de l'association ou l’organisme dans son domaine d'intervention ;
- la représentativité de l'association ou de l’organisme au plan départemental ;
- l'implication de l'association ou de l’organisme dans un projet local de santé ou toute autre démarche de santé sur le territoire ainsi que dans la défense des droits des usagers ;
- l'expérience de la personne candidate et ses motivations pour siéger dans le CTS concerné.
C'est le représentant légal de l’organisme ou de l’association qui soumet la candidature à l'ARS. L’association ou l’organisme s'engage à avoir obtenu l'accord du candidat pour présenter sa candidature.
Les candidatures seront à déposer sur la plateforme "démarches numériques". Elles doivent être envoyées avant le 30 novembre 2026.
Selon la procédure et la catégorie concernées, le dossier ou le formulaire pourra demander notamment :
l’identité, la date de naissance et les coordonnées de la personne proposée ;
l’organisme, la structure ou l’association d’appartenance, ainsi que la fonction exercée ;
le ou les territoires départementaux concernés ;
la catégorie de siège ou le collège au titre duquel la candidature est présentée ;
les expériences, compétences et motivations du candidat pour participer aux travaux du CTS ;
l’accord exprès du candidat ;
le cas échéant, les justificatifs propres à la catégorie concernée : agrément d’association d’usagers, numéro FINESS, statuts, justificatif d’activité territoriale ou mandat de représentation.
Vérifier que la personne proposée relève bien de la catégorie mentionnée dans la lettre de saisine ou l’appel à candidatures.
Privilégier une personne ayant une activité, une implantation ou une connaissance effective du département concerné.
S’assurer de sa disponibilité pendant la durée du mandat et de sa capacité à contribuer aux travaux collectifs.
Renseigner l’ensemble des rubriques et joindre les justificatifs demandés : un dossier incomplet peut ne pas être examiné.
Lorsque des candidatures de titulaire et de suppléant sont demandées, veiller à identifier clairement la qualité proposée pour chacun.
S’assurer que la personne n’a pas déjà effectué deux mandats consécutifs au sein du CTS concerné. A défaut, la personne pourra candidater dans un autre CTS.
Selon les sièges, les membres sont désignés sur proposition d’une autorité, d’une institution, d’une union, d’un ordre, d’une fédération ou d’un organisme représentatif ; retenus à l’issue de l’appel à candidatures ; ou nommés directement par la direction générale de l’ARS, notamment pour les personnalités qualifiées.
Pour les sièges faisant l’objet d’un choix, l’ARS veillera notamment à la conformité de la candidature avec la catégorie concernée, à l’ancrage territorial, à l’expérience et à la motivation de la personne proposée, ainsi qu’à l’équilibre global de la composition du CTS.
Échéance | Étape |
| 1er septembre 2026 | Envoi des lettres de saisine et ouverture des appels à candidatures |
| Septembre à novembre 2026 | Réception des propositions et des candidatures |
| 30 novembre 2026 à minuit | Date limite de dépôt des candidatures (appel à candidatures) et de retours des lettres de saisine |
| Décembre 2026 – Janvier 2027 | Instruction des candidatures par les délégations départementales de l'ARS |
| Janvier 2027 | Publication des arrêtés de composition et recueil des candidatures aux fonctions de Président de CTS |
| Mars 2027 | Séances d’installation des nouveaux CTS |
Puis-je candidater directement à titre individuel ?
Toutes les désignations et candidatures sont portées par un organisme, une institution, une association ou une catégorie d’acteurs. Une candidature individuelle n’est recevable que lorsqu’il s’agit d’une personnalité qualifiée choisie par l’ARS.
Un membre sortant est-il automatiquement renouvelé ?
Non. Le mandat arrivé à échéance doit faire l’objet d’une nouvelle proposition ou d’une nouvelle candidature selon la procédure applicable au siège concerné. Le mandat est de cinq ans et peut être renouvelé une fois seulement.
Peut-on être membre de plusieurs collèges dans le même CTS ?
Non. Une même personne ne peut siéger dans un CTS à plus d’un titre.
Quelle disponibilité faut-il prévoir ?
Les membres participent aux séances plénières et, selon leur élection ou leur implication, aux réunions du bureau, de la commission spécialisée en santé mentale, de la formation organisant l’expression des usagers ou de groupes de travail. La lecture des documents préparatoires et une participation active sont attendues.
Les fonctions sont-elles indemnisées ?
Les fonctions sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement peuvent être remboursés dans les conditions applicables aux agents de l’État.
