Qui est concerné par le dispositif ?
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour. Il s'agit des personnes étant sous respirateur artificiel plus de 20h par jour.
- aux enfants bénéficiant de nutrition parentérale à domicile.
Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce mode d'alimentation est utilisé quand l'enfant n'est pas en mesure d'obtenir tous les nutriments dont il a besoin par la bouche ou par alimentation entérale (sonde).
Quel service vous est proposé ?
En tant que patient à haut risque vital, vous bénéficiez d’un service d’information particulier de la part du réseau de distribution électrique.
En cas de coupure imprévue
Vous disposez d’un numéro de téléphone dédié (également connu de l’ARS) que vous pouvez composer afin de connaître la durée probable de la coupure, vous permettant (ou votre entourage) de vous organiser,
En cas de coupure programmée
Lors de manœuvres obligeant le service de distribution d'électricité à réaliser une coupure électrique programmée (travaux, etc.), le service de distribution vous prévient individuellement, par courrier, cinq jours à l’avance. Vous êtes informé de la date et de l’heure prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.
Pour les patients sous oxygénothérapie, un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 est prévu par votre fournisseur d’oxygénothérapie ainsi que, à votre demande, la mise à disposition d’une bouteille d’oxygène gazeux de secours, si vous disposez d’un concentrateur fixe ou d’oxygène liquide.
Ce dispositif ne garantit pas que les patients à haut risque vital seront exemptés des coupures d'électricité. Cependant, dans le cas d’une procédure de délestage électrique, les délais d’information sont raccourcis. Les services de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information. Ils vous contacteront par téléphone pour assurer votre information.
En fonction de vos équipements et des usages que vous en avez, vous pouvez vous équiper de dispositifs de secours avec une autonomie de deux heures au moins.
Il est par ailleurs fortement conseillé aux personnes vulnérables de se faire connaitre au niveau de leur mairie afin d’être identifiées sur les registres des personnes vulnérables de la commune.
Pour plus de sécurité, en toutes circonstances, vous pouvez contacter le service médical d’urgence (15) qui vous donnera les conseils nécessaires.
La démarche à suivre
- 1
Complétez votre demande en ligne
Complétez votre demande en ligne sur la plateforme démarches simplifiées. Pour que votre dossier soit complet, il vous faudra fournir un certificat médical établi par votre médecin à télécharger via ce lien.
- 2
L'ARS instruit le dossier
Les documents dûment renseignés sont instruits par l’ARS Centre-Val de Loire.
- 3
Vous êtes informé(e) de la suite donnée à votre demande
En cas d’avis favorable, les distributeurs d’énergie, informés par l’ARS, effectuent les repérages de réseaux nécessaires et vous informent que votre demande a effectivement été prise en compte.
- 4
Renouvellement de la demande au bout d'un an
Le dispositif est activé pour une durée d’une année, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de difficulté pour accéder à la plate-forme ou pour compléter les documents vous pouvez contacter l’ARS par mail : ars-cvl-phrv@ars.sante.fr
Que faire en cas de difficultés de paiement des factures d’électricité ?
Si vous êtes dans une situation financière difficile. Vous devez prendre contact avec votre Centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS), l’Action sociale de votre département, les organismes de protection sociale, associations caritatives… De nombreux intervenants peuvent vous aider financièrement.
Chaque cas est unique et nécessite une approche dédiée. N’hésitez pas à les contacter.
