Urbanisme opérationnel : enjeux sanitaires des permis de construire

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À compter du 1er janvier 2021, les consultations de l’ARS sur les permis de construire sont limitées à des dossiers à fort enjeux sanitaire. Pour accompagner les porteurs de projet et les instructeurs d’autorisation du droit des sols, des fiches récapitulent les enjeux sanitaires pour les différents dossiers qui ne font plus l’objet de consultation.

Corps de texte

Le périmètre des consultations de l’ARS est limité à trois type de projets à compter du 1er juin 2021 :

  • La création ou l’extension d’établissement recevant du public (ERP) accueillant une population sensible sur un site pollué par une activité non classée (cf. Circulaire du 8 février 2007 relative à l’implantation sur des sols pollués d’établissements accueillant des populations sensibles) ;
  • Les piscines publiques ou privées à usage collectif ayant une surface de bassin totale supérieure ou égale à 250 m² ainsi que les baignades artificielles quel que soit la surface de bassin ;
  • Les constructions situées dans des périmètres de protection de captage ne disposant pas encore de leur arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique ;

En dehors de ces trois catégories d’avis, une consultation exceptionnelle pourra être envisagée pour tout projet d’aménagement « complexe » dont les risques sanitaires nécessiteraient un avis de l’ARS.

Concernant les projets situés dans un périmètre de captage d’eau destinée à la consommation humaine bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique (DUP), la DUP permet d’interdire et de réglementer les activités dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée. La DUP donne à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau les moyens juridiques permettant d’assurer la protection effective de son captage. Ainsi, dans le cadre de projets d’urbanisme localisés dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, les services instructeurs des collectivités doivent s’assurer du respect de l’ensemble des prescriptions inscrites dans l’arrêté préfectoral de DUP.

L’accès aux DUP est possible via le site sécurisé OROB, après acceptation de la convention d’utilisation

Pour tous les autres dossiers, et afin que les enjeux sanitaires soient bien pris en compte par les porteurs de projet, différentes fiches types reprenant les principales prescriptions d’ordre sanitaire ont été établies et sont mises à disposition ci-dessous :

  • Bruit et activités industrielles, artisanales et commerciales, hors installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
  • Piscines collectives ;
  • Etablissement recevant du public (ERP)