Quel service vous est proposé ?
En tant que patient à haut risque vital, vous bénéficiez d’un service d’information particulier de la part du réseau de distribution électrique :
- en cas de coupure imprévue, vous disposez d’un numéro de téléphone dédié (également connu de l’ARS) que vous pouvez composer afin de connaître la durée probable de la coupure, vous permettant (ou votre entourage) de vous organiser ;
- en cas de coupure programmée, le service de distribution vous prévient individuellement, par courrier, cinq jours à l’avance.
Qui est concerné par le dispositif ?
- aux patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour (soit plus de 20h/24 sous respirateur artificiel) ;
- aux enfants sous nutrition parentérale.
La démarche à suivre
- 1
Téléchargez les documents
Téléchargez et renseignez les 3 formulaires de demande ci-dessous : la demande d’information particulière (CERFA n°10401*02), le certificat médical (CERFA n°10402*02) et le questionnaire ARS.
- 2
Envoyez les documents
Selon votre département de résidence, envoyez les documents aux coordonnées figurant dans le tableau en bas de page.
- 3
L'ARS instruit votre dossier
Les documents dûment renseignés sont instruits par l’ARS Centre-Val de Loire.
- 4
Vous êtes informé de la suite donnée à votre demande
En cas d’avis favorable, les distributeurs d’énergie, informés par l’ARS, effectuent les repérages de réseaux nécessaires et vous informent que votre demande a effectivement été prise en compte.
- 5
Renouvellement de la demande au bout d'un an
Le dispositif est activé pour une durée d’une année, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
| Département | Modalités |
|---|---|
| Cher (18) |
ou ARS Délégation départementale du Cher |
| Eure-et-Loir (28) |
ou ARS Délégation départementale d'Eure-et-Loir |
| Indre (36) |
ou ARS Délégation départementale de l'Indre |
| Indre-et-Loire (37) |
ou ARS Délégation départementale d'Indre-et-Loire |
| Loir-et-Cher (41) |
ou ARS Délégation départementale de Loir-et-Cher |
| Loiret (45) |
ou ARS - Délégation départementale du Loiret |
