Annoncée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023, l’expérimentation permettant aux infirmiers de constater un décès et de délivrer le certificat de décès est lancée, suite à la parution au journal officiel, le 6 décembre 2023, du décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 36 de LFSS.
En effet, sur l’ensemble du territoire français, un délai assez long est souvent observé entre le constat du décès par l’entourage du défunt et la rédaction du certificat de décès.
Dans ces situations, les proches ou les structures concernées s’adressent aux SAMU, aux médecins de ville, aux services civils, services de police ou de gendarmerie pour pouvoir remédier cette problématique.
Face à ce constat, la Direction Générale de la Santé (DGS) et la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) du Ministère de la Santé et de la Prévention mettent en œuvre une expérimentation dont l’objectif est d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès, et in fine de la prise en charge des défunts par les opérateurs funéraires.
Cette expérimentation est menée dans 6 régions pilotes : Auvergne-Rhône-Alpes, Centre-Val de Loire, Île-de-France, Hautes-de-France, La Réunion, Occitanie.
Ainsi, pendant un an, des infirmiers diplômes d’État, en région Centre-Val de Loire, volontaires, inscrits à l’Ordre des infirmiers du département de leur lieu d’exercice, avec une antériorité minimum de 3 ans du diplôme d’État, spécifiquement formés, pourront, dans le cadre de l’expérimentation, réaliser eux-mêmes les certificats de décès survenant à domicile ou en hospitalisation ou en EHPAD, en cas d’indisponibilité d’un médecin, dans un délai raisonnable.
Les situations complexes, les situations de mort violente sont exclues du dispositif.
La participation à l’expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d’État en région Centre-Val de Loire :
- volontaires,
- diplômés depuis au moins 3 ans,
- inscrits au tableau départemental de l’Ordre des infirmiers.
Les infirmiers volontaires exercent :
- en secteur libéral,
- en hospitalisation à domicile, sous réserve de l’autorisation de leur employeur et uniquement pour les patients pris en charge par l’hospitalisation à domicile, et pendant leurs heures où ils sont en poste,
- en EHPAD, sous réserve de l’accord du directeur de la structure, et uniquement pour les résidents de cette structure, et pendant leurs heures où ils sont en poste.
Une formation obligatoire d’un format de 12 heures doit être suivie.
Cette formation est organisée en deux modules :
- épidémiologie et examen clinique du processus mortel,
- administratif et juridique.
En région Centre-Val de Loire, la formation est proposée en e-learning.
À ce titre, chaque infirmier volontaire recevra un identifiant et un code d’accès, soit sur sa messagerie professionnelle pour les infirmiers libéraux, soit via leur employeur, pour les infirmiers salariés en EHPAD et en hospitalisation à domicile.
Au terme des modules, une évaluation des connaissances est réalisée et une attestation est remise.
Cette attestation doit alors être déposée dans l’espace ordinal personnel, ce qui permettra de valider le suivi de la formation.
Les conseils départementaux de l’Ordre des Infirmiers en Centre-Val de Loire ont la responsabilité d’établir et de mettre à jour les listes des infirmiers volontaires susceptibles d’être contactés en cas de décès à domicile :
- liste pour les infirmiers libéraux,
- liste pour les infirmiers en hospitalisation à domicile,
- liste pour les infirmiers en EHPAD.
Ils s’assurent également que les infirmiers volontaires remplissent les conditions pour participer à l’expérimentation.
Puis les conseils ordinaux doivent mettre à jour chaque liste à disposition de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
Les listes sont ensuite transmises aux services d’aide médicale urgente (SAMU), aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et des services de police et de gendarmerie.
Les infirmiers volontaires pourront acter les décès de personnes majeures en cas d’indisponibilité d’un médecin à pouvoir se déplacer dans les meilleurs délais. Ils peuvent intervenir à domicile ou en EHPAD, et à toute heure.
À noter que les infirmiers volontaires ne seront pas obligés de répondre au besoin de certifier un décès et ne pourront pas être réquisitionnés.
Pour les infirmiers volontaires en EHPAD et en hospitalisation à domicile, ils ne pourront rédiger les certificats que sur leurs heures de travail et pour les résidents de la structure où ils sont salariés, ou des patients pris en charge dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Les infirmiers libéraux volontaires pourront être mobilisés par le SAMU, les services de police ou de gendarmerie si le médecin traitant ne peut se déplacer au domicile d'un patient décédé.
Ils devront cependant s’être préalablement assurés qu'aucun médecin, y compris un médecin retraité volontaire, n'était disponible pour le faire.
D’ailleurs, même un infirmier volontaire découvrant le décès d'un de ses patients, devra en informer le SAMU ou le médecin traitant afin de permettre le déplacement d'un médecin au domicile du patient.
C’est seulement en cas d’indisponibilité dans un délai raisonnable, qu’elle pourra le rédiger à sa place.
L’infirmier ayant établi le certificat de décès devra, dans la mesure du possible, informer le médecin traitant du décès de son patient et de ses causes.
Lorsque le décès surviendra en EHPAD ou au cours d'une hospitalisation à domicile, il préviendra le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmettra les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Il devra établir et transmettre le certificat de décès sur support papier.
Les certificats de décès en format papier seront délivrés par l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.
L’infirmier devra aussi informer chaque semaine l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire du nombre de certificats de décès qu’il a établis.
L’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation fixe les modalités financières de l’expérimentation pour les infirmiers libéraux, à hauteur de :
- 42€ par acte entre 8 heures et 20 heures,
- 54€ par acte :
- la nuit entre 20 heures et 8 heures – les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures,
- de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié et le vendredi/samedi lorsqu’ils suivent un jour férié,
- de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins.
Comment faire partie de l’expérimentation en tant qu’infirmier libéral (IDEL) ?
Si vous êtes intéressé par cette expérimentation et que vous êtes infirmier libéral, veuillez-vous inscrire via le lien ci-dessous et remplir les informations correspondant à votre activité.
L’ARS reviendra vers vous pour vous communiquer vos identifiants de connexion à la formation e-learning.
En cas de dossier incomplet ou non recevable, un retour vous sera fait.
