Inspections et contrôles dans les EHPAD : assurer la qualité des prises en charge et la sécurité des usagers

Afin de garantir la qualité des prestations et la sécurité des personnes âgées accueillies en établissement, l’État a mis en œuvre, de 2022 à 2024, un plan national d’inspection et de contrôle ciblant l’ensemble des 7 500 Ehpad en France.

En région Centre-Val de Loire, ce dispositif a concerné les 313 Ehpad du territoire. Il a été piloté par l’Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire (ARS-CVL), en partenariat étroit avec les conseils départementaux, qui partagent avec elle la compétence de contrôle de ces établissements.

Ce plan répondait à une exigence renforcée de vérifier la conformité des établissements aux dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et du Code de la Santé Publique (CSP) et aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute Autorité de Santé (HAS), de contrôler leurs conditions d’installation, d’organisation et de fonctionnement, et de veiller à la qualité des prestations fournies, ainsi qu’au respect des droits, de la dignité et de la sécurité des usagers.

Deux modalités de contrôle

Selon la situation de chaque établissement, deux approches ont été utilisées :

• contrôle sur pièces (77 % des Ehpad) : analyse approfondie des documents exigés et transmis, en l’absence de signaux d’alerte particuliers ;

• inspection sur place (23 % des Ehpad) : visite des locaux, entretiens avec la direction et les personnels et analyse documentaire approfondie, pour les structures identifiées comme prioritaires (signalements, fragilités, ciblage territorial).

Un nombre très limité d’établissements a fait l’objet des deux types de contrôle.

Chaque inspection ou contrôle vise à :

• identifier d’éventuels écarts par rapport aux bonnes pratiques ou à la réglementation ;

• notifier les mesures correctives à mettre en œuvre sous un délai contraint ;

• accompagner les établissements dans l’amélioration de leur fonctionnement et de la qualité et la sécurité des prises en charge des usagers.

Chaque modalité donne lieu à la rédaction d’un rapport. Ce document présente les constats effectués lors de l’inspection-contrôle et peut être suivi, le cas échéant, de mesures correctives notifiées par la direction générale de l’ARS Centre-Val de Loire (et le Président du Conseil départemental si concerné) dans le cadre d’une procédure contradictoire. Les autorités compétentes en assurent ensuite un suivi individualisé jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Bilan régional

Le plan d’inspection-contrôle 2022-2024 en Centre-Val de Loire a révélé un nombre très faible de situations critiques :

Au-delà du plan national 2022-2024, l’ARS Centre-Val de Loire poursuit son activité régulière d’inspection et de contrôle des EHPAD de la région.

Le 27 mars 2025, dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et du Handicap, a rendu publics les résultats du plan de contrôle des EHPAD, lancé par le Gouvernement en mars 2022.

Dans la continuité de l’engagement de transparence pris par la ministre, l’ARS Centre-Val de Loire publie désormais les rapports ou lettres de décisions issus des inspections et contrôles réalisés dans les EHPAD de la région. Avant leur mise en ligne, les documents font l’objet d’un traitement rigoureux pour garantir la confidentialité des données personnelles et le respect des droits : secret médical et secret des affaires (au moyen de l’anonymisation et de la suppression d’informations sensibles).

1. Première étape de publication : l’ARS Centre-Val de Loire met à disposition du public les rapports d’inspection concernant quatre établissements ayant fait l’objet de mesures administratives lourdes ;

2. Deuxième étape de publication : l’ensemble des lettres de décisions émises pour des inspections et contrôles menés dans le cadre du plan (2022-2024) est désormais publié et accessible ;

3. Troisième étape de publication : les lettres de décision issues des nouvelles inspections sont publiées au fur et à mesure de leur finalisation. Lorsqu’un établissement fait l’objet d’une nouvelle inspection ou d’un nouveau contrôle, la lettre de décision correspondante vient remplacer le document précédemment publié, afin de mettre à disposition du public les conclusions les plus récentes concernant l’établissement.