Centre-Val de Loire

Incitation financière à la qualité (IFAQ)

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Le dispositif d'incitation financière à la qualité (IFAQ) a pour objectif de valoriser la politique de qualité et sécurité des soins des établissements de santé publics et privés. Il introduit une part de financement à la qualité dans le financement des établissements de santé sur la base des résultats obtenus à une série d’indicateurs sur la qualité et sécurité des soins obligatoires
Corps de texte

La qualité et la sécurité des soins est l’une des priorités inscrites dans la stratégie nationale de santé 2017-22. Le développement du financement à la qualité est un levier d’amélioration en continu des PEC en établissements de santé, publics comme privés.

Le dispositif IFAQ, visant à introduire une part de financement à la qualité dans les modèles de financement des établissements de santé (ES), a connu une importante évolution dans le cadre du plan Ma Santé 2022, portant son enveloppe à 200 millions d’€ en 2019 (contre 50 millions d’€ en 2018).

Etablissements concernés

L’ensemble des établissements de santé, quel que soit leur statut, exerçant une activité de MCO, SSR ou HAD. 

Un nombre resserré d’indicateurs qualité transversaux

Le nombre d’indicateurs obligatoires que doivent renseigner les établissements de santé est déterminé chaque année par arrêté en fonction de son activité.

Les catégories d’indicateurs pris en compte dans le modèle en 2019 sont les suivants :

  • Qualité des prises en charge perçue par les patients (e-satis)
  • Qualité des prises en charge cliniques (IQSS HAS et HN D3.1)
  • Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins (IQSS HAS)
  • Qualité de la coordination des prises en charge (IQSS HAS)
  • Démarche de certification.

Rémunération à l’indicateur

Les entités géographiques sont classées par indicateur sur le niveau atteint et l’évolution

Pour le dispositif IFAQ 2019, le classement et la rémunération se font indicateur par indicateur.

Pour un établissement donné, seuls les résultats des indicateurs pour lequel il est soumis à l’obligation de recueil seront pris en compte dans le calcul du montant de sa dotation complémentaire.

La comparaison des établissements de santé au sein de groupes homogènes

12 groupes de comparaison homogènes ont été définis au niveau de l’entité géographique (EG), afin de tenir compte de la taille et du case mix des établissements (une entité pouvant faire partie de plusieurs groupes si son activité recouvre différents champs d’activité)

  • 4 groupes MCO pour établissements de plus de 500 séjours/an
  • 1 groupe MCO pour établissements de moins de 500 séjours/an
  • 4 groupes SSR
  • 1 groupe HAD
  • 2 groupes dialyse.

NB : les établissements sont ensuite classés par l’ATIH au sein de leurs groupes respectifs, selon leurs résultats par indicateur.

L’enveloppe globale est répartie entre les douze groupes de comparaison au prorata de la valorisation économique des EG composant le groupe de comparaison.

Modalités de calcul de la dotation

La dotation perçue par l’établissement dépend de :

  • son groupe de comparaison
  • de la valorisation économique de son activité
  • du nombre d’indicateurs pour lesquels il est reconnu comme "performant".

Le montant de la dotation alloué à chaque établissement correspond à la somme des parts de dotation complémentaire obtenues pour chaque indicateur.

Le seuil de rémunération

Pour chacun des indicateurs, les 70 % d’établissements reconnus les plus performants dans leurs groupes de comparaison et/ ou les 70 % ayant le plus progressé sont rémunérés. Pour la première année de mise en œuvre du nouveau dispositif, le choix a été fait de rémunérer un nombre important d’établissements.

La répartition niveau atteint / évolution

Pour chaque indicateur, il est distingué une part pour le niveau atteint (60 %) et une part pour l’évolution (40 %). En cas d’indisponibilité de la mesure de l’évolution d’un indicateur, la part du niveau atteint sera de 100 %

Le niveau de certification

L’indicateur de certification fait l’objet d’un traitement spécifique. Seuls les établissements certifiés sans recommandation (A) et certifiés avec recommandations (B) sont rémunérés au titre de cet indicateur : 100 % pour les A, 66 % pour les B.

Pour les établissements non certifiés ou en sursis à statuer, l’ARS conditionne le versement de la dotation complémentaire à la transmission (dans les 3 mois pour les sursis à statuer et 6 mois pour les non certifiés), par l’établissement, d’un plan d’action assurant son engagement dans une démarche d’amélioration de la qualité.

L’ARS peut par décision motivée, ne pas conditionner le versement de la dotation IFAQ en cas de situation particulière affectant un établissement.

Chaque établissement aura accès à ses résultats détaillés sur le site de l’ATIH.

L’arrêté ministériel fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée et la liste des indicateurs obligatoires n’est pas encore diffusé cependant quelques évolutions sont déjà envisagées.

Ce nouveau modèle intégrera plus de discrimination à la qualité en proposant une gradation de la rémunération parmi les 70 % rémunérés.

Certains indicateurs pourront intégrer un dispositif de malus. Les seuils de malus seront fixés par indicateur en fonction de la distribution observée des scores des établissements de santé et seront appliqués après 3 années consécutives de non atteinte du seuil d’acceptabilité sur le même indicateur.

NB : à compter de 2021, le dispositif s’appliquera à l’activité de psychiatrie (le recueil généralisé à blanc des indicateurs s’appliquera dès 2020)