Contexte
La Permanence des soins en établissements de santé (PDSES) vise à garantir la prise en charge médicale non programmée des nouveaux patients hospitalisés durant la nuit, les weekends à partir du samedi après-midi et les jours fériés. Cette organisation repose sur des gardes sur place et des astreintes à domicile mises en place par les établissements de santé et assurées par des praticiens de diverses spécialités.
La PDSES inscrite au SRS est une mission de service public.
À qui s’adresse cet appel à candidatures ?
L’appel à candidatures s’adresse à tous les détenteurs d’autorisations de médecine, chirurgie, obstétrique ainsi que les détenteurs d’autorisations d’EML.
Calendrier et modalités de candidature
Le présent AAC est ouvert à compter du 14 novembre 2025.
La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 2025.
Les candidatures seront déposées sur la plateforme “Démarches simplifiées” à partir de l’ouverture de la fenêtre de dépôt et devront inclure :
Une présentation de l’établissement ou du porteur de candidature.
Une description approfondie de la candidature, des modalités de mise en place de la ligne, des équipements, des ressources médicales et des mutualisations éventuelles
Une présentation détaillée de la zone couverte (l’Etablissement de santé s’engage par défaut à répondre à l’ensemble du territoire de santé pour la ligne de PDSES concernée mais devra préciser s’il entend aller au-delà)
Une évaluation de l’impact sur l’offre de soins et les patients, avec des indicateurs de suivi.
L’engagement à respecter les éléments du présent cahier des charges
Pour les établissements publics, la réponse à l’AAC doit être réalisée au niveau du GHT.
En cas de mutualisation et ou d’alternance, les établissements ou GHT concernés devront chacun pour leur compte faire part de leur candidature et des modalités d’organisation.
Les dossiers adressés à l'ARS Centre-Val de Loire en dehors de la plateforme "Démarches Simplifiées" ou en dehors des fenêtres de dépôt ne seront pas recevables. Seuls les dossiers de candidatures complets seront déclarés recevables et feront l'objet d'une instruction.
Le présent appel à candidatures (AAC) porte sur l’attribution de lignes de gardes et d’astreintes opérationnelles, portant sur les activités non règlementées, et mises en œuvre par les établissements de santé de la région Centre-Val de Loire dans le cadre de la PDSES pour la période 2025-2028.
Il est encadré par le décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement de santé.
Ainsi que par l’arrêté du 6 mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé.
Le schéma régional de santé relatif à la PDSES, et les lignes à pourvoir sont listées dans le document SRS (pages 321 à 334) disponible sur le site internet de l’ARS.
La liste des spécialités concernées est détaillée dans le cahier des charges à télécharger ci-dessous.