En application de l’article R. 6312-30 du code de la santé publique, dans chaque département, le nombre de véhicules affectés aux transports sanitaires pouvant bénéficier d’une autorisation de mise en service (AMS) est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), après avis des membres du sous-comité des transports sanitaires issu du CODAMUPS-TS, sur la base d’un indice national de besoins de transports sanitaires de la population exprimé en nombre de véhicules par habitant. Ces véhicules sont autorisés à
réaliser des transports sanitaires sur prescription médicale ainsi que, pour les ambulances équipées, des transports sanitaires dans le cadre de l’aide médicale urgente.
En sus des véhicules de transports sanitaires autorisés dans ce cadre, et en application de l’article R. 6312-36-1 du code de la santé publique, le directeur général a désormais la possibilité d’accorder des autorisations de mise en service dites « hors quota » pour des véhicules sanitaires de catégorie A exclusivement dédiés à l’aide médicale urgente, sur la base de l’identification d’un besoin par le sous-comité des transports sanitaires.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme des transports sanitaires urgents qui, a conduit à augmenter la participation des entreprises de transports sanitaires à l’aide médicale urgente et dont les dispositions règlementaires sont les suivantes :
- Décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ; - Instruction ministérielle n°DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en oeuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde.
La réorganisation de la garde ambulancière vise à optimiser la réponse des entreprises de transports sanitaires aux demandes du SAMU en repositionnant les moyens de garde aux périodes et dans les territoires où l’activité est significative, de sorte à limiter les carences ambulancières.
Au sein du territoire d’Eure-et-Loir, le cahier des charges pour l’organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents adopté en sous-comité des transports sanitaires est en application depuis le 23 août 2022.
Les moyens en véhicules de transports sanitaires actuels, au sein de certains secteurs de garde, ne permettent cependant pas de répondre aux besoins du territoire, rendant nécessaire le recours à la délivrance d’autorisations de mise en service hors quota.
Dans le département d’Eure-et-Loir, le nombre de carences enregistrées demeure particulièrement élevé au regard des autres départements de la région Centre-Val de Loire.
Pour l’année 2024, 4 673 carences ont été constatées, un volume certes en légère baisse par rapport à 2023, mais encore très conséquent. Afin d’améliorer significativement la couverture territoriale et de renforcer la réponse opérationnelle, les véhicules supplémentaires autorisés dans le cadre du présent appel à candidature, exclusivement dédiés à la garde départementale, devront contribuer de manière mesurable à la réduction de ces carences. À ce titre, les trois A.M.S. hors quota mobilisés en semaine de 8h à 20h sont attendus pour produire un impact notable sur ces indicateurs. Une évaluation précise de l’efficacité du dispositif sera conduite à la fin de l’année 2026.
Ainsi, les membres du sous-comité des transports sanitaires issu du CODAMUPS-TS lors d’un vote par voir électronique ont émis un avis favorable à la délivrance de 3 véhicules dits « hors quota » au sein des secteurs Dreux, Chartres et Châteaudun.
Les ambulances dites hors quota, autorisées par l’ARS, sont exclusivement dédiées à l’aide médicale urgente, à savoir les transports sanitaires urgents réalisés à la demande du SAMU Centre 15, en garde ou hors garde.
Les véhicules sont mis à la disposition du SAMU 28 et ne pourront en aucun cas être engagés pour des transports sur prescription médicale, des transports secondaires ou des transferts interhospitaliers.
En cas d’utilisation d’une ambulance hors quota pour des missions ne relevant pas de l’aide médicale urgente, le bénéficiaire de l’AMS hors quota s’expose à un retrait temporaire ou définitif de l’AMS concernée et/ou de son agrément pour effectuer des transports sanitaires par le directeur général de l’ARS, après recueil de ses observations et de l’avis du sous-comité des transports sanitaires.
Une fois accordée, une AMS hors quota ne peut par ailleurs faire l’objet d’aucun transfert d’autorisation. Il est néanmoins possible de modifier son implantation, sous réserve d’une information de l’ARS.
L’autorisation de mise en service sera délivrée par l’ARS CVL dans les conditions suivantes :
- Les AMS hors quota concernent uniquement des ambulances de catégorie A type B, également dénommées ambulances de secours et de soins d’urgence (ASSU), à l’exclusion de tout autre type de véhicule de transports sanitaires ;
- Les véhicules concernés doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés ;
- L’entreprise dispose du personnel requis pour assurer la circulation de l’ensemble de ses véhicules et des nouvelles autorisations de mise en service ;
- Les véhicules circulent dans les secteurs identifiés comme carencés ;
Les véhicules doivent avoir un marquage au nom de l’entreprise, ainsi qu’un logo déterminant qu’il s’agit d’un véhicule hors quota.
L’entreprise transmettra en amont au SAMU et à l’ARS, un planning prévisionnel de mise à disposition du véhicule dédié.
En complément de ces éléments, l’ARS demandera à la CPAM le relevé des interventions de cette immatriculation.
Le maintien des autorisations de ces ambulances dédiées est lié à une baisse significative du nombre de carences ambulancières dans les secteurs concernés.
Une évaluation semestrielle sera réalisée concernant cette autorisation.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à transmettre à l’ARS, tous les semestres, un bilan de l’utilisation des véhicules comportant :
- Les plannings réels de mise à disposition du véhicule au SAMU (jour, horaires) ;
- Le détail des sorties effectuées (date, horaires, temps de mobilisation) ;
- Tout document complémentaire jugé utile (document exposant son organisation, etc.).
Modalités de dépôt des demandes
Les demandes pourront être présentées par une entreprise disposant d’un agrément pour exercer des transports sanitaires au sein du département d’Eure-et-Loir.
Les demandes devront être déposées en utilisant le formulaire type en annexe 3 par voie électronique à l’adresse électronique suivante : ars-cvl-dd28-transports-sanitaires@ars.sante.fr
Le transporteur sanitaire retenu s’engage également à envoyer les pièces suivantes à l’ARS :
- Le formulaire « attestation sur l’honneur » concernant les véhicules hors quota (cf.
annexe 2) ; - La copie de la carte grise et le cas échéant, du contrat de location ;
- Les photos des 4 faces des véhicules floqués au nom de la société ;
- La copie du contrôle technique en cours de validité le cas échéant ;
- La copie du certificat de conformité du véhicule.
Il conviendra de soumettre le véhicule ainsi que ses équipements à l’ARS avant toute mise en
circulation, afin que la conformité des véhicules aux caractéristiques susvisées et aux
dispositions du code de la santé publique soient vérifiées.
Calendrier
- 26/11/2025 : publication de l’AAC
- 31/12/2025 : clôture de dépôt des réponses à l’AAC ;
- Entre le 19 et le 23/01/2026 : information des candidats retenus par courrier en recommandé avec accusé de réception ;
- A compter du 01/02/2026 : Date de début d’activité.