Centre-Val de Loire

Quels sont vos droits en santé ?

Article
Les droits des usagers découlent de la Loi Hôpital patients, santé et territoire de 2009, et d'autres lois précédentes depuis 2002.
Les droits des usagers englobent deux notions : les droits individuels, et les droits collectifs.
Corps de texte

Les droits individuels

Droits reconnus à toute personne utilisant le système de santé français.

Par exemple : la protection des personnes, les droits au respect de la dignité, au respect de la vie privée, à la non discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins... et des droits plus spécifiques reconnus à l'usager du système de santé (droit d'être informé sur son état de santé, d'accéder directement à son dossier médical, de participer aux décisions concernant sa santé...

Les droits collectifs

Droit de représentation des usagers du système de santé réservé aux membres des associations agréées, qui permet de donner une place à l'expression de ces usagers (au niveau national, régional dans les instances de santé publique et dans les établissements de santé).

Par exemple : recueillir l'expression des usagers (débats publics, par exemple), droit reconnu à ces derniers d'apporter leur concours à la réflexion et à la décision sur des questions de santé.

Le chapitre premier de la loi du 4 mars 2002, sous le titre "Information des usagers du système de santé et expression de leur volonté" définit le droit du patient à l'information.

L'information concerne aussi bien les actes de soins que de prévention.
Elle porte sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles.

Ainsi, toute personne a le droit d'être informée sur :

  • les différentes investigations, traitements, actions de prévention proposées,
  • leur utilité,
  • leur urgence éventuelle,
  • leurs conséquences,
  • les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
  • les alternatives possibles,
  • les conséquences prévisibles en cas de refus.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.
L'information doit être délivrée personnellement par le médecin, lors d'un entretien individuel qui lui est spécifiquement consacré.
La volonté de la personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic/pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

L'objectif est de permettre au patient de disposer de toutes les données nécessaires à la compréhension de sa situation personnelle, pour consentir de manière libre et éclairée aux actes médicaux et aux traitements.
Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d’interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Par ailleurs, le patient doit recevoir, sur sa demande, une information sur les frais auxquels il pourrait être exposé du fait des investigations et des traitements et les conditions de leur prise en charge.

La garantie du secret médical vise à concilier une double exigence pour le patient : celle du respect de son intimité et de sa vie privée, celle liée à la nécessité d’être bien soigné. Le secret médical repose sur des fondements déontologiques et juridiques.

Les fondements déontologiques du secret médical

"Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris" (Art. 4 du code de déontologie médicale).

"Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment" (Art. 72 du code de déontologie médicale).

Les fondements juridiques du secret médical

"La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire est punie d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende" (Art. 226-13 du code pénal).

"Les établissements sont tenus de protéger la confidentialité des informations qu’ils détiennent sur les personnes qu’ils accueillent" (Art. L.1112-1 du code de la santé publique).

"Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles médicales et sociales qui le concernent" (Charte du patient hospitalisé du 6 mai 1995).

Les personnes tenues au secret médical

Les personnes tenues au secret médical sont :

  • le personnel soignant,
  • le médecin du travail,
  • le médecin conseil des compagnies d’assurance,
  • le médecin expert,
  • les professionnels de santé et les établissements de santé en tant qu’hébergeurs d’informations,
  • les laboratoires d’analyses médicales,
  • les préparateurs en pharmacie,
  • les assistantes sociales.

Le dossier médical d'une personne est un ensemble de documents qui retrace l'histoire d'une maladie ou de l'ensemble des épisodes ayant affecté la santé de cette personne.

En France, l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique tel qu'il résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé autorise les patients à accéder directement aux informations les concernant qui sont détenues par un professionnel de santé ou un établissement de soins (sauf, dans certains cas, en ce qui concerne les données recueillies lors d'une hospitalisation sans consentement).

Contenu du dossier médical

Le dossier médical contient les informations recueillies lors de l’accueil et de la prise en charge du patient, que celle-ci soit préventive, diagnostique, curative ou palliative. Conservé par l’établissement de santé ou le professionnel de santé, il retrace les éléments caractérisant le patient sur le plan médical ainsi que son parcours thérapeutique.

Les observations des professionnels de santé doivent y être consignées, ainsi que l’argumentaire des choix stratégiques retenus.

Constitution et conservation du dossier médical

La constitution et la conservation du dossier médical d’un patient est nécessaire pour améliorer la prise en charge et le suivi du malade, assurer la traçabilité des soins, favoriser l’évaluation médicale et médico-économique, ou encore dans une optique de précautions médico-légale. De nombreuses dispositions encadrent la gestion et la communication des informations contenues dans ce dossier.

Droit d'accès du patient à son dossier médical

Le droit d’accès du patient à son dossier médical est un élément essentiel de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Celui-ci est garanti aussi bien en médecine de ville qu’en médecine hospitalière : "toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels ou des établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers" (Art. L. 1111-7)

Communication du dossier médical à une autre personne que le patient lui-même

"Les médecins doivent, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu’il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins" (Art. R. 4127-45 du Code de la santé publique).

Par ailleurs, les documents constituant le dossier médical peuvent être communiqués dans certains cas aux titulaires de l’autorité parentale, à un mandataire ou aux ayants droits, selon des règles spécifiques.

Pour en savoir plus...

Site Internet du Service Public "Accès au dossier médical et à l'information"

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Démocratie en santé