Centre-Val de Loire

Permanence des soins en médecine générale

Article
La mission de permanence des soins en médecine générale est une mission de service public qui a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés aux heures de fermeture habituelles des cabinets libéraux et des centres de santé.
Les médecins participent à la permanence des soins et à l’activité de régulation sur la base du volontariat.
Corps de texte

Qu'est-ce que la permanence des soins en médecine générale ?

La permanence des soins en médecine générale est assurée aux horaires suivants :

  • tous les jours de 20 heures à 8 heures,
  • les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures,
  • en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante : le samedi à partir de midi, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié. 

Depuis le 1er avril 2012, l’organisation de la permanence des soins en médecine générale est définie dans un cahier des charges régional décliné par département.

Les principes d’organisation de la prise en charge des demandes de soins non programmés sont arrêtés par le Directeur général de l’ARS, en lien avec les Préfets de département, sur le territoire régional. La permanence des soins en médecine générale s’organise sur le territoire régional (effection, régulation, rémunération).
Ces principes définissent des priorités d’actions qui seront ensuite adaptées à chaque territoire de permanence des soins, en fonction des besoins de santé et des spécificités locales.

Qui exerce la permanence des soins en médecine générale ?

La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, ainsi que par les médecins exerçant dans les associations de permanence des soins.

Elle peut également être exercée par tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique, et dont la capacité a été attestée par le Conseil départemental de l'ordre des médecins.

Cette participation est formalisée par une convention entre le médecin et le Directeur général de l'ARS, transmise au Conseil départemental de l'ordre des médecins.

La permanence des soins en médecine générale peut désormais être assurée par les établissements de santé en relai de la médecine libérale, lorsque l’offre médicale et la demande de soins le justifient.

Quel financement pour la permanence des soins en médecine générale ?

La rémunération de l’astreinte est fonction de la durée de la garde, sur la base de 150 €  pour une garde d’une durée de référence de 12 heures.
La rémunération pour la participation à la régulation médicale téléphonique est portée à 80 € par heure de régulation, majorés d'une indemnisation des frais de trajet (0,62 €/km) et du temps de trajet (80 €/h).

Par ailleurs, le FIR (Fond d'intervention régional) peut apporter son aide pour la mise en œuvre de projets concourant à la permanence des soins, en particulier les frais de fonctionnement des Maisons médicales de garde (MMG) et des dispositifs de régulation libérale implantés au sein du SAMU / Centre 15.

Le certificat de décès est un acte de médecine légale résultant d’un examen du défunt par un médecin. Ce certificat est nécessaire pour déclarer le décès, effectuer des soins de conservation, organiser les obsèques, ouvrir la succession (…).

Depuis le décret n°2017-1002 du 10 mai 2017, les actes d’élaboration de certificats de décès sont nationalement reconnus dans la nomenclature de l’Assurance maladie, entraînant le versement d’un forfait au médecin. Ce forfait de 100 € rémunère l’acte en lui-même et les frais de déplacement afférents. 
Cette prise en charge financière est allouée pour l’établissement de certificats de décès établis par les médecins :
- de 20 heures à 8 heures sur l’ensemble du territoire national,
- de 8 heures à 20 heures sur les zones identifiées par le nouveau zonage (cliquer ici pour en savoir plus), correspondant à 71,3 % de la population de la région Centre-Val de Loire.

Depuis mai 2017, cette nouvelle nomenclature de l’Assurance maladie est opérationnelle avec 540 forfaits rémunérés sur l’ensemble de la région Centre-Val de Loire.