Centre-Val de Loire

Permanence des soins dentaires

Article
L'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville est du ressort du Directeur général de l’ARS.
Corps de texte

Le décret de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes n° 2015-75 du 27 janvier 2015, relatif à l'organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes en ville, a transféré la responsabilité de cette organisation au Directeur général de l’ARS.

Ce décret a permis la mise en application de l’avenant n°2 à la convention nationale régissant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’Assurance maladie, conclu le 16 avril 2012, qui prévoit, entre autres, l’indemnisation des chirurgiens-dentistes de ville pour leur participation à la permanence des soins dentaires. Ces derniers y participent dans le cadre de leur obligation déontologique prévue à l'article R. 4127-245 du CSP.

La mise en œuvre de cette disposition en région Centre-Val de Loire est effective depuis le 3 juillet 2015, date de publication de l'arrêté pris par le Directeur général de l’ARS fixant le cahier des charges relatif à l’organisation régionale de la permanence des soins dentaires, les dimanches et jours fériés.

Cette organisation a été mise en place sur avis rendus par le conseil régional de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Centre-Val de Loire, les comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de la région, ainsi que par l’URPS chirurgiens-dentistes région Centre-Val de Loire.

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