L’ARS Centre-Val de Loire, en tant qu’établissement public administratif de l’Etat, est soumise au Code des marchés publics qui impose le respect de trois grands principes :
- liberté d’accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures.
Ces marchés revêtent plusieurs formes : commandes simples, marchés adaptés, marchés formalisés.
Le code impose des procédures de passation en fonction de seuils d’estimation du besoin hors taxes :
- seuil d’application des procédures : 25 000 €,
- seuil d’application des procédures adaptées : de 25 000 € à 135 000 € pour les fournitures et les services et de 25 000 € à 5 225 000 € pour les travaux,
- seuil d’application des procédures formalisées : 135 000 € pour les fournitures et les services et 5 225 000 € pour les travaux.
