L’ARS Centre-Val de Loire, en tant qu’établissement public administratif de l’État, est soumise au Code des marchés publics qui impose le respect de trois grands principes :
- liberté d’accès à la commande publique,
- égalité de traitement des candidats,
- transparence des procédures.
Ces marchés revêtent plusieurs formes : commandes simples, marchés adaptés, marchés formalisés.
Le code impose des procédures de passation en fonction de seuils d’estimation du besoin hors taxes :
- seuil d’application des procédures : de 1€ à 60 000€ HT,
- seuil d’application des procédures adaptées : de 60 001€ HT à 142 999€ HT pour les fournitures et les services et de 60 001€ HT à 5537 999€ HT pour les travaux,
- seuil d’application des procédures formalisées : < 143 000 € HT pour les fournitures et les services et < 5 538 000 € HT pour les travaux.
