Publiée le 20 mai 2023, la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (dite « RIST ») permet sous certaines conditions, d’être directement pris en charge par un kinésithérapeute sans prescription médicale.
2 possibilités d’accès direct selon le lieu d’exercice du masseur-kinésithérapeute :
- Équipe de Soins Primaires (ESP), Équipe de Soins Spécialisée (ESS), Centres de santé (CDS), Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP), Établissements de santé et Établissements et service médico-sociaux : une entrée en vigueur au 22 août 2023 ;
- Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : de manière expérimentale, dans le département du Loiret.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique (relatif au champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes), les masseurs-kinésithérapeutes peuvent pratiquer leur art sans prescription médicale préalable lorsqu’ils exercent dans les structures de soins (ETS et ESMS) et d’exercice coordonné mentionnées juste avant.
Le principe : Si le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisées par le masseur-kinésithérapeute est limité à 8 séances par patient. A contrario, le nombre de séances n’est pas limité quand il y a eu un diagnostic médical préalable.
Modalités pratiques : en pratique, le masseur-kinésithérapeute :
- doit renseigner son propre numéro de professionnel de santé dans la case « Prescripteur » de la facture ;
- n’a pas à télécharger de pièces justificatives dans son logiciel de facturation, puisque l’accès direct ne nécessite pas de prescription médicale préalable. Pour des raisons de restrictions de logiciel, il peut être possible de scanner une feuille blanche comme pièce justificative.
Les obligations du masseur-kinésithérapeute : Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés sont adressés au médecin traitant du patient ainsi qu’à ce dernier et peuvent être reportés dans l’espace numérique de santé du patient (le DMP : Dossier Médical Partagé).
Les modalités de prise en charge pour le patient : Les actes effectués par un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans ce cadre sont pris en charge dans les mêmes conditions que les actes pour lesquels les patients disposent d’une prescription médicale, dans le respect des dispositions de la NGAP.
La LOI RIST du 19 mai 2023 ouvre la possibilité aux patients d’accéder directement aux masseurs-kinésithérapeutes membres de Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) dans 20 départements. Cette expérimentation est ouverte pour une durée de 5 ans à compter du 28/08/2024.
Le décret du 27 juin 2024 précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation.
Ainsi, le masseur-kinésithérapeute, installé dans l’un des départements, déclare sa participation à l’expérimentation au moyen d'une application sur le site internet de l’agence régionale de santé (ARS), en joignant un document justifiant son exercice dans une CPTS. Il peut être autorisé à participer jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation. Pour chaque département, la liste des masseurs-kinésithérapeutes autorisés à participer sera publiée sur le site de l’ARS.
Pour pouvoir prendre en charge sans prescription les patients, le masseur-kinésithérapeute doit respecter les conditions suivantes :
- le masseur-kinésithérapeute ne peut effectuer que 8 séances maximum par patient dans le cas où le patient n’a pas eu de diagnostic médical préalable ;
- dans le cas où le patient a eu un diagnostic médical préalable, le masseur-kinésithérapeute pratique son art conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles ;
- si un diagnostic médical ou un avis médical est nécessaire, le masseur-kinésithérapeute oriente le patient vers son médecin traitant ou un autre médecin.
L’arrêté du 6 juin 2025 fixe la liste des 20 départements concernés par l’expérimentation dont figure le département du Loiret.
