Inspections et contrôles des établissements et services accompagnant des personnes en situation de handicap : garantir la qualité des accompagnements et le respect des droits

Dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et les personnes en situation de handicap (2024-2027), l’État a engagé un plan de contrôle national des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accompagnant des personnes en situation de handicap. 

Déployé depuis juillet 2024, ce plan vise à renforcer la prévention des risques de maltraitance et à s’assurer de la qualité et de la sécurité des accompagnements proposés.

Ces inspections et contrôles permettent notamment de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux ESMS, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP ; éditées par la Haute Autorité de Santé), leurs conditions d’organisation et de fonctionnement, la qualité des prestations délivrées ainsi que le respect des droits, de la dignité et de la sécurité des personnes accompagnées.

En région Centre-Val de Loire, sa mise en œuvre est pilotée par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, en lien, selon les compétences exercées sur les établissements et services concernés, avec les conseils départementaux.

Deux modalités de contrôle

Selon la situation de chaque établissement, deux approches ont été utilisées :

• contrôle sur pièces : analyse des documents transmis, en l’absence de signaux d’alerte particuliers ;

• inspection sur place : visite des locaux, entretiens et analyse approfondie, pour les structures identifiées comme prioritaires (signalements, fragilités, ciblage territorial).

Chaque inspection ou contrôle vise à :

• identifier d’éventuels écarts à la réglementation ou aux bonnes pratiques professionnelles ;

• évaluer les conditions d’accompagnement et la prise en compte des besoins et des droits des personnes ;

• demander, lorsque cela est nécessaire, la mise en œuvre de mesures correctives ;

• contribuer à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des accompagnements.

Chaque inspection ou contrôle donne lieu à la rédaction d’un rapport présentant les constats réalisés. Lorsque la situation le nécessite, des mesures correctives peuvent être notifiées par les autorités compétentes dans une lettre de décision, à l’issue d’une procédure contradictoire.

L’ARS Centre-Val de Loire et, le cas échéant, le Conseil départemental assurent ensuite un suivi individualisé de ces mesures jusqu’à leur mise en œuvre complète.

Dans un objectif de transparence et d’information des personnes accompagnées, de leurs proches et du public, l’ARS Centre-Val de Loire publie les lettres de décision définitives établies à l’issue des inspections et contrôles menés dans les ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap.

Ces lettres de décision sont mises en ligne au fur et à mesure de la finalisation des procédures d’inspection et de contrôle.

Lorsqu’un établissement ou un service fait ultérieurement l’objet d’une nouvelle inspection ou d’un nouveau contrôle, la lettre de décision correspondant à cette nouvelle mission peut remplacer le document précédemment publié, afin de mettre à disposition du public les conclusions les plus récentes concernant la structure.

Avant leur publication, les documents font l’objet d’un traitement destiné à garantir la protection des données à caractère personnel et le respect des secrets protégés par la loi, notamment le secret médical et le secret des affaires. Les informations concernées sont anonymisées ou occultées.