Cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large de l’amélioration de l’autonomie et de la qualité de vie des bénéficiaires, tout en valorisant les métiers du soin et de l’accompagnement à domicile.
Parmi les changements majeurs introduits, on retrouve la généralisation du tarif horaire national socle, la création d’un cahier des charges commun aux services, la notion de service autonomie à domicile (qui fusionne les anciens SAAD, SSIAD et SPASAD), une autorité conjointe avec le conseil départemental. L’objectif est de garantir une meilleure lisibilité de l’offre, une plus grande équité territoriale, et une amélioration des conditions de travail des professionnels du secteur.
Les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) disposent d’un délai de deux ans et demi à compter de la publication du décret du 13 juillet 2023 pour déposer une demande d’autorisation en tant que SAD mixte auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du conseil départemental, soit jusqu’au 31 décembre 2025
La consultation des documents ci-dessous est recommandée en amont, le dépôt des dossiers étant possible sur la plateforme Démarches Simplifiées à partir du 2 juin 2025.
Vous recevrez une notification au moment de l’ouverture de la plateforme Démarches Simplifiées.
