Contexte :
Les EHPAD de CVL rencontrent d’importantes difficultés à recruter des médecins coordonnateurs à hauteur de ce qui est prévu par la réglementation, voire à en recruter même sur un temps plus réduit.
L’impact sur les résidents d’EHPAD est considérable puisque le médecin coordonnateur est en charge de l'application des bonnes pratiques gériatriques, de la vigilance sur la qualité des soins et sur les prescriptions face au risque important d’iatrogénie médicamenteuse, de l'évaluation gériatrique réalisée à l'entrée du résident, de la mise en place d’actions de prévention, etc.
L’impact sur l’équipe soignante est aussi significatif, car, en l’absence de médecin coordonnateur, elle ne bénéficie plus d’une supervision qualifiée, ni des actions de formations/information, ni du cadrage du projet général de soin de l’établissement et des projets individuels des résidents sur la partie médicale.
Proposer une organisation de soins, au sein des EHPAD, avec des infirmiers en pratique avancée est une possibilité qui permet de suppléer à l’absence ou à un temps insuffisant de médecin coordonnateur, sans pour autant le remplacer, de garantir une continuité des soins auprès des résidents (évaluation gériatrique : mise en œuvre, suivi et évaluation) et d’assurer un rôle de pivot entre le médecin et les équipes de soins (bonnes pratiques, iatrogénie médicamenteuse, prévention des risques, maintien de l’autonomie, formations, …).
Il est précisé que les charges relatives à l’emploi d’un assistant médico-administratif pour soutenir le médecin coordonnateur et l’infirmière en pratiques avancées pourront être affectées sur la dotation soins.
Ces charges seront affectées dans la limite de la dotation soins et ne donneront pas lieu à l’attribution de crédits supplémentaires par l’ARS.
Dans ces conditions, l’ARS CVL a souhaité proposer aux EHPAD un cadre sécurisé de déploiement de postes d’IPA qui assureront une partie des missions des médecins coordonnateurs.
Descriptif de la dérogation :
Une dérogation à la réglementation visant à permettre de confier à des IPA une partie des missions des médecins co des EHPAD en articulation avec un médecin coordonnateur en présence réduite ou à distance via une prestation de télémédecine a été élaborée en concertation avec un groupe de professionnels. Elle porte sur deux articles du CASF.
La dérogation vise à répondre à un besoin temporaire ; l’objectif à terme étant que chaque EHPAD puisse disposer du temps de médecin coordonnateur prévu par les textes.
Elle prend la forme d’un arrêté spécifique à chaque EHPAD qui en fait la demande :
L’article D. 312-158 du code l'action sociale et des familles liste les 14 missions du médecin coordonnateur.
Ont été déterminés parmi les missions réglementaires du médecin coordonnateur :
celles qui peuvent être totalement confiées à une IPA
celles qui peuvent être partagées entre l’IPA et le médecin coordonnateur
celles qui doivent rester de la compétence du médecin coordonnateur (sur place ou à distance)
Les fiches de poste du médecin coordonnateur et de l’IPA annexées à l’arrêté de dérogation sont à télécharger :
L’EHPAD bénéficiaire de la dérogation devra se doter également d’un protocole de délégation de tâches entre médecin et IPA précisant l’organisation propre à l’EHPAD concerné.
L’article D. 312-156 du code l'action sociale et des familles fixe le temps minimal de médecin coordonnateur en ETP en fonction du nombre de résidents.
L’arrêté de dérogation fixe un temps de médecin coordonnateur inférieur au seuil réglementaire et validé en accord avec l’EHPAD demandeur.
Procédure de demande de dérogation
Pour obtenir une dérogation aux articles D. 312-156 et D. 312-158 du CASF, il convient d’adresser à l’adresse ARS-CVL-DIRECTION-MEDICO-SOCIALE@ars.sante.fr la fiche à télécharger ici détaillant les informations suivantes :
Descriptif rapide de la situation de l’EHPAD en matière de coordination médicale
Motivations à demander la dérogation
Temps de médecin coordonnateur prévu dans le cadre de la dérogation (en précisant s’il s’agira d’une prestation sur place ou via la télécoordination) à télécharger ici :
Temps d’IPA prévu dans le cadre de la dérogation
- Répartition des financements entre les deux postes (se référer à la note sur le financement à télécharger ici :
Déclaration d’adhésion à la répartition des compétences listées dans les fiches de poste annexées à l’arrêté de dérogation.
