La directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L. 1432-2 ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023;
VU le décret nº2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret nº2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret nº 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret nº 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi nº2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret nº97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
VU le protocole régional entre les Préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire du 28 février 2022 ;
VU l'arrêté nº MSO000052678972 signé le 25 novembre 2025 portant changement d'affectation de Monsieur Rodolphe LEPROVOST, au poste d'adjoint au directeur de l'offre médico-sociale, à compter du 1er janvier 2026 ;
DÉCIDE :
Madame Sabine DUPONT, en tant que directrice de l'offre sanitaire, à effet de signer les arrêtés et avenants aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens relatifs aux délégations des crédits aux établissements sanitaires, les affectations des parcours de consolidation des compétences et les autorisations d'exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), les arrêtés de dotation sanitaires, les arrêtés mensuels de valorisation d'activité, les arrêtés de dégel, les arrêtés de coefficient, les avenants CPOM financiers, les arrêtés de tarifs nationaux journaliers de prestation, les conventions/décisions attributives/arrêtés FIR, les ordres de paiement FIR, les contrats incitatifs des professionnels libéraux et les ordres de paiement correspondants, les courriers, décisions et arrêtés relatifs aux activités pharmaceutiques et biologiques et au comité de protection des personnes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine DUPONT, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Cédric MARECHAL, directeur adjoint de l'offre sanitaire.
Madame Anne BENCTEUX, conseillère pédagogique et technique, à effet de signer tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement des instituts de formation.
Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, en tant que directeur de l'offre médico-sociale, à effet de signer les actes et décisions relatifs aux procédures budgétaires contradictoires, aux frais de siège et à la fixation du forfait ou de la dotation globale de soins des ESMS pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, les réponses aux demandes de casier judiciaire, les courriers afférant au contrôle de légalité, les conventions/décisions attributives/arrêtés FIR et ordre de paiement ou attestations de service fait FIR, les ordres de paiement PAI, les courriers de validation des plans pluriannuels d'investissement, les notifications/conventions/avenants ESMS numérique, les courriers de communication ESMS numérique, les attestations de paiement ESMS numérique et les conventions/avenants concernant les dispositifs, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et avenants, courriers qui font suite aux visites de conformité et les arrêtés portant autorisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric VAN WASSENHOVE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur Rodolphe LEPROVOST, adjoint au directeur et responsable du département de coordination des politiques publiques et par Madame Angélique MASI, responsable du département en charge du financement de l'autonomie et de la régulation de l'offre.
Monsieur Matthieu LEMARCHAND, en tant que directeur de la stratégie, à effet de signer les actes et décisions relatifs aux procédures d'inspection.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Matthieu LEMARCHAND, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Clémence CHARRAS, adjointe au directeur et responsable du département pilotage et innovation.
Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, en tant que directeur de la santé publique et environnementale à effet de signer les actes et décisions relatifs aux procédures d'inspection et de contrôle des activités transfusionnelles, les décisions d'autorisation de dépôts de sang, les actes et décisions relatifs aux procédures administratives et budgétaires relatives aux personnes en difficultés spécifiques, les conventions/décisions attributives FIR, les ordres de paiement FIR, les avis sanitaires dans le cadre la procédure règlementaire de l'évaluation environnementale, les actes et décisions relatifs aux nuisances sonores, les habilitations des organismes délivrant la formation aux conditions d'hygiène et de salubrité, les certifications des professionnels relatives à l'activité de tatouage, piercing corporel et maquillage permanent, les déclarations de création, de transfert et de la cessation d'activité professionnelle du tatouage, perçage et maquillage permanent auprès de l'ARS, les actes et décisions relatifs à l'inscription, au renouvellement et à la mise à jour des coordonnées ou de l'exclusion d'un usager sur la liste des patients à haut risque vital (PHRV), les décisions habilitant les agents de l'Agence régionale de santé et de Santé publique France en ce qui concerne le système de veille et sécurité sanitaires SI-VSS et la désignation des représentants aux instances du Bassin Loire-Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur et responsable du département veille et sécurité sanitaires.
Délégation de signature pour les domaines relevant des soins psychiatriques sans consentement à effet de signer tout document relatif à l'instruction et au suivi des procédures des soins psychiatriques sans consentement, est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT, à :
- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale,
- Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale et responsable du département veille et sécurité sanitaires,
- Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés individuelles.
Lorsqu'elles sont en position d'astreinte de direction, les personnes suivantes reçoivent délégation pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Clara de BORT, directrice générale, ou de Monsieur Bertrand MOULIN, directeur général adjoint, les actes sous condition que ceux-ci soient urgents et strictement nécessaires à la résolution d'une difficulté survenue pendant cette période d'astreinte :
- Madame Anne BENCTEUX
- Monsieur Vincent BONNANS
- Madame Natacha BILLET
- Madame Emmanuelle BURGEI
- Madame Clémence CHARRAS
- Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE
- Madame Sabine DUPONT
- Monsieur Julien GUILLAUME
- Monsieur Thibault HAROUIMI
- Monsieur Matthieu LEMARCHAND
- Monsieur Rodolphe LEPROVOST
- Madame Sandrine LUCAS
- Monsieur Cédric MARECHAL
- Madame Angélique MASI
- Madame Estel QUERAL
- Madame Myriam RAUX
- Madame Aurélie THOUET
- Monsieur Eric VAN WASSENHOVE
L’article 5 stipule que la présente délégation de signature prend effet à compter de sa signature et abroge la décision n° 2025‑DG‑DS‑0003 relative à la délégation de signature de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre‑Val de Loire, en date du 1er octobre 2025.
L’article 6 précise que la présente décision a été publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre‑Val de Loire et du département du Loiret.