Centre-Val de Loire

Contrôle sanitaire et différents acteurs

Article
L'eau destinée à la consommation humaine fait l'objet de contrôles permanents et concerne notamment différents acteurs.
Corps de texte

Le suivi sanitaire de l’eau comprend à la fois :
- la surveillance exercée par la personne responsable de la production et distribution de l’eau,
- le contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS.

Le contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS comprend :

  • la réalisation d’un programme de prélèvements et d’analyses d’eau en différents points des installations de production et de distribution d’eau,
  • l’expertise sanitaire des résultats d’analyses,
  • l’inspection des installations de production et de distribution d’eau,
  • la prise de décision relative aux mesures de l’administration (autorisations, gestion des non-conformités, etc),
  • le contrôle de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et distribution de l’eau,
  • l’information sur la qualité de l’eau.

Les programmes de contrôle mis en œuvre par l'ARS, en application des dispositions de la Directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et du Code de la santé publique, portent sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques ou radiologiques afin de s’assurer que les eaux sont conformes aux exigences de qualité réglementaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.

Les prélèvements et analyses sont réalisés par des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux par le Ministère chargé de la santé et retenus par l'ARS après mise en concurrence.

En cas d'anomalie, une procédure rapide est mise en place, comportant notamment l'information téléphonique de l'exploitant accompagnée de conseils sur la conduite à tenir. Des prélèvements complémentaires peuvent être réalisés pour confirmation du résultat. Dès lors, il appartient au maire et à l'exploitant de prendre toutes mesures pour remédier à la situation. Si nécessaire, la population est alertée des risques liés à la consommation de l'eau.

Chaque année, ce sont près de 13 500 prélèvements et analyses qui sont réalisés, au titre du contrôle sanitaire, pour s’assurer de la qualité de l’eau distribuée depuis la ressource jusqu’au robinet du consommateur.

Une unité de distribution (UDI) est définie comme un ensemble de canalisations connexes de distribution où la qualité de l'eau est réputée homogène, géré par un seul exploitant et relevant d'un même maître d'ouvrage (commune, syndicat...). En région Centre-Val de Loire, 1 101 unités de distribution (UDI) desservent une population de 2 556 310 habitants.

Image_Tableau_UDI-2016

Les UDI sont d'importance et de complexité variables. C'est ainsi que l'on distingue des secteurs géographiques desservis par :

  • un très grand nombre de petites UDI alimentant chacune quelques centaines, voire quelques dizaines d'habitants. C'est notamment le cas des zones rurales du nord de la région, en particulier en Beauce,
  • de grandes UDI alimentées par un ou plusieurs captages, parfois à partir d'eaux superficielles, formant des réseaux complexes et souvent interconnectés. Elles concernent les zones urbaines mais également certaines zones rurales, en particulier dans le sud de la région.

La vérification de la mise en œuvre des prescriptions de déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection de captages (PPC)

En 2016, l’ARS a réalisé 46 inspections des périmètres de protection des captages d’eau potable : 10 inspections sur site et 36 inspections sur pièces suite à l’externalisation de la visite sur site auprès d’un bureau d’études. Depuis 2011, ce sont près de 29 % des périmètres de protection de DUP qui ont été inspectés sur l’ensemble de la région.
Les principales difficultés mises en évidence dans le cadre de ces inspections sont : l’absence de recensement, de diagnostic et de mise aux normes des installations des propriétaires des parcelles bâties dans les périmètres de protection rapprochée (notamment cuves à fioul, assainissements non collectifs et têtes de puits), le non respect des débits autorisés, l’absence de mise en place ou de maintenance d’une clôture autour du périmètre de protection immédiate, le non respect de l’interdiction de stockages de matériaux dans le périmètre de protection immédiate, l’absence de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant. 

Le contrôle du bon état des installations d’eau (captages, stations de traitement et réservoirs) 

En 2016, l’ARS a procédé au contrôle technique de 163 captages, 109 stations de traitement et 215 réservoirs (châteaux d’eau ou bâches de stockage). 89 % des installations ont un état général satisfaisant.

> La collectivité ou le syndicat (ayant la compétence eau potable) est le maître d'ouvrage des installations et assure ce service public.

> L'exploitant est le maître d'œuvre de la distribution de l'eau potable et le gestionnaire du réseau. Il s’agit soit de la collectivité ou du syndicat, soit d’une entreprise privée si la collectivité a choisi de déléguer ce service public. L’exploitant est le responsable direct de la qualité de l’eau distribuée qu’il est tenu de vérifier. Il doit également faire connaître les principaux éléments de la qualité de l’eau sur la facture.

> Le maire est le garant de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Cette responsabilité peut être engagée vis-à-vis de la qualité des eaux ou des ressources situées sur la commune, quel que soit le mode d’exploitation du service public de distribution de l’eau. Le maire est tenu d’afficher en mairie les résultats des analyses du contrôle sanitaire.

> L'usager engage également sa responsabilité en matière d’alimentation en eau potable : les  réseaux privés (branchements, usages privés de l’eau) ne doivent pas avoir d’impact sur la qualité de l’eau distribuée et être source de contamination de l’eau du réseau public (pollution par retour d’eau  par exemple). Il dispose d'une information sur la qualité de l'eau, ponctuelle et synthétique.

> Le préfet délivre les autorisations prévues au code de la santé publique pour les prélèvements d’eau dans le milieu naturel, le traitement et la distribution de l’eau, la protection des ressources, et le cas échéant les demandes de dérogation. Il veille à la mise en place de mesures de gestion sanitaire en cas de non conformité ou de non respect des exigences de potabilité, ainsi qu’à l’information des consommateurs. L’instruction de ces dossiers est assurée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui organise également le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

> Les unités santé environnement de chaque Délégation départementales de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargées du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable et de l’instruction, pour le compte du préfet, des autorisations administratives prévues au Code de la santé publique.

L’ARS Centre-Val de Loire a rédigé un guide pour l’élaboration d’un plan interne de crise "eau potable" à destination des collectivités, document obligatoire au regard de l’article L.732-1 et R.732-3 du Code de la sécurité intérieur.