Centre-Val de Loire

Activité de tatouage, piercing corporel et maquillage permanent

Article
Conformément au code de la santé publique, les professionnels du tatouage (y compris le maquillage permanent) et du perçage corporel ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité auprès de l'ARS. Cette déclaration préalable doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.
Corps de texte

La mise en œuvre d'une activité ponctuelle de tatouage, de maquillage permanent ou de perçage corporel est également réglementée et engage le professionnel, l'exploitant ou le propriétaire des lieux de l'exercice à une déclaration à l'ARS et au respect de règles de sécurité sanitaire dans leur déroulement.

L’activité de tatouage doit être pratiquée dans un environnement adapté et dédié à cette activité et respectant les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009. Les professionnels doivent, dans leur exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux.

Le code de la santé publique précise les dispositions qui réglementent la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel (articles R.1311-1 à R.1311-13 et R.1312-9 à R.1312-13 du code de la santé publique).
Il comporte :

  • des dispositions sur le tatouage et le perçage corporel sans pistolet,
  • des dispositions spécifiques pour le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez lorsqu’il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille,
  • des dispositions communes à l’ensemble des techniques.

L’ARS est chargée d’habiliter des organismes délivrant la formation aux conditions d’hygiène et de salubrité. Elle enregistre également les déclarations d’activité des professionnels, principale et secondaire (concerne les différents lieux d'exercice). 
L’ARS veille également à renforcer la sécurité des pratiques de tatouage, de piercing et de maquillage permanent (dans ce cadre elle peut être amenée à effectuer une inspection).
 

Les professionnels du tatouage ont l'obligation de déclarer la création, la cessation et le transfert de leur activité dans un délai de 15 jours auprès de l’ARS de leur région (A télécharger ci-dessous). Cette déclaration doit être accompagnée d'une attestation de formation aux règles d'hygiène et de salubrité auprès d'un organisme de formation habilité.

La déclaration d’activité

Conformément à l'arrêté du 23 décembre 2008 modifié, le professionnel doit déclarer auprès de l’ARS :

  • son activité qu'elle soit permanente ou provisoire (si cette activité est provisoire, sa durée ne doit pas excéder 5 jours ouvrés par an sur un lieu),
  • la cessation ou le transfert d’activité.

Le dossier à déposer doit comporter notamment l’attestation de formation ou le titre accepté en équivalence, pour déclaration et autorisation. Les professionnels doivent avoir suivi une formation aux conditions d’hygiène et de salubrité. Cette formation ne peut être dispensée que par un organisme habilité par le directeur de l’ARS. 
Pour les activités ponctuelles réalisées dans les locaux provisoires pour une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an, le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la personne met en œuvre les techniques ou l’organisateur de la manifestation.

La déclaration doit être adressée préalablement au démarrage de l’activité au Directeur général de l’Agence régionale de santé de la région ou département du lieu dans lequel l’activité sera exercée

Si l’activité est exercée dans le Cher

ARS Centre-Val de Loire
Délégation départementale du Cher
6 place de la Pyrotechnie - Caserne Lariboisière - Bâtiment D 2e étage
CS 80 003
18023 Bourges Cedex

Si l’activité est exercée en Eure-et-Loir

ARS Centre-Val de Loire
Délégation départementale d’Eure-et-Loir
15 place de la République - CS 70527
28019 Chartres Cedex

Si l’activité est exercée dans l’Indre

ARS Centre-Val de Loire
Délégation Départementale de l’Indre
Cité administrative - Bâtiment C  - CS30587  Boulevard George Sand
36019 Châteauroux Cedex

Si l’activité est exercée en Indre-et-Loire

ARS Centre-Val de Loire
Délégation départementale d’Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault
38 rue Edouard Vaillant
CS 94214
37042 Tours Cedex 1

Si l’activité est exercée en Loir-et-Cher

ARS Centre-Val de Loire
Délégation départementale de Loir-et-Cher
CS 1820 - 41 rue d'Auvergne
41018 Blois Cedex

Si l’activité est exercée dans le Loiret 

ARS Centre-Val de Loire
Délégation fépartementale du Loiret
131 Faubourg Bannier – Cité Coligny
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1

La formation 

Conformément à l’arrêté du 12 décembre 2008 modifié, le tatoueur est tenu de suivre une formation obligatoire sur les règles d’hygiène et de salubrité et d’en délivrer l’attestation à l’ARS. 
Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures, se déroule sur 3 jours consécutifs au sein d’un organisme habilité par le directeur de l’ARS de la région dans laquelle elle a lieu. 

En région Centre-Val de Loire, 2 organismes de formation sont habilités :
Verthi’s International 
11 rue de la Pointe 
41800 Montoire-sur-le-Loir

Beauté & Co
8 rue Jousselin
45000 Orléans

Cette disposition n’est pas applicable pour le perçage du pavillon de l’oreille et de l’aile du nez lorsqu’il est réalisé par la technique du pistolet perce-oreille pour laquelle la seule déclaration auprès de l’ARS suffit sans que celle-ci soit accompagnée d’une attestation.
Les professionnels exerçant habituellement à l’étranger ont l’obligation de suivre une formation aux règles d’hygiène et salubrité de 7 heures en application de l’arrêté du 03/02/2010. Par exemple : exercice lors de conventions ou de festivals se déroulant en France avec des professionnels venant de Belgique, d’Allemagne, de Grande Bretagne…

Les règles d’hygiène et salubrité à respecter

Le professionnel doit, dans son exercice quotidien, respecter les règles générales d’hygiène de nature à prévenir les risques allergiques et infectieux (article R.1311.12 du Code de la santé publique).
Dans ce cadre, il est tenu :

  • d’informer préalablement les clients des risques auxquels ils s’exposent et, après la réalisation, des précautions à respecter,
  • de respecter les règles générales et les bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité fixées par l’arrêté du 11 mars 2009,
  • d’établir une convention relative à l’élimination des déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) avec un prestataire habilité. 

Le tatouage des personnes mineures

Le tatoueur doit recueillir le consentement écrit d’une personne titulaire de l’autorité parentale (père, mère ou le cas échéant tuteur) pour la mise en œuvre des techniques sur un mineur (article R.1311.11 du code de la santé publique).

La déclaration d’effets indésirables

Afin de pouvoir recueillir, de façon standardisée et rapide, les effets indésirables survenus suite à l'utilisation de produits de tatouage, une fiche de déclaration a été établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), permettant de regrouper les informations nécessaires à une première évaluation.

Cette fiche de déclaration est destinée en premier lieu aux professionnels de santé et aux tatoueurs ayant constaté un effet indésirable. (A télécharger ci-dessous) 

Cependant, toute personne souhaitant déclarer un effet indésirable peut également l’utiliser.
Elle doit comporter au minimum les informations suivantes : un notificateur, la personne tatouée, la dénomination du produit et la description de l’effet indésirable.

L’organisme de formation, qui se propose de dispenser une formation relative à l’hygiène et salubrité prévue à l’article R. 1311-3 du code de la santé publique, dépose un dossier de demande d’habilitation auprès du directeur général de l’ARS territorialement compétent.
Il revient à l'ARS d’instruire ces demandes d’habilitation.

Les pièces à fournir

L’article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2008 modifié, l’organisme de formation précise les informations à transmettre à l’ARS :

  • le nom et l’adresse de l’organisme formateur et le nom de son représentant légal,
  • le numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité de formation, conformément à l’article R. 6351-6 du code du travail ; afin de procéder à une demande de déclaration d’activité et obtenir le numéro d’enregistrement, contacter la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE),
  • le lieu de formation et l’indication du matériel technique et pédagogique,
  • les nom(s) et prénom(s) des personnes chargées de la formation ainsi que leurs titres et leurs diplômes,
  • la présentation du programme de chaque module de la formation,
  • la périodicité de la formation,
  • le montant de l’éventuelle participation financière des personnes formées.

Le dossier de demande peut être téléchargé ci-dessous.
 

L’électrodermographe, appareil utilisé pour le détatouage, génère des impulsions électriques à haute fréquence qui brûlent les premières couches de l’épiderme. Selon l’arrêté du 6 janvier 1962 modifié, seuls les médecins sont autorisés à utiliser cet appareil.

Par conséquent, la pratique du détatouage au moyen d’un électrodermographe est strictement réservée aux médecins.