Les programmes d’éducation thérapeutique du patient (ETP) en région Centre-Val de Loire

Article

Pour être mise en œuvre, l’éducation thérapeutique du patient se traduit par l’élaboration de programmes répondant à un cahier des charges national, soumis à l’Agence régionale de santé. Ils visent à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie avec la maladie chronique.

Les programmes d’éducation thérapeutique sont proposés au patient par le médecin prescripteur et donnent lieu à l’élaboration d’un programme personnalisé.

Ces programmes concernent, une ou plusieurs des affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (liste ALD 30) ainsi que l’obésité ou un ou plusieurs problèmes de santé considérés comme prioritaires au niveau régional.

Un programme s’organise autour de séances individuelles et/ou collectives intégrées au parcours de soins (secteur ambulatoire et hospitalier). Elles comprennent une prise en charge pluridisciplinaire.

Les programmes d’ETP comprennent des activités, y compris un soutien psychosocial, conçues pour rendre les patients conscients et informés de leur maladie, des soins, de l’organisation et des comportements liés à la santé et à la maladie.

Un programme d’ETP est composé de 3 étapes : 

1. Un Bilan Educatif Partagé (BEP) est établi avec le patient afin de mieux le connaître, identifier ses besoins, définir les compétences à acquérir ou à mobiliser et fixer des objectifs personnalisés.

2. Un programme personnalisé d’éducation thérapeutique lui est ensuite proposé par l'équipe pédagogique avec selon ses besoins des séances collectives et/ou individuelles adaptées.

3. Une évaluation individuelle à la fin du programme permet de faire le point sur sa compréhension, ses acquis, de proposer de nouvelles séances si besoin et de transmettre un bilan à son médecin traitant.

Le code de la santé publique prévoit une amende de 30 000 euros en cas de mise en œuvre d’un programme sans déclaration préalable (L.1162-1 CSP).

Un programme d’ETP doit répondre au cahier des charges, défini dans l’arrêté du 30 décembre 2020 qui prévoit plusieurs dispositions, notamment :

  • la coordination du programme doit être assurée soit par un médecin, soit par un autre professionnel de santé, soit par un représentant d'une association de patients agréée

  • l'équipe impliquée dans la mise en œuvre du programme (intervenants) doit comporter au minimum deux professionnels de santé de professions différentes, dont un médecin si le coordonnateur ne l'est pas

  • les intervenants ainsi que le coordonnateur doivent justifier des compétences en ETP requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient et répondre aux exigences de formation : 40 heures de formation à l'ETP au minimum (les attestations de formation doivent être à disposition de  l'ARS en cas de contrôle du programme).

  • Les attendus du programme : population cible, les objectifs visés, l’évaluation, etc. 

Le contenu et les compétences à développer sont basés sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).

Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient

Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient

 

Depuis le 1er janvier 2021, les programmes d’éducation thérapeutique du patient doivent être déclarés au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.

Les porteurs de programmes ETP déposent désormais une demande de déclaration auprès de l’ARS Centre-Val de Loire, sur la base d’un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences réglementaires.

Seuls les programmes d’ETP peuvent être déclarés, pas les activités éducatives ciblées.

Tous les programmes d’éducation thérapeutique font l’objet d’une déclaration, qu’ils soient conduits dans un établissement de santé, en médecine de ville, dans une association…

La déclaration n’a pas de durée de validité.

Les déclarations sont à réaliser par voie dématérialisée sur la plateforme internet « démarches simplifiées » :

Accéder au formulaire de déclaration

Si le programme a vocation à s’appliquer dans plusieurs régions, le coordonnateur déposera son dossier auprès de chacune des ARS de son choix.

Documents à fournir lors de la déclaration : 

  • un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé ;

  • la charte d’engagement signée par l’ensemble des intervenants ;

  • la plaquette (brochure, dépliant…) d’information sur le programme pour les bénéficiaires, les professionnels pouvant orienter un patient vers un programme (demandée si disponible) ;

  • dans le cas d’un programme autorisé, l’auto-évaluation quadriennale transmise tous les 4 ans, 2 mois avant l’issue de la 4ème année de mise en œuvre du programme, pour pouvoir continuer le programme.

Tutoriel d'accompagnement en ligne

L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.

  • Le dossier est complet, l’ARS délivre une attestation de déclaration. La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

  • Le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Cette demande suspend le délai de 2 mois.

  • L'incomplétude du dossier aboutit à la non déclaration du programme.

La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.

La déclaration d’un programme ETP n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.

L’ARS peut s’opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n’est pas conforme aux exigences réglementaires et pour des motifs de santé publique, mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation, dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition et peut prononcer une amende administrative.

Cette procédure s’adresse aux programmes déclarés qui ont connu, depuis leur déclaration, des modifications dites essentielles, concernant :

  • le changement de coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3 du CSP ;

  • les objectifs du programme ;

  • la source de financement du programme, au sens de la nature du financement.

Ces modifications doivent être notifiées à l’ARS par le coordonnateur (article R. 1161-6 du code de la santé publique) de façon dématérialisée à partir de la solution « démarche-simplifiée.fr » : 

Accéder au formulaire de modification d’un programme d’ETP 

Les autres modifications au cours de la vie du programme déclaré, seront mises en évidence dans l’évaluation quadriennale et transmise à l’ARS selon les modalités indiquées dans le cahier des charges des programmes ETP.

 

Une fois déclaré, le programme d’ETP s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue, laquelle est tracée au travers du rapport annuel d’activité, de l’auto-évaluation annuelle et de l’évaluation quadriennale.

Le rapport d’activité annuel :

  • élaboré par l’équipe du programme sous la conduite du coordonnateur ;

  • transmis à l’ARS et aux autres financeurs du programme courant mars de l’année n+1 ;

  • permet de vérifier que les modalités de mise en œuvre sont conformes aux termes de la déclaration et de justifier de la bonne utilisation des éventuels financements alloués à la structure ;

  • se présente sous la forme d’un questionnaire type à saisir en ligne (lien envoyé par mail au coordonnateur) avec différentes rubriques contenant des indicateurs relatifs au programme, à l’équipe, à l’activité, à la population cible, au financement, à la coordination et à la démarche d’évaluation du programme.

ARS CVL - Evaluation annuelle de l'activité 2024 des programmes d'éducation thérapeutique du patient

L’auto évaluation annuelle :

Tout programme comprend une auto-évaluation annuelle de l’activité globale et du déroulement du programme.

L’auto-évaluation annuelle est une démarche d’évaluation pédagogique qui engage les équipes et coordonnateurs à évaluer eux-mêmes et pour eux-mêmes leur programme ETP et à prendre des décisions pour en améliorer la qualité et l’ajuster tout au long de sa mise en œuvre.

Elle doit être conservée par le coordonnateur, sans transmission à l’ARS chaque fin d’année.

Le coordonnateur s’en servira pour établir le rapport d’évaluation quadri annuelle.

L’auto évaluation quadriennale :

L’évaluation quadriennale est une démarche de bilan de mise en œuvre du programme ETP qui s’appuie sur les recommandations et guides méthodologiques élaborés par la Haute Autorité de Santé.

Le coordonnateur procède à une évaluation du programme tous les 4 ans.

Elle est :

  • réalisée par l’équipe sous la conduite du coordonnateur ;

  • comporte une synthèse des conclusions des évaluations annuelles et des évolutions mises en œuvre depuis l’autorisation initiale / la déclaration, ainsi qu’un bilan des effets positifs et négatifs du programme sur les bénéficiaires, l’équipe et l’intégration dans l’offre de soins.

Le rapport d’évaluation quadri annuelle est à transmettre obligatoirement à l’ARS :

  • par voie dématérialisée avec accusé de lecture, au plus tard 2 mois avant l’issue de la 4ème année de mise en œuvre du programme, à l’adresse ars-cvl-education-therapeutique-patient@ars.sante.fr ;

  • à l’issue de la période d’autorisation de chacun des programmes d’ETP autorisées (régime d’autorisation) ;

  • tous les 4 ans (régime déclaratif) 

pour pouvoir continuer à mettre en place le programme.

Le pôle régional de ressources, d’expertise et de compétences peut accompagner les porteurs de programme dans leur démarche d’évaluation. 

Pour faciliter cette démarche évaluative, la Haute Autorité de santé (HAS) propose des guides d’auto évaluation annuelle et quadriennale sur son site Internet.

Guide méthodologique HAS - Evaluation annuelle

Guide méthodologique HAS - Evaluation quadriennale

 

La déclaration du programme qui n’a pas été mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa déclaration ou qui n’est plus mis en œuvre pendant six mois consécutifs, devient caduque.

La mise en œuvre s’entend comme le fonctionnement effectif du programme. En l’absence de signalement fait à l’ARS, la non remise de l’évaluation quadriennale permet d’interroger l’effectivité réelle du programme et pourra déclencher la caducité.

Toutefois, si le non fonctionnement est lié à une décision du Directeur Général de l’ARS, cette mesure ne s’applique pas.

La cessation du programme doit être déclarée à l’ARS dans un délai de 3 mois à compter de sa prise d'effet.

Adresse mail : ars-cvl-education-therapeutique-patient@ars.sante.fr

Si le programme n’a pas fait l’objet d’une déclaration, le directeur général de l’ARS ordonne la cessation de la mise en œuvre du programme.

Des sanctions administratives en cas de mise en œuvre d'un programme d'éducation thérapeutique du patient sans déclaration sont prévues : 

  • le coordonnateur du programme doit, dans un délai de 30 jours, procéder à la déclaration du programme ou cesser celui-ci

  • à défaut, une amende administrative d’un montant maximum de 30 000 € peut être prononcée à son encontre.

Les modalités de mise en œuvre des sanctions financières sont précisées aux articles L. 1435-7-1 et R. 1435-37 du CSP.

Conformément à l’Art. R 1161-5 du code de la santé publique, une décision d’opposition à la mise en œuvre d’un programme peut être décidée par le directeur général de l’ARS si le programme ne répond pas aux exigences réglementaires. 

  • Le coordonnateur du programme doit, dans un délai de 30 jours qui suit la notification de la mise en demeure, mettre fin aux manquements constatés. 

  • En l’absence de réponse, le directeur général de l’ARS prend à l’issue de ce délai une décision d’opposition à la mise en œuvre du programme et peut prononcer une amende administrative à l’encontre du ou des professionnels responsables du manquement aux exigences réglementaires.

Dans le cas où les modalités de mise en œuvre d’un programme d’éducation thérapeutique du patient sont susceptibles de mettre en danger la santé des patients, le directeur général de l’ARS met en demeure le coordonnateur du programme de cesser sa mise en œuvre sans délai.

  • En l’absence de cessation immédiate, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition à la poursuite du programme et peut prononcer une amende administrative à l’encontre du ou des professionnels responsables du manquement.

Depuis le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le régime déclaratif a laissé place à un contrôle a posteriori exercé par la CNIL. L’exploitation des données afférentes aux programmes d’ETP ne fait plus l’objet d’une demande d’autorisation CNIL (excepté dans l’hypothèse de traitements de données à des fins de recherche). Pour autant, les responsables de programmes ETP, en tant que responsables de traitement de données, doivent à cette fin respecter un certain nombre d’obligations à savoir notamment :

  • tenir un registre interne qui décrit les traitements mis en œuvre. Ce registre doit inclure le nom et les coordonnées du responsable de traitement, ainsi que les éléments essentiels dudit traitement (la finalité du traitement de données, les personnes concernées par ce traitement, les destinataires, la durée du traitement, la durée d’archivage…) ;

  • assurer le droit à l’information des personnes dont les données sont traitées. Cette information peut être effectuée par voie d’affichage dans l’établissement ou bien par la production d’un document spécifique. Les informations fournies devront comporter : 

    • l’identité du responsable du traitement ;

    • l’identification du délégué à la protection des données (par exemple par une adresse mail générique) ;

    • la finalité du traitement ;

    • le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles d'un défaut de réponse ;

    • les destinataires ou catégories de destinataires des données collectées ;

    • les droits des personnes (droit d’opposition au traitement, droit d’accès, droit de rectification et d’effacement des données) ;

    • l’existence du droit à la limitation du traitement, du droit à l’oubli, du droit à la portabilité des données, du droit de retirer son consentement à tout moment, du droit d’introduire une action devant une autorité de contrôle (en France, droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL) ;

    • les éventuels transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un état non membre de l’union européenne (UE) ;

    • la durée de conservation des données et leur archivage ; lorsque ce n’est pas possible d’indiquer la durée de conservation des données, indiquer les critères utilisés pour déterminer cette durée ;

    • la base juridique du traitement ;

    • l’intention d’effectuer un traitement ultérieur pour une autre finalité et les informations pertinentes relatives à ce traitement ultérieur ;

  • réaliser une étude d’impact relative à chaque traitement de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. La CNIL détaille les critères permettant de définir les cas où cette analyse (ou étude) d’impact est obligatoire et a mis en ligne un outil permettant de la réaliser. (Les traitements déjà en cours ayant fait l’objet d’une formalité préalable auprès de la CNIL avant le 25 mai 2018 sont dispensés de cette obligation durant 3 ans à compter de cette date, dès lors qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune modification significative) ;

  • désigner un délégué à la protection des données (DPD ou DPO) ;

    • Les établissements publics de santé sont tous concernés par cette obligation, tandis que les établissements privés de santé sont potentiellement concernés, selon qu’ils mettent ou non en œuvre un traitement de données sensibles « à grande échelle ». La mutualisation d’un DPD entre plusieurs établissements est possible.

  • porter une attention particulière à l’encadrement contractuel des prestations des tiers fournisseurs de service (sous-traitants        article 28 du RGPD) ;

  • mettre en place des procédures permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données ;

  • signaler auprès de la CNIL tout incident de sécurité impliquant des données personnelles.

 

L’autorisation ou la déclaration d’un programme n’induit pas obligatoirement de financement.

Les programmes d’ETP autorisés avant le 31 décembre 2020 ou déclarés à compter du 1er janvier 2021 dispensés en mode « venue externe » et/ou en distanciel (e-ETP) sont susceptibles de bénéficier d’un financement du FIR (Fonds d’Intervention Régional).

Les programmes dispensés en mode « hospitalisation », quelle qu’elle soit (Hospitalisation complète, partielle, de jour, à domicile) ne peuvent pas bénéficier d’un financement du FIR. Dans ce cadre, le financement de l’ETP est inclus dans la facturation d'un séjour hospitalier (GHS) à l'assurance maladie. 

Les financements possibles répondent à des critères de type de structures, de pathologies, d’activité, de qualité et de non-concurrence avec un programme déjà autorisé et financé. 

Le calcul du financement lié à l’activité et à la coordination du programme est réalisé automatiquement à partir des données fournies dans le rapport d’activité N-1. 

L’ARS prendra contact avec chaque structure concernée par un financement pour lui demander, le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires à l’établissement de la convention ou décision financière. 

Le financement du soutien au démarrage et au déploiement des programmes ambulatoires est attribué après instruction du dossier de demande de subvention disponible ci-dessous à renvoyer avant le 30 septembre de l’année en cours. Un dialogue de gestion entre la structure et la Direction départementale de l’ARS peut également être organisé avec la structure.

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Contact

Solenn QUINTARD

Tel : 02 38 77 39 42

Courriel : ars-cvl-education-therapeutique-patient@ars.sante.fr