Mesures transitoires applicables aux programmes déjà autorisés

Article

Des mesures transitoires sont prévues pour assurer le passage du régime d’autorisation au régime de déclaration pour les programmes autorisés avant le 1er janvier 2021.

Les autorisations accordées aux programmes ETP avant le 1er janvier 2021 courent jusqu’à leur terme. 

Les textes réglementaires relatifs à l’autorisation sont maintenus jusqu’au terme de la dernière autorisation d’un programme ETP :

Les programmes d'éducation thérapeutique autorisés avant le 1er janvier 2021 restent soumis aux dispositions des articles R. 1161-4 à R. 1161-7 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du régime de déclaration.

En conséquence, toute modification du coordonnateur, des sources de financement ou des objectifs du programme avant l’issue de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande adressée par :

  • LRAR à l’adresse suivante :

Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire :
Cité administrative Coigny
131 rue du faubourg Bannier
BP 74409
45044 ORLEANS CEDEX 1

Le maintien des deux régimes n’entraîne pas d’exigences réglementaires différentes pour les coordonnateurs de programmes ETP.

Documents à télécharger

A l’issue de l’autorisation du programme, le régime déclaratif se substitue au renouvellement de l’autorisation.

La déclaration du programme est attendue au plus tard 2 mois avant la date de fin de l’autorisation en cours du programme. 

Le rapport d’auto-évaluation quadriennale adressé tous les 4 ans, est attendu dans le même délai avec la demande de déclaration afin de passer en régime obligatoire.
Les modalités de dépôt des déclarations sont détaillées dans la rubrique "Elaborer et déclarer un programme d’ETP".

Une fois les programmes déclarés, que ce soit des nouveaux programmes ou des programmes anciennement autorisés, il n’y aura plus de demande de renouvellement tous les 4 ans. Seule l’auto-évaluation quadriennale sera à transmettre tous les 4 ans, à compter de la date de déclaration.