Le régime de déclaration permet de déposer un dossier simplifié mais ne dispense pas de construire les programmes selon les exigences réglementaires :
- Conformité au cahier des charges (Cf Documents à télécharger) des programmes d'éducation thérapeutique du patient
- Respect des obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes
- Adéquation du programme avec les obligations définies à l’article R.1161-3 et suivants du Code de la santé publique.
La place du patient (ou associations de patient) étant au cœur des bonnes pratiques pour le développement de l’ETP, le programme peut être co construit avec une association de patients agréée au titre de l’article L 1114-1 du code de la santé publique.
La place du médecin traitant est également importante :
- rôle dans l’élaboration du programme
- contact avec l’équipe,
- les informations transmises concernant le programme,
- le retour d’informations pour son patient intégré dans le programme.
Documents à télécharger
Accompagnement Soutien
L’ARS Centre-Val de Loire a mis en place un Pôle régional de ressources, de compétences et d’expertise, ainsi que des Coordinations Départementales en ETP afin de soutenir et accompagner la dynamique de l’ETP en région.
Ces coordinations peuvent accompagner les acteurs dans la construction, le suivi et l’évaluation de programme.
Ces coordinations offrent également un apport documentaire et l’animation de groupes de travail pour partager les bonnes pratiques et mettre en œuvre l’ETP de demain.
Cf rubrique "Les pôles ressources en région Centre-Val de Loire"
Qui peut mettre en place un programme d’ETP ?
- Un établissement de santé (public ou privé)
- Une structure d’exercice collectif (centre de santé/maison de santé/pôle de santé)
- Une association
- L’Assurance maladie dans le cadre des centres d’examens de santé et la Sécurité sociale agricole
- Une mutuelle ou une autre assurance complémentaire
- Une fondation
- Une municipalité
Quelles sont les pathologies concernées ?
- Au moins une des 30 affections de longue durée exonérant du ticket modérateur (ALD 30)
- L'obésité
- L’asthme
- Les pathologies inscrites dans des plans nationaux
- Les priorités régionales en ETP définies par l'ARS Centre-Val de Loir (PRS 2).
Un diagnostic territorial est actuellement en cours afin d’identifier les besoins et repérer les pathologies propres à chaque territoire.
Population cible
- Age
- Gravité de la maladie
- Critères de vulnérabilité
- Particularités géographiques
- Famille et entourage du patient, aidants
Cahier des charges d’un programme ETP
Le changement de régime n’a pas d’impact sur le cahier des charges des programmes ETP. Les exigences règlementaires auxquelles le coordonnateur du programme doit se conformer dans le régime d’autorisation sont maintenues pour le régime de déclaration.
Un programme ETP doit ainsi répondre à un cahier des charges qui prévoit plusieurs dispositions.
Document à télécharger
Cf rubrique "Cahier des charges d’un programme ETP" sur la page "Le programme d’Education thérapeutique du patient (ETP)"
Quelles sont les compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient ?
Les compétences nécessaires pour coordonner ou dispenser l’éducation thérapeutique du patient sont définies par l’article R 1161-2 du code de la santé publique.
Les intervenants ainsi que le coordonnateur doivent justifier des compétences en ETP pour dispenser ou coordonner l’ETP.
L’acquisition des compétences nécessaires pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient requiert une formation d’une durée minimale de quarante heures d’enseignements théoriques et pratiques, pouvant être sanctionnée notamment par un certificat ou un diplôme.
Cette obligation s’impose à tous les intervenants y compris les non professionnels de santé que sont les éducateurs physiques, les psychologues, les patients et autres …
Cette exigence ne concerne pas les intervenants ponctuels lors des ateliers (patient intervenant, éducateur externe…), qui ne sont alors pas habilités à intervenir seuls auprès des patients.
Une attestation de formation, délivrée par un organisme de formation, est fournie par chaque membre de l’équipe et doit notamment mentionner le nombre d’heures et le contenu du programme de la formation suivie.
Documents à télécharger
Liens utiles
L’arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’ETP et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’ETP
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’ETP
L’arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’ETP
Depuis le 1er janvier 2021, les programmes d’éducation thérapeutique du patient doivent être déclarés au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé.
Les porteurs de programmes ETP déposent désormais une demande de déclaration auprès de l’ARS Centre-Val de Loire, sur la base d’un dossier simplifié, incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences réglementaires.
Ainsi depuis le 1er janvier 2021, les programmes d’ETP ne sont donc plus autorisés mais déclarés.
Il n’y a donc plus ni autorisation, ni renouvellement d’autorisation.
Seuls les programmes d’ETP peuvent être déclarés, pas les activités éducatives ciblées.
Tous les programmes d’éducation thérapeutique font l’objet d’une déclaration, qu’ils soient conduits dans un établissement de santé, en médecine de ville, dans une association…
Les exigences règlementaires auxquelles les porteurs de programme doivent se conformer dans la cadre d’un régime d’autorisation sont maintenues pour le régime de déclaration : cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme...
L’intitulé du programme doit mentionner la pathologie prise en charge.
La déclaration n’a pas de durée de validité.
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l’eau, il n’y a pas de fenêtre de dépôt.
Les déclarations sont à réaliser directement par voie dématérialisée sur la plateforme internet "démarches simplifiées"¹ :
Documents à télécharger
Un tutoriel d’accompagnement en ligne
Si le programme a vocation à s’appliquer dans plusieurs régions, le coordonnateur déposera son dossier auprès de chacune des ARS de son choix.
(1) demarches-simplifiees.fr est la plateforme de dématérialisation publique destinée aux administrations. Son objectif est d’offrir aux usagers un service clé en main pour dématérialiser leurs démarches administratives et ainsi s’affranchir des formulaires papiers.
- 1. le dossier de déclaration
Ce dossier renseigne le nom et coordonnées de la structure, le nom et les profils du coordonnateur et des intervenants de l’équipe, la pathologie et les publics concernés, les objectifs et un descriptif du programme, etc.
Ce dossier est identique pour les nouveaux programmes à déclarer ou pour les anciens programmes autorisés qui devront être déclarés.
Ce dossier inclut une déclaration sur l’honneur du porteur du programme. Les exigences auxquelles le porteur de programmes d’éducation thérapeutique doit se conformer restent les mêmes que les exigences pour le régime d’autorisation. Elles font désormais l’objet d’une attestation sur l’honneur du coordonnateur du programme d’éducation thérapeutique du patient, jointe au dossier de déclaration. En signant cette déclaration sur l’honneur, la structure atteste que le programme est conforme aux exigences règlementaires liées aux programmes d’ETP.
Document à télécharger
- 2. Un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé
- 3. La charte d’engagement signée par l’ensemble des intervenants
Document à télécharger
- 4. La plaquette (brochure, dépliant…) d’information sur le programme pour les bénéficiaires, les professionnels pouvant orienter un patient vers un programme (demandée si disponible)
- 5. Dans le cas d’un programme autorisé, l’auto-évaluation quadriennale transmise tous les 4 ans, 2 mois avant l’issue de la 4ème année de mise en œuvre du programme, pour pouvoir continuer le programme.
Document à télécharger
https://www.centre-val-de-loire.ars.sante.fr/system/files/2018-01/aide_…
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
- Le dossier est complet, l’ARS délivre une attestation de déclaration. La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est complet.
- Le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Cette demande suspend le délai de 2 mois.
- L’incomplétude du dossier aboutit à la non déclaration du programme.
La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.
La déclaration d’un programme ETP n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.
L’ARS peut s’opposer au programme suite à la déclaration de la complétude, si le programme n’est pas conforme aux exigences réglementaires et pour des motifs de santé publique, mettant en demeure le coordonnateur de régulariser la situation, dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse dans ce délai, le directeur général de l’ARS prend une décision d’opposition et peut prononcer une amende administrative.
Cette procédure s’adresse aux programmes déclarés qui ont connu, depuis leur déclaration, des modifications dites essentielles, concernant :
- Le changement de coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3 du CSP,
- Les objectifs du programme,
- La source de financement du programme, au sens de la nature du financement.
Ces modifications doivent être notifiées à l’ARS par le coordonnateur (article R. 1161-6 du Code de la santé publique) de façon dématérialisée à partir de la solution « démarche-simplifiée.fr »
Les autres modifications au cours de la vie du programme déclaré, seront mises en évidence dans l’évaluation quadriennale et transmise à l’ARS selon les modalités indiquées dans le cahier des charges des programmes ETP.
