Conformément à l’article L.4361 – 2 du CSP, Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d' un diplôme, certificat ou titre mentionné aux
articles L. 4361-3 et L. 4361-4
enregistré conformément au premier alinéa
Conformément à la Directive 2005/36/ce du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (lien hypertexte) : Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique
Ainsi, les professionnels, gérants de la structure, qui souhaitent accueillir en stage, au sein de leur établissement, un stagiaire audioprothésiste relevant d’une prescription de mesures compensatoires exigée par la Commission Régionale d’Autorisation d’Exercice de la DREETS, pour la filière audioprothésiste, doivent réaliser une demande d’agrément ou renouveler l’agrément de leur établissement auprès de l’ARS.
Attention !
Le dossier de demande initiale d'agrément ou de renouvellement d'agrément n'est pas à destination des étudiants en formation initiale à l'étranger.
Il doit être rempli par le professionnel demandeur d'agrément.
De plus, les stages à réaliser dans le cadre des mesures compensatoires exigées par la DREETS, ne peuvent pas être réalisés pendant la formation initiale, à visée anticipative.
Dépôt du dossier d’agrément
Le dépôt du dossier de demande initiale ou de renouvellement d’agrément se réalise en ligne via le lien ci-dessous.
Dépôt de dossier d’agrément pour l’année 2026
En raison du grand nombre de lieux de stage proposés par les audioprothésistes indépendants à destination des candidats CRAE, les dossiers seront instruits, chaque année, au période suivante :
- Du 15 avril au 30 mai ;
- Du 15 septembre au 10 novembre.
En dehors de ces périodes, les dossiers ne seront pas instruits.
Une fois agréé, vous devrez communiquer chaque année à l’ARS un bilan d’activités.
