Roue présentant 4 sections : "Planifier", "Faire", "Vérifier" et "Agir" positionnée sur une courbe d'"amélioration continue" et appuyée sur un socle "Retour d'expérience et standards"
De plus, en cas de crise, la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) doit se donner les moyens d’assurer un retour à la normale dans les meilleurs délais.
La démarche de plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) proposée par l’OMS, et rendue obligatoire à l’échéance de juillet 2027 pour les zones de captages et de janvier 2029 pour l’ensemble des installations de production-distribution de l’eau, répond à ces objectifs.
Dès 2004, les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) ont défini le cadre conceptuel des Plans de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux – PGSSE - (ou Water Safety Plans).
Il s’agit d’une approche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. Elle consiste à appliquer une stratégie générale de prévention et d’anticipation passant par une évaluation et une gestion préventive des risques, couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, de la ressource en eau captée jusqu’au robinet du consommateur. Tous les ouvrages (captages, stations de traitement, réservoirs, réseaux de distribution…) doivent être pris en compte.
La mise en place de plans de gestion est réalisée par les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE), soit les maîtres d’ouvrages et les exploitants.
Il s’agit pour les services d’eau potable de passer d’une culture de la réaction à une culture d’anticipation : la démarche PGSSE s’appuie en effet sur des méthodes d’analyse des dangers et d’évaluation des risques, permettant l’élaboration d’un plan d’action priorisé et échelonné dans le temps.
Le principe de la roue de Deming permet d’illustrer la méthodologie d’élaboration d’un PGSSE
La méthode comporte quatre étapes successives et vise à établir un cercle vertueux. Sa mise en place, dans le cas du PGSSE, doit permettre d'améliorer sans cesse la sécurisation de l’alimentation en eau potable.
Planifier : préparer, planifier (ce que l'on va réaliser)
Faire : développer, réaliser, mettre en œuvre (le plus souvent, on commence par une phase de test)
Vérifier : contrôler
Agir : ajuster, réagir (si on a testé à l'étape do, on déploie lors de la phase act).
Cette démarche complète les obligations déjà fixées par le code de la santé publique aux PRPDE en matière de surveillance de la qualité de l’eau (notamment à l’article R.1321-23), de protection et d’entretien des installations de production et de distribution d’eau.
Suite à la publication de la Directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, l’arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau demande :
- que les PGSSE liés aux zones de captage soient élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027 ;
- que les PGSSE liés à la production et à la distribution soient élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029 ;
- la révision de ces plans au minimum tous les 6 ans, et en tant que de besoin.
La mise en place d’un PGSSE permet de :
- disposer d’un programme de surveillance adapté (obligation définie à l’article R.1321-23 du CSP et par l’arrêté du 30 décembre 2022),
- améliorer la connaissance, la sécurisation et la fiabilité de l’ensemble du système d’alimentation en eau potable pour prévenir les risques sanitaires,
- gérer efficacement les incidents pour réduire le temps de retour à la normale,
- rationaliser la planification du renouvellement des installations et des investissements au regard des enjeux de santé publique et environnementaux,
- protéger les installations (captages, stations de traitement, réservoirs…),
- améliorer la qualité de l’eau en diminuant les non conformités, notamment celles qui sont récurrentes, rattachées à des dangers identifiés et pour lesquels des mesures de gestion adaptées peuvent être mises en œuvre,
- instaurer la confiance, pour les consommateurs, dans la qualité des eaux distribuées,
- anticiper une future obligation réglementaire ;
La croissance démographique et le changement climatique représentent une pression supplémentaire sur la disponibilité en eau. Le PGSSE peut représenter un levier d’adaptation au changement climatique en anticipant les conséquences résultant de la sécheresse et affectant directement ou indirectement, sur un plan quantitatif et qualitatif, la ressource en eau exploitée. Il peut également permettre d’anticiper des situations de crises sur un système d’exploitation (pollutions, inondations, panne électrique, risque technologique, plans de secours, ORSEC-Eau...).
En région, le développement des PGSSE doit être favorisé pour permettre notamment :
- de fiabiliser toutes les étapes de traitement de l’eau avant sa distribution et identifier tous les points à risque en proposant des protocoles adaptés pour corriger et améliorer les process,
- de solutionner les situations de non conformités de la qualité des eaux distribuées (cf. bilan qualité de l’ARS),
- de mettre en œuvre les investigations et les actions de gestion nécessaires pour gérer les risques liés à la qualité des matériaux constituant les réseaux de distribution d’eau (chlorure de vinyle monomère, plomb…) - (cf. bilan qualité de l’ARS),
- de prendre en compte les risques émergents liés au changement climatique (impact croissant des périodes de sécheresse et d’inondation).
Le 4e Plan régional santé-environnement (PRSE4) dispose d’une action 11.1, pilotée par l’ARS, visant à "Promouvoir et accompagner la mise en place de plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) destinées à la consommation humaine".
Au regard du contexte régional, et notamment de l’existence de non conformités chroniques dans l’eau distribuée et de tensions croissantes sur le volet quantitatif, l’ARS Centre-Val de Loire :
- a organisé dans la région, depuis l’année 2017, plus de 26 réunions de sensibilisation aux PGSSE à l’attention notamment des collectivités et des exploitants gestionnaires d’installations desservant plus de 5 000 habitants,
- a mis en place, depuis 2019, en lien avec la délégation régionale du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale), des journées de sensibilisation aux PGSSE à l’attention notamment des collectivités (élus et personnels techniques),
- se mobilise pour accompagner les PRPDE dans l’élaboration de leur PGSSE (mise à disposition de cahiers des charges, participation au diagnostic partagé, suivi des conclusions des études…).
Plusieurs collectivités en Centre-Val de Loire (Orléans métropole, Tours métropole, Blois) ont déjà finalisé leur PGSSE, notamment : dans le Cher (le SIAEP Marche-Boischaut, la Communauté de communes des terres du Haut Berry...) ; en Eure-et-Loir (Chartres métropole, la Communauté de communes Cœur de Beauce...) ; en Indre-et-Loire (Tours Métropole, SIAEPA d'Azay-sur-Cher - Véretz-Larçey...), en Loir-et-Cher (SIAEP de Vendôme, la ville de Blois) ; dans le Loiret (Orléans Métropole, Agglo Montargoise - territoire de Suez...).
Les responsables de la production et distribution d’eau doivent suivre 4 grandes étapes :
- réaliser un état des lieux fonctionnel et organisationnel des services d’eau
- réaliser une étude de dangers et apprécier les risques sanitaires associés aux services d’eau (valider les mesures de maîtrise des risques)
- élaborer le plan de gestion (détermination des priorités, hiérarchisation des actions, programmation, modalités pratiques de mise en œuvre…)
- élaborer et mettre en place des outils permettant d’inscrire la gestion dans un processus d’amélioration continue (suivi des mesures de maîtrise, vérification de leur efficacité, révision du plan au regard de nouveaux dangers identifiés ou de dysfonctionnements…).
La démarche de Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE)
Les étapes :
- Étape 1 : réaliser un état des lieux fonctionnel et organisationnel des services d’eau > modules 1 & 2
- Étape 2 : réaliser une étude de dangers et apprécier les risques sanitaires associés aux services d’eau > modules 3 & 4
- Étape 3 : élaborer le plan de gestion > modules 5 & 6
- Étape 4 : élaborer et mettre en place des outils pour inscrire la gestion dans un processus d’amélioration continue > modules 7 & 8
Les modules :
- Module 1 : constitution de l’équipe
- Module 2 : description du système de production et de distribution de l’eau
- Module 3 : identification des dangers et évaluation des risques
- Module 4 : détermination des mesures de maîtrise des risques et réévaluation du risque résiduel
- Module 5 : élaboration d’un plan d’actions / d’amélioration
- Module 6 : Modalité de suivi des mesures de maîtrise des risques
- Module 7 : vérification de l’efficacité du PGSSE
- Module 8 : élaboration de procédures de gestion
- Module 9 : mise au point d’un programme d’appui
- Module 10 : révision du PGSSE
Les PGSSE doivent être conformes à l’arrêté du 3 janvier 2023, et à ses annexes techniques détaillant le contenu minimum des études d’évaluation des risques.
Découvrez 3 vidéos de témo de PRPDE de la région Hauts-de-France qui se sont déjà lancées dans la démarche PGSSE :
Conseils pour réaliser un PGSSE :
Sauf à disposer de ressources internes compétentes dans ce domaine (méthodes AMDEC*, HACCP**…), il est préconisé de faire appel à un bureau d’étude ou à une société spécialisée pour réaliser l’analyse des dangers et définir les mesures de maîtrise des risques nécessaires.
* : méthode d’analyse des modes de défaillance, de leurs effets et de leur criticité
** : méthode d’analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise
Attention : même si la PRPDE confie la réalisation de l’étude de danger à un bureau d’études, un PGSSE nécessite une implication forte de la PRDPE en particulier dans le suivi de la mise en œuvre du plan d’action.
- Pour la partie études, des exemples de cahier des charges sont disponibles en bas de page (cf. rubrique liens utiles).
- Possibilité de mettre en œuvre des démarches itératives et progressives (exemple : traiter dans un premier temps l’aspect sécurisation vis-à-vis des actes de malveillances…)
Aides financières (partie étude) :
- les études de PGSSE peuvent faire l’objet, sous conditions, d’aides des Agences de l’eau – Il est recommandé de vous renseigner auprès de votre chargé d’affaires,
- selon les départements, d’autres aides sont également possibles (DETR…)
Les services de l’ARS sont disponibles pour répondre à vos questions.
