La demande d’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe en France doit être adressée impérativement à l'ARS de la région où le candidat souhaite exercer.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région où le professionnel souhaite exercer peut ainsi, après avis de la Commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) des ostéopathes, autoriser individuellement à user du titre d’ostéopathe les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen.
La délivrance de l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe, par la Commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE) des ostéopathes, permet au bénéficiaire, qui en fait la demande auprès de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire, d’exercer l’ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l’article 4, et rappelé dans les documents ci-dessous.
Fonctionnement
Le directeur général de l’agence régionale de santé compétent se prononce après avis de la CRAE.
Il délivre l’autorisation d’usage professionnel du titre d’ostéopathe, suite à une demande accompagnée d’un dossier présenté selon les modalités fixées par l’arrêté, mentionné à l’article 9.
Les candidats déposent leur dossier via la plateforme « démarche simplifiée ». Le délai de réponse à la demande est fixé à un mois.
Le silence gardé par le directeur général de l’agence régionale de santé compétent, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet sur la plateforme « démarche simplifiée », vaut une décision de rejet de la demande (article 7 du décret n°2007-435).
Mode opératoire de dépôt d'une demande d'autorisation à faire usage du titre d'ostéopathe
Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie modifié par le décret n° 201-584 du 26 avril 2012.
(Section 2 – Articles 6 à 13).
La délivrance de l’autorisation d’usage professionnel du titre permet au bénéficiaire d’’exercer l’ostéopathie dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné au 2° de l’article 4, et rappelé ci-dessus.
Le directeur général de l’agence régionale de santé de la région où vous souhaitez exercer peut, après avis de la commission régionale d’autorisation d’exercice des ostéopathes, autoriser individuellement à user du titre d’ostéopathe les ressortissants d’un état membre de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Vous ne pouvez déposer un dossier que si vous remplissez les conditions suivantes :
- vous êtes ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen
et
- vous êtes titulaire d’un titre de formation délivré par un État membre de l’Union Européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen, requis pour l’exercice de l’ostéopathie dans cet État, membre ou partie, qui en règlemente l’accès ou son exercice,
ou
- vous justifiez d’un exercice professionnel dans un État, membre ou partie, qui ne réglemente pas l’accès à la profession d’ostéopathe ou son exercice et d’un titre de formation délivré par un État, membre ou partie, attestant de la préparation à l’exercice de l’ostéopathie avec une attestation justifiant, dans cet État, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période,
ou
- vous êtes titulaire d’un titre de formation délivré par un État tiers et reconnu dans un État, membre ou partie, autre que la France, permettant d’y exercer légalement cette activité professionnelle.
Pour faire usage professionnel en France du titre d’ostéopathe vous devez obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le directeur général de l’agence régionale sur la plateforme démarche simplifiée.
Les pièces obligatoires sont les suivantes :
1. La photocopie de la carte nationale d’identité (recto / verso) :
- CNI à jour et valide selon la réglementation française,
- passeport à jour et valide selon la réglementation française,
- titre de séjour à jour (ou récipissé.de la demande de renouvellement).
2. Diplôme(s) :
- intitulé du diplôme avec un descriptif précis et les volumes horaires à renseigner sur la plateforme,
- attestation de l’autorité compétente ayant délivré le ou les diplôme(s),
- photocopie du diplôme.
3. Numéro ADELII / RPPS
4. Exercice professionnel :
- descriptif de ou des activité(s) exercées,
- justificatifs (certificats de travail, bulletins de salaires, contrats, avis d’impositions, statuts, cotisations sociales, …).
5. Projet professionnel :
- curriculum vitae,
- description du projet professionnel,
- déclaration sur l’honneur selon modèle propose sur la démarche simplifiée.
6. Le cas échéant la traduction par un traducteur qui agrée les documents transmis.
Merci de déposer votre dossier via la plateforme « démarche simplifiée ».
Pour faire usage professionnel en France du titre d’ostéopathe vous devez obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé dans la région où vous souhaitez exercer.
Votre dossier est alors étudié par une commission spécifique composée :
- du directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, Président ;
- un médecin ;
- un masseur-kinésithérapeute ;
- deux ostéopathes dont un enseignant.
Un arrêté précise cette composition dont chaque membre est nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé pour une durée de cinq ans, renouvelable.
La commission examine l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle de votre dossier.
Il est donc essentiel de fournir un dossier clair, précis et argumenté démontrant de votre expérience et des compétences que vous avez pu acquérir.
Néanmoins :
- lorsque votre formation est inférieure d’un moins un an,
- ou lorsque la formation suivie porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui sont exigées en France,
- ou lorsqu’une ou plusieurs composantes de l’activité professionnelle n’existent pas en France,
- ou lorsqu’une ou plusieurs composantes de l’activité professionnelle n’ont pas fait l’objet d’un enseignement,
La commission d’autorisation d’exercice ostéopathe vérifie l’ensemble de la formation et de l’expérience professionnelle et peut alors préconiser :
- soit une épreuve d’aptitude,
- soit un stage d’adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fera l’objet d’une évaluation.
Dans cette situation, le directeur général de l’agence régionale de santé vous informera alors du contenu et de la durée des mesures de compensations envisagées et vous demandera de se soumettre, à votre choix, à l’une ou l’autre de ces mesures préconisées.
Les dossiers sont examinés au fil de l’eau par les membres de la commission régionale d’autorisation d’exercice sous réserve du respect des éléments suivants :
- conditions d’accès requises,
- complétude du dossier,
- pertinence des éléments joints au dossier,
- documents de preuve,
- logique de conformité des éléments décrits,
- parcours professionnel,
- attestation sur l’honneur,
- délai de réponse d’un mois.
