Du fait de leur état de dépendance, de faiblesse et de fragilité physique ou psychique, les mineurs victimes de violences, maltraitances ou négligences, présentent une vulnérabilité intrinsèque qui justifie à la fois une prise en charge spécifique, notamment soignante, et un traitement judiciaire adapté.
Une évaluation médicale, psychologique, sociale et de l’environnement familial du mineur victime est nécessaire afin d’adapter la prise en charge aux besoins de l’enfant en matière de soins, de constats et de protection. La parole de l’enfant doit être recueillie par des professionnels formés, dans un lieu sécurisant, protecteur et aménagé à cet effet.
L’approche proposée a pour objectif de coordonner trois dimensions : le soin, la nécessité de la procédure pénale, et la protection de l’enfant.
C’est pour répondre à ces exigences que le 2ème Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux enfants a prévu la mise en place, dans chaque département, d’une Unité d’Accueil Pédiatrique pour Enfants en Danger - UAPED.
Les Unités d’Accueil Pédiatrique pour Enfants en Danger ont ainsi pour objet d’offrir, dans un lieu unique et adapté, avec du personnel formé :
- un accueil adapté à la vulnérabilité des enfants des soins,
- une audition par les services d’enquête,
- et une prise en charge globale (médicale, judiciaire et médico-légale) du mineur victime.
Les mineurs victimes ont besoin d’un parcours médico-judiciaire protégé́, qui évite de nouveaux traumatismes liés à la démarche judiciaire, après avoir été́ objets de violences. Ce parcours doit être respectueux de leurs droits, et adapté à leur particulière vulnérabilité́, à leur âge et à leur développement, quel que soit le type de violences suspecté.
Les pouvoirs publics ont le devoir de protéger au mieux l’enfant victime, par une prise en charge immédiate adaptée.
Ainsi, en Eure-et-Loir, depuis près d’un an, toutes les parties prenantes ont travaillé ensemble à la création de cette Unité d’Accueil Pédiatrique pour Enfants en Danger inaugurée aujourd’hui :
- Le Centre Hospitalier de Chartres,
- La Délégation Départementale de l’Agence Régionale de Santé,
- Le Tribunal Judicaire de Chartres,
- Le Conseil Départemental,
- La Préfecture,
- Le Groupement départemental de la Gendarmerie Nationale,
- La Police Nationale,
- L’Association « La Voix de l’Enfant ».
Fonctionnement de l’Unité d’accueil pédiatrique pour enfants en danger
Le fonctionnement et l’accès de l’UAPED est régi par un protocole qui définit les modalités d’accès, le déroulé du parcours de prise en charge de l’enfant, et les modalités de suivi.
Installée au sein du Service de Pédiatrie du Centre Hospitalier de Chartres, ouverte depuis le 06/11/2023, cette Unité d’Accueil Pédiatrique pour Enfants en Danger a une vocation départementale pour recevoir tous les enfants victimes de violences sur l’ensemble du territoire d’Eure-et-Loir.
En pratique, suite à un signalement ou à une plainte, le Parquet saisit les services de Police ou de Gendarmerie. L’enfant est conduit à l’hôpital où il est accueilli et pris en charge dans l’UAPED par une équipe dédiée et formée.
Après une mise en confiance de l’enfant quant au déroulement du processus et à l’importance de l’enregistrement audio-visuel, l’audition filmée est menée par l’Officier de police judiciaire, en présence d’un pédiatre, d’un psychologue ou d’un autre professionnel médico-social. Un examen médico-légal peut être pratiqué, en tant que de besoin, après l’audition.
L’écoute et le recueil de la parole de l’enfant de manière adaptée et respectueuse des traumatismes subis requièrent des compétences particulières : les professionnels intervenant à l’UAPED sont formés à ces spécificités.
Financement de l’Unité d’Accueil Pédiatrique pour Enfants en Danger
L’ARS finance :
- Un budget annuel de 160 000 euros (essentiellement, financement des professionnels de santé intervenant)
- La réalisation des travaux au sein du CH de Chartres : 40 000 euros
Conseil Départemental :
- 40 000 euros pour la réalisation des travaux au sein du CH de Chartres,
- 30 000 euros par an pendant 4 ans pour le fonctionnement de l’UAPED.
Ministère de la Justice / Cour d’Appel de Versailles : 11 000 euros
L’Association « La Voix de l’Enfant » : financement du matériel de la salle d’audition et d’une partie du mobilier.
Fonctionnement de l’Unité d’Accueil Pédiatrique pour Enfants en Danger
L’UAPED est située au Centre Hospitalier Louis Pasteur 4 rue Claude Bernard, au COUDRAY, au rez-de-chaussée du Pôle Femme-Enfant.
Le fonctionnement de l’UAPED est réglé par un Protocole qui règle les modalités d’accès, le déroulé du parcours de prise en charge de l’enfant, et les modalités de suivi du fonctionnement de l’UAPED.
L’UAPED n’est accessible que selon ce Protocole, c’est à dire uniquement sur décision de la Justice ou sur réquisition des Forces de l’Ordre.
