Qu’est-ce que le Contrat d’allocation d’études (CAE) ?
Les contrats d'allocation d'études (CAE) permettent de soutenir financièrement l'étudiant pendant ses études, avec pour contrepartie un engagement de l'intéressé à exercer dans l'établissement une fois diplômé.
Face aux tensions majeures rencontrées en matière d’effectifs paramédicaux au sein des établissements de santé et médico-sociaux, ce dispositif, co-financé par l’ARS Centre-Val de Loire, permet aux établissements de la région Centre-Val de Loire, de verser une allocation forfaitaire aux étudiants, en dernière année d’études, et relevant de métiers en tension.
Il s’agit de la mise en place d’une mesure de contractualisation avec les étudiants, avec en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois minimum, au sein de ces établissements.
L’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire apporte un financement de 4 000 € par contrat d’allocation d’études.
La subvention régionale par étudiant est un montant forfaitaire versé mensuellement par l’établissement sur la dernière année de formation.
L’Agence régionale de santé assure également une communication du dispositif auprès des écoles et des instituts de formation.
- Participer au financement de la formation.
- Lutter contre la précarité étudiante et faciliter leur aide à la réussite.
- Fidéliser et attirer les nouveaux diplômés dans les établissements de la région.
- Soutenir et lutter contre les tensions RH pour les professions ci-dessous.
Profil des étudiants
Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements sanitaires
Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants inscrits, pour l’année universitaire en cours au sein d’un organisme de formation, en dernière année d’une formation, préparant à l’un des diplômes suivants :
Diplôme d’État d’infirmier : 3e année
Diplôme d’État de manipulateur en électroradiologie médicale : 3e année
Diplôme d’État de sage-femme : 5e année
Pour les étudiant(e)s souhaitant s’engager au sein des établissements et services médico-sociaux
Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants inscrits, pour l’année universitaire en cours au sein d’un organisme de formation, en dernière année d’une formation, préparant à l’un des diplômes suivants :
Diplôme d’État d’infirmier : 3e année
Diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute : 5e année
Certificat de capacité d’orthophoniste : 5e année
Pour les étudiant(e)s éligibles
Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé. Par conséquent, il appartient à l’étudiant qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier si ce dernier prend en compte ou non les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de ce dispositif (Bourses, RSA…). Le CAE est cumulable avec les bourses du Conseil régional Centre-Val de Loire. S’agissant des étudiants sages-femmes, le CAE n’est pas cumulable avec le contrat d’engagement de service public (CESP).
Les étudiants ayant déjà obtenu ou souscrit un contrat d’allocation d’études assorti d’un contrat de pré-recrutement ou un contrat d’apprentissage avec un établissement de santé ou établissement ou service médico-social ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Les étudiants en formation professionnelle continue ne bénéficient pas non plus du dispositif CAE.
Profil des établissements
Les établissements sanitaires et/ou médico-sociaux publics ou privés, lucratifs ou non lucratifs de la région Centre-Val de Loire.
Établissements sanitaires et hospitalisation à domicile :
Public ;
Privé non lucratif ;
Privé lucratif.
Établissements médico-sociaux :
Public hospitalier ;
Public autonome ;
Privé à but non lucratif ;
Privé à but lucratif ;
Public territorial ;
Association.
L’ARS Centre-Val de Loire apporte un financement de 4 000 € par contrat d’allocation d’études.
L’allocation destinée aux étudiants est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales, et ce, en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré que l’absence de lien de subordination entre les étudiants et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale.
L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant, en dernière année de formation. Il s’engage à la recruter après obtention de son diplôme pour une durée minimale de 18 mois. L’étudiant reçoit alors son allocation sur la base d’un montant mensuel.
En contrepartie du versement de l’allocation d’études et après obtention de son diplôme, l’étudiant s’engage à exercer au sein de cet établissement en signant un contrat de travail, selon les modalités suivantes :
- Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois ;
- Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi) :
Pourcentage du temps partiel choisi (%) | Durée d’engagement établi par le contrat de travail |
|---|---|
50 % | 36 mois |
60 % | 30 mois |
40 % | 45 mois |
La subvention régionale par étudiant est un montant forfaitaire versé mensuellement par l’établissement sur la dernière année de formation.
Les dossiers de candidatures complétés et déposés en ligne sur la plateforme « Démarche numérique » doivent être constitués de 4 pièces obligatoires :
1. Le Contrat d’allocation d’études dument signé entre l’étudiant ou l’élève et l’établissement :
Signatures des deux parties obligatoires.
2. La photocopie de la carte nationale d’identité (recto / verso) de l’étudiant ou de l’élève :
CNI à jour et valide selon la réglementation française ;
Passeport à jour et valide selon la réglementation française ;
Titre de séjour à jour (ou récipissé.de la demande de renouvellement).
3. Le certificat de scolarité de l’étudiant ou de l’élève :
Il précise obligatoirement que l’étudiant ou l’élève est en dernière année de formation ;
Il est signé par la direction de l’école ou de l’institut de formation.
4. Un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement.
Les dossiers sont examinés au fil de l’eau et sont financés sous réserve du respect des éléments suivants :
complétude du dossier ;
les CAE financés doivent concerner une formation en dernière année d’étude, suivie, en 2026 ;
limite des crédits accordés dans le cadre du Fonds d’intervention régional (FIR) ;
respect de l’équilibre entre les 6 départements de la région Centre-Val de Loire.
Seuls les dossiers comprenant le contrat d’allocation d’étude signé avec l’étudiant seront examinés.
Le dossier de candidature est à déposer à partir du 30 mars jusqu'au 30 octobre 2026, via la plateforme démarche numérique (lien à venir).
Les établissements saisissent les demandes pour tous leurs salariés concernés sur une seule et même démarche.
Pour l’étudiant
L’étudiant s’engage à :
poursuivre ses études et se présenter au jury du diplôme d’État ;
travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement durant 18 mois minimum, à temps plein, hors période d’absences pour des motifs autres que les congés annuels et les autorisations d’absences pour des événements familiaux ;
en cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement ;
en cas d’absence prolongée type congés maternité, la durée d’engagement est prolongée sur la durée correspondant à l’absence ;
informer l’établissement de tout changement de situation ;
reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement en cas de rupture des études, de non-obtention du diplôme d’État ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur ;
reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée.
Pour l’établissement
L’établissement s’engage à :
verser l’allocation prévue à l’étudiant ou l’élève selon les modalités prévues ;
engager l’étudiant après l’obtention de son diplôme selon la durée d’engagement prévue ;
informer l’Agence régionale de santé dans le mois qui suit, tout changement de situation (rupture de convention pendant les études, absences, redoublements, non-respects de l’engagement à rester dans l’établissement après les études …) ;
dans le cas du non-respect de cette modalité, l’établissement devra rembourser à l’Agence régionale de santé la totalité des crédits versés ;
reverser à l’Agence régionale de santé les crédits versés en cas de rupture des études de l’étudiant ou de l’élève, de non-obtention du diplôme d’État ou du refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur et/ou en cas de démission en cours d’engagement ;
ne pas racheter un contrat d’allocation d’études en cours dans un autre établissement.
En cas de suspension du contrat d’allocation d’études
Pendant la période d’études, l’Agence peut décider, en cas d’absence prolongée, de l’éventuel décalage de la durée d’engagement consécutif, ou bien de l’arrêt de la subvention dans les cas suivants :
le redoublement : non-versement de l’allocation d’études pendant l’année de redoublement ;
la suspension des études pour des raisons médicales, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation de l’Agence régionale de santé sur demande de l’établissement co-contractant ;
l’interruption de formation ;
une décision émanant de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;
une décision émanant de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ;
une césure de l’étudiant.
Modalités de reversement
En cas de rupture, pour inaptitude médicale constatée, du contrat d’allocation d’études qui lie l’étudiant à l’établissement durant les études, la subvention allouée à l’établissement sera calculée au prorata de la durée effective du contrat entre l’établissement et l’étudiant.