CRSA Centre-Val de Loire : l’ARS lance le renouvellement de la mandature 2026-2031

Conformément aux dispositions de l’article D1432-28 du code de la santé publique, l’ARS Centre-Val de Loire ouvre 3 appels à candidatures pour pourvoir plusieurs sièges au sein de la CRSA.

Sont concernés :

• le collège 2, avec 16 représentants d’associations agréées du système de santé, soit 8 titulaires et 8 suppléants ; 

• le collège 5, avec 4 représentants d’associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, soit 2 titulaires et 2 suppléants ; 

• le collège 6, avec 2 représentants d’associations de protection de l’environnement agréées, soit 1 titulaire et 1 suppléant. 

Critères de sélection

La sélection des candidats s'appuie sur les critères suivants :

• l'activité effective et publique de l'association dans son domaine d'intervention ;

• la représentativité de l'association au plan régional ;

• l'implication de l'association dans un projet local de santé ou toute autre démarche de santé sur le territoire ainsi que dans la défense des droits des usagers ;

• l'expérience de la personne candidate et ses motivations pour siéger à la CRSA.

Comment candidater ?

C'est le représentant légal de l'association qui soumet la candidature à l'ARS. L'association s'engage à avoir obtenu l'accord du candidat pour présenter sa candidature.

Les candidatures seront à déposer sur la plateforme "démarches numériques". Elles doivent être envoyées avant le 30 juin 2026.

En dehors des postes pourvus par appel à candidatures, la majorité des membres de la CRSA sont désignés ou proposés par les organismes prévus par les textes réglementaires (collectivités territoriales, organisations syndicales, fédérations d'établissements, ordres professionnels, URPS, organismes de protection sociale, etc.).

À cet effet, l'ARS Centre-Val de Loire adresse à chaque organisme concerné une lettre de saisine l'invitant à désigner ou à proposer un ou plusieurs représentants titulaires et suppléant pour siéger au sein de la CRSA pour la mandature 2026-2031.

Les lettres de saisine seront transmises par voie électronique à compter du 9 avril 2026, via la plateforme de signature électronique "Oodrive Sign". Chaque organisme saisi recevra ainsi un courriel contenant la lettre de saisine ainsi qu'un formulaire de désignation à compléter pour chaque membre désigné ou proposé.

Le formulaire de désignation dûment complété devra être retourné :

• par courriel, à l'adresse : ars-cvl-renouvellement@ars.sante.fr 

• ou par voie postale, à l'adresse suivante :

ARS Centre-Val de Loire

À l'attention de Madame Lucie RUGGIRELLO

131 rue du Faubourg Bannier — BP 74409

45044 Orléans Cedex 1

Les désignations devront parvenir à l'ARS au plus tard le 30 juin 2026.

Les principales étapes du renouvellement de la CRSA sont les suivantes :

Les membres de la CRSA exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais de transport et de séjour, dans le cadre de leur mission, conformément à la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'État (article D1432-52 du Code de la Santé Publique).

Une assiduité et une participation active au sein de la CRSA et de ses commissions spécialisées sont attendues des représentants. La CRSA se réunit en assemblée plénière environ une demi-journée par trimestre, auxquels s'ajoutent les travaux en commissions spécialisées.

Les candidats doivent avoir un intérêt particulier pour les questions portant sur l'organisation et la gestion de l'offre de santé en région.

Le cadre juridique de la CRSA repose sur les textes suivants :

• Articles L.1432-4 et s. du code de la santé publique

•  Articles D.1432-28 à D.1432-53 du code de la santé publique (partie réglementaire)

•  Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST)

•  Décret n°2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la composition et au fonctionnement de la CRSA

•  Décret n°2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la CRSA