Qu’est-ce que la CCI ?
Elle a deux missions principales :
- Faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux graves : aléas thérapeutiques, infections nosocomiales et affections iatrogènes.
- Servir d’intermédiaire entre les patients et les professionnels de santé dans le cadre de conciliations et de médiations afin de favoriser la résolution des conflits.
Vous êtes représentant d’usagers et vous souhaitez vous investir ?
Au sein de cette commission pluridisciplinaire composée de professionnels du système de santé et du monde des assurances (article R 1142-5 CSP) vous pouvez apporter votre regard d’usager du système de santé et votre expérience de représentant d’usagers et des personnes malades du système de santé.
Pour être désigné, il faut être bénévole d’une association agrée d'usagers du système de santé. Les associations doivent avoir fait l’objet soit d’un agrément régional, soit d’un agrément délivré au niveau national, avec une représentation régionale.
Pour candidater, nous vous invitons à compléter la fiche de candidature.
La date limite de retour des candidatures est fixée au 30 avril 2024.
Attention : le dossier de candidature doit être signé par une association ou union d’association agréée L1114-1 du CSP et être envoyé à : ars-cvl-dg@ars.sante.fr
La commission est présidée par un magistrat professionnel. Les membres sont nommés pour une durée de 3 ans par la directrice générale de l’ARS et sont répartis de la façon suivante :
- Les représentants d’usagers (9 sièges : 3 titulaires ayant chacun 2 suppléants) proposés par des associations d'usagers du système de santé agréées ;
- Les professionnels de santé : 6 sièges (2 titulaires dont 1 représentant des professionnels de santé libéraux et 1 praticien hospitalier, ayant chacun 2 suppléants) ;
- Les institutions et établissements de santé : 9 sièges (3 titulaires dont 1 responsable d'établissement public de santé et 2 responsables d'établissements de santé privés dont 1 représentant des organisations d'hospitalisation privée à but non lucratif participant au service public hospitalier, ayant chacun 2 suppléants) ;
- L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : Le directeur de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant.
- Les entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 : 3 sièges (1 titulaire avec 2 suppléants) ;
- Les personnalités qualifiées dans le domaine de la réparation des préjudices corporels : 6 sièges (2 titulaires ayant chacun 2 suppléants).
Les réunions des commissions se tiennent, soit dans les locaux des CCI, soit dans des locaux mis à disposition par les Agences régionales de santé (ARS). Ce sont donc les présidents et leurs collaborateurs qui se déplacent dans les régions afin de tenir les réunions.
La commission se réunit en moyenne une fois par mois.