La stérilisation à visée contraceptive, qu'est-ce que c'est ?
La stérilisation à visée contraceptive, féminine ou masculine, est un acte chirurgical, réalisé par un médecin en établissement de santé public ou privé (hôpital ou clinique). C’est une méthode contraceptive qui se distingue profondément des autres méthodes existantes car son objectif est d’empêcher de manière définitive la procréation. Il convient de la considérer comme irréversible.
Ce n’est pas un moyen de contraception qui protège des infections sexuellement transmissibles (VIH, etc…)
La stérilisation à visée contraceptive des personnes majeures protégées
Évoquée dans la Lettre Pro n° 59, spécial handicap, pour éviter toute stérilisation forcée, la loi du 4 juillet 2001 prévoit que le recours à la stérilisation (ligature des trompes ou des canaux déférents) ne peut être pratiquée sur une personne majeure protégée que s’il s’agit d’une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en œuvre efficacement. L’intervention est subordonnée à une décision du juge des tutelles, saisi par les parents ou représentants légaux de la personne concernée. Le consentement de cette personne est systématiquement recherché.
