Autorisations sanitaires
Tous projets relatifs à la création, le regroupement des activités de soins et l'installation des équipements matériels lourds, sont soumis à autorisation de l'ARS.
La réforme des autorisations s'articule avec le schéma régional de santé 2023-2028 dont les grandes orientations régionales se déclinent au sein des objectifs propres à chacune des activités de soins et équipements matériels lourds, soumis à autorisation (R6122-25 et R 6122-26 du code de la santé publique) portant tout à la fois sur des exigences qualitatives (coopération, innovation, continuité des soins, permanence des soins…) attendues mais aussi sur des objectifs quantitatifs de l’offre de soins en terme d’implantations par département.
Plus d'information sur le projet régional de santé 2023-2028 ici.
