La loi de modernisation de notre système de santé (article 119 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et article L. 4301-1 du Code de la santé publique) introduit le principe de la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux. Les pratiques avancées visent à ouvrir à ces professionnels, la possibilité d’accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes.
Afin de répondre aux besoins des usagers au parcours de santé complexe (augmentation du nombre de patients atteints de maladies chroniques, vieillissement de la population...), et afin de favoriser l’attractivité des territoires en manque de professionnels, il est nécessaire de promouvoir des formes d’exercice coordonné et de développer de nouvelles pratiques de prise en charge des patients en inter professionnalité.
L’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire s’inscrit dans le développement de la pratique financée en accompagnant financièrement les professionnels infirmiers qui s’engagent dans la formation "infirmier en pratique avancée".
La région Centre-Val de Loire bénéficie d’une formation spécifique mise en place depuis la rentrée 2019 par l’université de Tours. D’une durée de deux ans, elle permet l’obtention d’un Diplôme d’Etat en pratique avancée donnant également l’accès au grade master.
Cette formation permet aussi la validation universitaire de l’attestation en éducation thérapeutique de 40 heures.
Elle prépare au diplôme "infirmier en pratique avancée" pour les 5 mentions prévues pas les textes réglementaires :
Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires
Santé mentale et psychiatrie
Oncologie – Hématologie (en coordination avec l’université d’Angers)
Maladies rénales chroniques, dialyse, transplantation rénale (inter grand Ouest : Tours – Angers – Nantes – Rennes – Brest – Limoges – Bordeaux - Poitiers)
Urgences (Nantes).
Soutenir la pratique avancée et son implantation en région Centre-Val de Loire.
Accompagner les professionnels souhaitant se former à la pratique avancée.
Participer au financement de la formation.
Pour les infirmiers diplômés d’Etat exerçant en région Centre-Val de Loire et souhaitant s’engager dans la formation "infirmier en pratique avancée" :
En exercice libéral
En exercice salarial
Elle est soumise aux conditions d’exercice :
Être titulaire du Diplôme d’Etat d’infirmier
Justifier d’une expérience minimale de 3 ans d’exercice à temps plein en tant qu’infirmier
Exercer au sein d’une équipe de soins coordonnée par un médecin en secteur ambulatoire ou en établissement de santé (hospitalier, santé mentale, médico-social).
Elle est également conditionnée par :
La réussite aux épreuves de sélection organisées par l’Université compétente.
Chaque dossier déposé est analysé selon les critères suivants :
Suivi de la formation à l’université de Tours de façon préférentielle
Possibilité de façon exceptionnelle pour les demandes sur les autres universités, en relation avec l’ARS-CVL
Perspective professionnelle à l’issue de la formation soumise à un projet identifié et formalisé
Exercice professionnel en tant qu’infirmier en pratique avancée en région Centre-Val de Loire
Prise en compte du lieu d’exercice (implantation territoriale en zone plus isolée)
Prise en compte de la mention (en fonction des tensions RH et des besoins des patients).
Seules les demandes comprenant l’intégralité des documents demandés et justifiant une entrée en formation en septembre au sein de l’université de Tours seront examinées.
Pour les étudiants salariés, l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire apporte un financement au moyen d’une subvention de 30 000 € par année de formation, soit un montant total de 60 000 € pour les deux années de formation ;
Pour les infirmiers issus du secteur libéral, le soutien de l’ARS sera de 22 500 € par année de formation, soit un montant total de 45 000 € pour les deux années de formation ; auquel s’ajoutera le financement prévu par l’avenant 10 par la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie d’un montant de 7 500 € par année de formation, soit un montant total de 15 000 € pour les deux années de formation.
Le montant total de la subvention accordée par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire sera versée en une fois, chaque année universitaire qui court à partir du 1er septembre de l’année universitaire N, au cours du mois de novembre de l’année N.
Pour cela, le bénéficiaire devra transmettre le certificat de scolarité, dès la rentrée universitaire et jusqu’au 2 octobre 2025.
Une convention sera alors établie et transmise pour signature électronique au bénéficiaire.
La subvention est versée :
Soit directement à l’établissement si le bénéficiaire est salarié
Soit au professionnel libéral.
En contrepartie de cette aide financière, le bénéficiaire s’engage à :
- Suivre l’intégralité de la formation et se présenter au jury du diplôme d’Etat ;
Exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée pendant une période minimale de 3 ans en région Centre-Val de Loire, à l’issue de la formation, soit en secteur libéral dans le cadre d’un exercice regroupé ; soit en établissement de santé dans le cadre d’une équipe pluri professionnelle ;
Informer l’Agence de tout changement de situation ;
Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement ou à l’Agence en cas de rupture des études, de non-obtention du diplôme d’Etat ;
Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement ou à l’Agence dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée.
Seuls les dossiers complets seront examinés. Il comprend les pièces suivantes :
Pour les étudiants s’engageant en master 1 :
Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité
Copie du diplôme d’Etat d’infirmier
Justificatif des 3 années d’expériences professionnelles
Attestation de réussite aux épreuves de sélection validée par l’Université compétente
Attestation d'inscription à l'Ordre des infirmiers
Avis de situation SIRET extrait du répertoire SIRENE de l’INSEE (de l’établissement ou de l’IDEL)
RIB
Un engagement sur l’honneur : de l’étudiant(e) IPA et pour les professionnels salariés, justificatif d’engagement de l’établissement
Si l’employeur est une association :
Statuts de l’association
Dernier exercice comptable validé (bilan et compte de résultats).
Pour l’ensemble des étudiants : une attestation de scolarité (à transmettre après la rentrée, jusqu’au 30 septembre)
Ces justificatifs sont obligatoires car ils déclenchent le versement de la subvention.
Aucune dérogation ne sera accordée par l’Agence afin de permettre le traitement des dossiers dans les délais impartis.
Un appel à candidatures est lancé par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire fin avril 2025.
Afin de déposer les candidatures, la plateforme "Démarche simplifiée" est ouverte dès le 2 juin 2025 jusqu’au 3 octobre 2025.
ATTENTION :
La date limite de dépôt des dossiers complets y compris l’attestation d’engagement est fixée au 3 octobre 2025.
Pour tous les étudiants :
L’attestation de scolarité est à déposer pour le 3 octobre dernier délai.
Elle conditionne le versement de la subvention.
Le dossier de candidature est à déposer
via le site « Démarches simplifiées » : lien à venir
Pour les professionnels en 1ère année de formation IPA (master 1)
Pour les professionnels en 2ème année de formation IPA (master 2) qui sollicitent la subvention sans l’avoir perçue lors de la première année de formation
Pour les professionnels en 2ème année de formation IPA (master 2) : le dossier ayant déjà été déposé, seuls les changements éventuels et l’attestation de scolarité sont à transmettre (la démarche spécifique sera communiquée aux M2 concernés) afin d’établir un avenant à la convention.