Cette nouvelle discipline, infirmier en pratique avancée, contribue ainsi à apporter une réponse aux enjeux de santé publique dans un système de santé en mutation.
La loi de modernisation de notre système de santé (article 119 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et article L. 4301-1 du Code de la santé publique) introduit le principe de la pratique avancée pour les auxiliaires médicaux. Les pratiques avancées visent à ouvrir à ces professionnels, la possibilité d’accéder, au-delà de leur métier socle, à des compétences élargies relevant habituellement des prérogatives médicales, dont font partie par exemple, les prescriptions de produits de santé et ciblant des situations de soins complexes.
Afin de répondre aux besoins des usagers au parcours de santé complexe (augmentation du nombre de patients atteints de maladies chroniques, vieillissement de la population...), et afin de favoriser l’attractivité des territoires en manque de professionnels, il est nécessaire de promouvoir des formes d’exercice coordonné et de développer de nouvelles pratiques de prise en charge des patients en inter professionnalité.
L’ARS Centre-Val de Loire s’inscrit dans le développement de la pratique financée en accompagnant financièrement les professionnels infirmiers qui s’engagent dans la formation "infirmier en pratique avancée".
La région Centre-Val de Loire bénéficie d’une formation spécifique mise en place depuis la rentrée 2019 par l’université de Tours. D’une durée de deux ans, elle permet l’obtention d’un Diplôme d’Etat en pratique avancée donnant également l’accès au grade master.
Cette formation permet aussi la validation universitaire de l’attestation en éducation thérapeutique de 40 heures.
Elle prépare au diplôme "infirmier en pratique avancée" pour les 5 mentions prévues pas les textes réglementaires :
- Pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires
- Santé mentale et psychiatrie
- Oncologie – Hématologie (en coordination avec l’université d’Angers)
- Maladies rénales chroniques, dialyse, transplantation rénale (inter grand Ouest : Tours – Angers – Nantes – Rennes – Brest – Limoges – Bordeaux - Poitiers)
- Urgences (Nantes).
- Soutenir la pratique avancée et son implantation en région Centre-Val de Loire
- Accompagner les professionnels souhaitant se former à la pratique avancée
- Participer au financement de la formation.
Pour les infirmiers diplômés d’Etat exerçant en région Centre-Val de Loire et souhaitant s’engager dans la formation "infirmier en pratique avancée" :
- en exercice libéral
- en exercice salarial.
Elle est soumise aux conditions d’exercice :
- Etre titulaire du Diplôme d’Etat d’infirmier
- Justifier d’une expérience minimale de 3 ans d’exercice à temps plein en tant qu’infirmier
- Exercer au sein d’une équipe de soins coordonnée par un médecin en secteur ambulatoire ou en établissement de santé (hospitalier, santé mentale, médico-social).
Elle est également conditionnée par :
- La réussite aux épreuves de sélection organisées par l’Université compétente.
Chaque dossier déposé est analysé selon les critères suivants :
- Suivi de la formation à l’université compétente
- Perspective professionnelle à l’issue de la formation soumise à un projet identifié et formalisé
- Exercice professionnel en tant qu’infirmier en pratique avancée en région Centre-Val de Loire
- Prise en compte du lieu d’exercice (implantation territoriale en zone plus isolée)
- Prise en compte de la mention (en fonction des tensions RH et des besoins des patients).
Seules les demandes comprenant l’intégralité des documents demandés et justifiant une entrée en formation universitaire en septembre seront examinées.
- Pour les étudiants salariés, l’ARS Centre-Val de Loire apporte un financement au moyen d’une subvention de 30 000 € par année de formation, soit un montant total de 60 000 € pour les deux années de formation ;
- Pour les infirmiers issus du secteur libéral, le soutien de l’ARS sera de 22 500 € par année de formation, soit un montant total de 45 000 € pour les deux années de formation ; auquel s’ajoutera le financement prévu par l’avenant 10 par la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie d’un montant de 7 500 € par année de formation, soit un montant total de 15 000 € pour les deux années de formation.
Le montant total de la subvention accordée par l’ARS Centre-Val de Loire sera versée en deux fois, chaque année universitaire qui court à partir du 1er septembre de l’année universitaire N.
Pour chaque année universitaire en cours :
- la première part est versée en novembre de l’année N
- la deuxième part est versée en mars ou avril de l’année N + 1.
La subvention est versée :
- soit directement à l’établissement si le bénéficiaire est salarié
- soit au professionnel libéral.
En contrepartie de cette aide financière, le bénéficiaire s’engage à :
- Suivre l’intégralité de la formation et se présenter au jury du diplôme d’Etat
- Exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée pendant une période minimale de 3 ans en région Centre-Val de Loire, à l’issue de la formation, soit en secteur libéral dans le cadre d’un exercice regroupé ; soit en établissement de santé dans le cadre d’une équipe pluri professionnelle
- Informer l’ARS Centre-Val de Loire de tout changement de situation
- Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement ou à l’ARS Centre-Val de Loire en cas de rupture des études, de non obtention du diplôme d’Etat
- Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement ou à l’ARS Centre-Val de Loire dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée.
Seuls les dossiers complets seront examinés. Il comprend les pièces suivantes :
Pour les étudiants s’engageant en master 1 :
- Copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité
- Copie du diplôme d’Etat d’infirmier
- Justificatif des 3 années d’expériences professionnelles
- Attestation de réussite aux épreuves de sélection validée par l’Université compétente
- Attestation d'inscription à l'Ordre des infirmiers
- Avis de situation SIRET extrait du répertoire SIRENE de l’INSEE (de l’établissement ou de l’IDEL)
- RIB
- Un engagement sur l’honneur : de l’étudiant(e) IPA et pour les professionnels salariés, justificatif d’engagement de l’établissement
Si l’employeur est une association :
- Statuts de l’association
- Dernier exercice comptable validé (bilan et compte de résultats).
Pour l’ensemble des étudiants : une attestation de scolarité (à transmettre après la rentrée, jusqu’au 30 septembre)
Ces justificatifs sont obligatoires car ils déclenchent le versement de la subvention.
Aucune dérogation ne sera accordée par l’ARS Centre-Val de Loire afin de permettre le traitement des dossiers dans les délais impartis.
L'appel à candidatures est lancé par l’ARS Centre-Val de Loire fin avril ou début mai 2024 de l’année N
Afin de déposer les candidatures, la plateforme "Démarche simplifiée" sera ouverte dès le 27 mai 2024 jusqu’au 30 septembre 2024.
ATTENTION :
La date limite de dépôt des dossiers complets y compris l’attestation d’engagement est fixée au 30 septembre 2024 de l’année N pour les candidats.
Pour tous les étudiants :
L’attestation de scolarité est à déposer pour le 30 septembre dernier délai. Elle conditionne le versement de la subvention.
Liens "Démarches simplifiées" à venir
- Pour les professionnels en 1ère année de formation IPA (master 1)
- Pour les professionnels en 2ème année de formation IPA (master 2) qui sollicitent la subvention sans l’avoir perçue lors de la première année de formation
- Pour les professionnels en 2ème année de formation IPA (master 2) : le dépôt de dossier ayant déjà été constitué, seuls les changements éventuels et l’attestation de scolarité sont à transmettre (une démarche spécifique sera communiquée aux M2 concernés).
Afin de déposer les candidatures, la plateforme "Démarche simplifiée" sera ouverte dès le 27 mai 2024 jusqu’au 30 septembre 2024.
ATTENTION :
La date limite de dépôt des dossiers complets y compris l’attestation d’engagement est fixée au 30 septembre 2024 de l’année N pour les candidats.