Rôle et missions d'un expert
En tant qu'expert, en lien avec les membres des CPP, vous apportez votre contribution à l’évaluation des projets de recherche au niveau national et européen sur leur volet éthique. Les CPP font appel à vous lorsqu’une recherche requiert une qualification particulière relevant de votre champ de compétences. Votre rôle est de venir en appui des délibérations collégiales au moment de l’instruction d’un projet pour répondre à un ou plusieurs points scientifiques selon son domaine thérapeutique. Votre éclairage est essentiel pour permettre au CPP de statuer vers un avis favorable, favorable sous condition ou défavorable. Un avis défavorable interdit la mise en place de la recherche.
Rôle et missions d'un CPP
Les 39 CPP existant en France sont constitués chacun de 36 membres appartenant à part égale au domaine médico-scientifique (collège I) et à la société civile (collège II). Leur composition est pluridisciplinaire. Les membres se réunissent une ou deux fois par mois en présentiel ou en distanciel. La mission d’un CPP est de donner un avis motivé préalablement à toute recherche impliquant la personne humaine. Il s’assure, au cours de son évaluation, du bienfondé et de la pertinence de la recherche, de la protection de ses participants ainsi que de la balance du rapport bénéfice/risque.
Les projets de recherche soumis à votre expertise peuvent être soumis à l’un des trois règlements européens (RE) applicables en matière de recherche sur l’homme ou de la loi dite « Jardé ». En pratique, la recherche peut être qualifiée soit :
- d’essais cliniques (recherches portant sur le médicament) ;
- d’investigations cliniques (recherches portant sur les dispositifs médicaux) ;
- d’études des performances (recherches portant sur des dispositifs de diagnostic in vitro) ;
- de recherches impliquant la personnes humaine (il existe trois catégories de recherches portant sur la personne humaine : les recherches interventionnelles non justifiées par la prise en charge habituelle du participant (RIPH1) ; les recherches interventionnelles ne comportant que des risques et des contraintes minimes (RIPH2) et les recherches non interventionnelles (RIPH3).
Ces projets sont, le cas échéant, analysés conjointement avec l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM).
En pratique
Chaque projet de recherche est étudié par un ou deux membres de CPP désigné(s) rapporteur(s) selon la réglementation applicable au projet de recherche soumis à l’évaluation du comité. Il est ensuite porté à la discussion sur un mode collégial en séance plénière. Le président du CPP peut requérir votre présence afin que vous fassiez part au CPP de votre expertise sur l’ensemble du projet, ou une partie de celui-ci. Pour autant, vous ne faites pas partie des personnes participant à la délibération. Seuls les membres ont voix délibérative.
Pour garantir l'indépendance et la transparence des avis rendus par les CPP, les personnes chargées de l’évaluation d’un dossier ne doivent avoir aucun intérêt financier ou personnel pouvant nuire à leur impartialité. Les experts, tout comme les membres du comité et les spécialistes, ont l'obligation, en vue de leur nomination, de remplir une déclaration publique d'intérêts. Vous devez être indépendant du promoteur, du site d'essai clinique ainsi que des investigateurs participant à l'essai. Vous ne pouvez pas entrer en contact direct avec le promoteur lors de l’évaluation d’un dossier. Vous êtes également tenu au secret professionnel et à la confidentialité des projets de recherche.
Afin de faire partie de la liste des experts volontaires pour être sollicité par les CPP, vous êtes invité à postuler à cette adresse générique qui centralise l’ensemble des candidatures : pp-pole@coordination@sante.gouv.fr
Votre candidature doit clairement faire paraître :
- le motif de votre demande (candidature en tant qu’expert de CPP),
- votre prénom et votre nom,
- une confirmation de votre adresse mail contact,
- votre/vos domaine(s) d’expertise (en vous référant à la liste en annexe du document disponible dans la partie "documents à télécharger),
- et votre CV et votre déclaration publique d'intérêts (DPI) à jour (si vous en disposez).
Vous serez ensuite sollicité par un des 39 CPP qui validera votre candidature.
Si vous ne disposez pas d’une DPI à jour au moment de votre candidature, l’agence régionale de santé (ARS) vous créera un compte pour vous donner accès au site unique de gestion des déclarations publiques afin d’y renseigner et déposer votre DPI.
Vous pourrez, dès lors, créer votre compte dans le système d’Information des recherches impliquant la personne humaine-2ème génération (SIRIPH2G) et vous inscrire en tant que volontaire pour être sollicité par les CPP dans votre domaine d’expertise.
Dans le cas où vous êtes déjà membre d’un comité, vous pouvez postuler en tant qu’expert auprès de tous les comités de votre choix, sauf le vôtre, car il n’est pas possible d’être expert au sein de son propre comité.
Les fonctions d’un expert tout comme celles d’un membre de CPP sont exercées sur le principe du volontariat, à titre bénévole. Cependant, l’arrêté du 23 janvier 2009 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du comité de protection des personnes, aux experts et aux spécialistes appelés à participer aux travaux du comité (legifrance.gouv.fr) prévoit la perception d’indemnités sur la base d’un rapport écrit et en cas de perte de revenus lors votre possible présence aux séances.