Procédure de l'appel à candidatures
Le candidat porteur doit mettre en évidence le fait qu’il présente les garanties nécessaires à la mise en œuvre du projet présenté en conformité avec :
Le cahier des charges national de l’autorégulation au collège ou au lycée (annexe 1 – bulletin officiel n°34 du 12 septembre 2024),
Et avec les critères définis par l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire (annexe 2).
Le dossier de candidature devra prendre en compte l’élargissement du public de l’autorégulation en direction des élèves présentant des TND.
Il transmettra :
les documents permettant son identification, notamment un exemplaire de ses statuts s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;
les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social, avec un focus sur l’activité relative à la prise en charge d’enfants autistes.
Un point d’attention sera porté à la construction des partenariats notamment vis-à-vis des structures spécialisées dans le champ TND qui interviennent sur le secteur. Un projet coordonné entre plusieurs acteurs est fortement encouragé.
Le porteur administratif devra toutefois être unique, précisément identifié et les articulations entre acteurs détaillées dans le dossier de candidature.
Le candidat devra impérativement déposer un dossier complet.
- le dossier de candidature limité à 20 pages maximum hors annexes
la répartition prévisionnelle des effectifs de personnels par type de qualifications en nombre et ETP en distinguant le personnel salarié de l’établissement et le personnel extérieur
- le budget prévisionnel en année pleine
- le projet de livret d’accueil
- le projet de règlement de fonctionnement
- le calendrier de réalisation du projet
Modalités de publicité et d'accès aux appels à candidatures :
L’appel à candidatures et ses annexes (Annexe 1 : cahier des charges national ; Annexe 2 : critères sur lesquels est basé l' AAC AR ; Annexe 3 : grille d’évaluation de l’AAC AR ; Annexe 4 : Dossier de candidature) sont publiés sur le site Internet de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire – rubrique « Appels à projets / candidatures / manifestations d’intérêts ».
Modalités de réception des projets et pièces justificatives exigées :
Le dépôt des projets se fait uniquement par voie dématérialisée, via la plateforme « Démarches simplifiées ».
Pour accéder à l’appel à candidatures sur la plateforme, le candidat doit se rendre sur :
Une notice explicative pour vous accompagner dans l’utilisation de la plateforme est disponible en annexe, téléchargeable sur le site Internet de l’ARS Centre-Val de Loire.
La procédure et ses annexes sont également accessibles sur cette plateforme.
Il ne sera pris connaissance du contenu des candidatures et projets qu’à l’expiration du délai de réception des réponses.
Calendrier de la procédure :
Les candidats peuvent déposer leur dossier jusqu’au 16 mai 2025
Modalités d'instruction des projets :
A l’expiration du délai de réception des réponses, les instructeurs s’assurent de la complétude des dossiers, de l’éligibilité des porteurs et de leur adéquation au cahier des charges.
Ils établissent ensuite un avis d’instruction motivé pour chacun des projets déposés.
La commission émet un avis consultatif. Elle pourra proposer un classement des projets par ordre de priorité.
Décision de l’ARS :
La Directrice Générale décide du projet retenu et financé après avoir pris connaissance de l’avis de la commission régionale consultative.
Chaque promoteur est informé du résultat de l’appel à candidatures.