Les nouveaux décrets, parus en 2022, relatifs aux autorisations des activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) ont introduit la notion d’activité d’expertise dans l’objectif de structurer une nouvelle offre de soin spécialisée, graduée et experte. Cette gradation de l’offre SMR est rappelée dans l’instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations d’activité des soins médicaux et de réadaptation. L’activité d’expertise est le plus haut niveau dans la gradation des soins en SMR. La mission d’expertise est portée par quelques établissements par région ; elle concerne des pathologies à faible prévalence, présentant des profils complexes et sévères et nécessitant alors des ressources humaines et matérielles de pointe. Chaque expertise est positionnée sur le territoire comme une activité de recours régional.
En février 2024 la HAS a édicté un guide du Parcours de soins des personnes adultes en surpoids et en obésité. Y sont décrits les 3 niveaux de recours pour les prises en charge et la place du SMR, très ciblée, dans les parcours. L’AE "Prise en charge en établissement de soins médicaux et de réadaptation des patients en situation d’obésité complexe" s’inscrit dans les prises en charge et les moyens matériels et modalités d’organisation attendues des établissements de SMR du troisième niveau de recours.
Le PRS 2023 – 2028 de la région Centre-Val de Loire met en exergue :
- la volonté de construire des parcours spécifiques pour les personnes en situation d’obésité complexe ;
- la nécessité de graduer l’offre de soins proposée par les SMR avec mention Système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition (DEDN), afin de répondre à des besoins mal ou non couverts actuellement.
La mise en œuvre d’une activité d’expertise "Prise en charge en établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) des patients en situation d’obésité complexe" au sein d’un SMR DEDN répondrait à ce double enjeu.
Cette activité fait l’objet d’un accompagnement financier dédié dans le cadre des nouvelles modalités de financement des établissements SMR.
Le financement intervient en année N+1 à partir de la mise en œuvre de l’activité.
Le dossier de candidature du présent AAC emprunte en grande partie les critères du cahier des charges national (Annexe 4 de la note d’information N° DGOS/R4/2023/173 du 3 novembre 2023 relative aux modalités d’éligibilité des prises en charge spécifiques en soins médicaux et de réadaptation)
Néanmoins, conformément à cette même note qui indique que l’éligibilité à l’activité d’expertise ne repose pas uniquement sur la satisfaction du cahier des charges de l’activité concernée, l’ARS a fait le choix de rajouter des critères propres à la région :
- Unité de 6 à 8 lits
- Profils des patients adultes admissibles :
- Personnes en situation d’obésité (IMC > 35) et en perte sévère d’autonomie pour les déplacements et les actes de la vie quotidienne
- IMC > à 35
- si associé à une aggravation par l’obésité d’une maladie chronique exposant à un risque majeur ou à un handicap fonctionnel (ex : BPCO, maladies neuromusculaires, maladies inflammatoires chroniques, maladies auto-immunes, etc.)
- si retentissement terminal des pathologies chroniques (insuffisance cardiaque, insuffisance respiratoire, insuffisance hépatique, insuffisance rénale dialysée, transplantés ou en attente de transplantation)
- si obésité d’origine hormonale, tumorale, génétique
- IMC > 50
Critères optionnels :
- Soins de nursing par 2 voire 3 personnes
- Critères sociaux : isolement, précarité
Le cahier des charges est à retrouver ci-après « Documents à télécharger »
- Candidature par courrier numérique exclusivement, aux adresses mails suivantes : katia.david@ars.sante.fr; dominique.brunier@ars.sante.fr; ars-cvl-direction-offre-sanitaire@ars.sante.fr
- Titre du courrier numérique : « Candidature AAC – Activité d’expertise – Obésité complexe »
- Le courrier numérique de candidature comprendra en PJ : le dossier de candidature au format Word + le fichier Excel du casemix + le plan de masse + projet d’établissement le cas échéant
- Pour obtenir un accusé de réception par l’ARS, envoi du courrier numérique de candidature avec demande d’accusé de réception
- Réception des dossiers de candidature au plus tard le 14 février 2025 avant minuit
Les dossiers de candidatures feront l’objet d’une analyse par un comité de sélection réunissant des représentants de l’ARS Centre-Val de Loire et des 2 CSO.
Le comité de sélection étudiera l’éligibilité des dossiers au regard des critères définis dans le cahier des charges du présent AAC et procédera au choix du dossier retenu.
(Dans le cas où 2 dossiers seraient de qualité proche, le comité de suivi se réserve la possibilité de faire des visites sur site afin de les départager).
Le choix du candidat retenu sera notifié à tous les candidats au plus tard le 28 mars 2025 (excepté en cas de visite).
Le présent AAC sera mis à l’ordre du jour du prochain CCAROSMR pour information.