Selon l’instruction interministérielle n° DGOC/R4/DGS/DGCS/2023/76 du 21 juin 2023 relative à la poursuite de la structuration des filières territoriales de soins palliatifs dans la perspective de la stratégie décennale 2024-2034, les unités de soins palliatifs (USP) sont des unités spécialisées qui ont une activité spécifique et exclusive en soins palliatifs. Elles accueillent en hospitalisation complète des personnes atteintes de maladies grave et incurables quel que soit le stade évolutif (en phase précoce, avancée ou terminale pour des symptômes ou des situations complexes, non contrôlés) et dont la prise en soin nécessite une équipe pluridisciplinaire formée et compétente en soins palliatifs.
Les USP assurent les missions de soins, de formation et, pour certaines, de recherche.
Les USP ont vocation à être polyvalentes et donc à prendre en charge des patients quelle que soit leur pathologie. Dans certaines situations, elles peuvent toutefois être spécialisées dans la prise en charge de certaines pathologies (cf. « Organisation »).
Elles sont portées par un titulaire porteur d’une autorisation de médecine ou de soins médicaux et de réadaptation (SMR). En SMR, elles doivent bénéficier d’un ratio adéquat de personnel pour remplir leurs missions de soins et d’accompagnement des patients et de leur entourage avec une obligation de conventionnement avec un établissement de santé ayant une activité de médecine de référence. Il est recommandé qu’une USP du territoire de la filière de soins palliatifs relève d’une activité de médecine.
L’implantation de 3 lits d’USP pour 100 000 habitants est le minimum recommandé.
Tous les CHU doivent comprendre a minima une USP, ou à défaut, doivent établir une convention avec une USP du territoire.
Une USP doit offrir une capacité minimale de 10 lits.
Le nombre et les capacités des USP sont fonction de la densité de population, de la géographie locale et des conditions d’accès (temps, praticité…), des flux de patients. Dans les territoires à faible densité de population, la configuration de l’offre spécialisée en soins palliatifs sera établie à l’issue d’une concertation des acteurs, sous l’égide de l’ARS, pour conjuguer les impératifs de qualité des soins et de prise en charge de proximité.
L’USP intervient au 3ème niveau de la graduation des soins, pour accueillir des patients relevant de situations de complexité médico-psycho-sociale forte ou instable. Le recours à une USP reste toutefois possible pour des patients requérant des soins palliatifs de niveau 1 et 2 dès lors qu’elle représente la meilleure option compatible avec des soins en proximité.
L’USP a trois missions socles.
1. Elle assure des missions de soins de niveau expert dans des situations complexes ou de recours et offre conseil et soutien aux professionnels qui peuvent la consulter.
À ce titre, elle :
- Évalue et traite des symptômes complexes ou réfractaires (par exemple, antalgie intrathécale, sédation pour soins douloureux avec recours à kétamine, propofol, etc.) et la gestion de la douleur nécessitant une compétence, une technicité spécifique ou le recours à un plateau technique ;
- Gère des situations dans lesquelles se posent des questions éthiques pouvant être complexes ;
- Accompagne les personnes malades hospitalisées ainsi que leur entourage, notamment dans un contexte socio-familial complexe ou dans les cas de difficultés psychologiques. Elle les oriente et les outille dans leur connaissance et l’appropriation de leurs droits. Elle leur permet un accès à un appui psychologique et/ou social. Elle accompagne et oriente les proches endeuillés.
- Participe à la permanence d’accès à l’expertise et aux appuis territoriaux de soins palliatifs, pour mettre à disposition son expertise aux professionnels de santé et aux personnels soignants.
2. Elle contribue à la formation initiale et continue, des professionnels de santé. À ce titre, elle :
- Participe à l’élaboration et/ou à la dispensation d’enseignements en formation initiale et en formation continue et propose des formations aux professionnels de santé du territoire ou de la région ;
- Accueille des professionnels dans le cadre de leur formation. L’USP fait partie des lieux de stage privilégiés pour tout professionnel engagé dans une démarche d’amélioration des pratiques en soins palliatifs et en accompagnement de la fin de vie. Elle participe à l’offre de compagnonnage en soins palliatifs. Elle accueille notamment les professionnels des autres structures de soins palliatifs afin de maintenir leur niveau de compétences.
- Peut accueillir notamment des étudiants en médecine du 1er au 3ème cycle.
3/ Elle participe, le cas échéant, à des missions de recherche, dans une dynamique pluridisciplinaire, dans les domaines de la recherche clinique et thérapeutique en soins palliatifs et accompagnement de la fin de vie, de l’éthique, des sciences humaines et sociales, de pédagogie. Des USP peuvent être identifiées pour cette mission, à l’échelle régionale, dans une démarche de mutualisation.
L’AAC s’adresse à tout titulaire porteur d’une autorisation de médecine ou de soins médicaux et de réadaptation (SMR).
Des projets d’unités de soins palliatifs à orientations spécifiques (USP oncologique dans un centre de lutte contre le cancer, USP gériatrique accueillant des patients avec des troubles cognitifs notamment dans un établissement de santé gériatrique) peuvent aussi être déposés dans le cadre de cet appel à candidature dans les départements déjà couverts par une USP polyvalente.
Les projets doivent être adressés par voie électronique à la délégation départementale du département d'appartenance :
- pour le Cher : ars-cvl-dd18-unite-hospitaliere@ars.sante.fr
- pour l'Eure-et-Loir : ars-cvl-dd28-unite-hospitaliere@ars.sante.fr
- pour l'Indre : ars-cvl-dd36-unite-offre-soins@ars.sante.fr
- pour l'Indre-et-Loire : ars-cvl-dd37-unite-offre-soins@ars.sante.fr
- pour le Loir-et-Cher : ars-cvl-dd41-unite-hospitaliere@ars.sante.fr
- pour le Loiret : ars-cvl-dd45-unite-offre-soins@ars.sante.fr
En mettant en copie estel.queral@ars.sante.fr et helene.delacroix@ars.sante.fr
Les établissements doivent transmettre un dossier de candidature complété comprenant :
Le dossier doit comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’évaluation de la pertinence et de la qualité du projet. Les candidats peuvent joindre tous les éléments qu’ils estiment nécessaires à la bonne compréhension et à l’expertise de leur projet.
- Un projet d’organisation de l’USP au sein de l’établissement,
- Les ressources humaines professionnelles recrutées pour ces prises en charge,
- Une modélisation financière,
- Un calendrier de mise en œuvre de 18 à 24 mois maximum.
Afin de sélectionner les projets susceptibles d’être retenus au plan régional, l’ARS Centre-Val de Loire pourra prendre l’appui du Président du Réseau, de la Cellule d’Animation et de Coordination Régionale de Soins Palliatifs – CACORESP et d’un membre du Comité de Pilotage régional sans lien d’intérêt avec les porteurs de projet.
L’objectif est de couvrir la région Centre-Val de Loire d’au moins une USP par département. En conséquence, les projets d’Eure-et-Loir et de l’Indre seront prioritaires. Cependant, tous les départements peuvent déposer.
L’Agence Régionale de Santé délèguera un crédit d’amorçage sur l’enveloppe du Fonds d’intervention régional (FIR).
Les candidatures devront être adressées à l’ARS Centre-Val de Loire avant le 31 octobre 2024 par voie électronique. L’instruction des dossiers sera finalisée courant novembre et une communication des résultats sera faite aux établissements de santé et sur le site de l’ARS.