Labellisation des Centres de référence de la mort inattendue du nourrisson

En France, chaque année, 250 à 350 enfants de moins d’un an décèdent de mort inattendue du nourrisson (MIN). Ce nombre de décès demeurant stable depuis les années 2000 en France et positionnant notre pays comme l’un des états à fort taux de MIN au niveau européen.
En 2007, la parution et l’implémentation des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) sur la prise en charge de la MIN ont permis de structurer les trois étapes essentielles de ces parcours :

• la prise en charge pré-hospitalière sur le lieu du décès, avec le recueil de premières données ;
• la prise en charge hospitalière dans un centre de référence spécialisé (CRMIN), incluant un entretien avec la famille, un examen clinique complet de l’enfant décédé ainsi qu’un ensemble large d’analyses ;
• la prise en charge post-hospitalière avec un suivi régulier des familles.

Dans ce parcours, le rôle des centres de référence de la mort inattendue du nourrisson (CRMIN), s'avère déterminant. Il présente deux atouts majeurs : la réalisation, par les équipes spécialisées concernées des examens préconisés par la HAS et et l’accueil et l’accompagnement des familles.

La Direction de l'offre sanitaire lance un appel à candidatures afin de labelliser les Centres de Référence de la Mort Inattendue du Nourrisson de la région.

DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS : vendredi 5 juillet 2024

Modalités de dépôt des dossiers

• Dossiers de candidature

Les éléments seront transmis sous un format laissé à l’appréciation du candidat. Toutefois ce dernier reprendra de manière exhaustive les critères du cahier des charges national (Annexe de l’instruction n° DGOS/R3/2023/44 du 19 avril 2023) qui devront y être explicités afin de permettre à l’ARS d’apprécier la conformité du fonctionnement.

La structure porteuse principale et tous les partenaires identifiés doivent être mentionnés dans les documents de candidature, ainsi que leurs rôles respectifs et modalités d’articulation.
En complément peut être joint au dossier tout élément utile à son instruction.

• Instruction du dossier par l’ARS

Lors de l’instruction du dossier l’ARS sera particulièrement vigilante aux points suivants :

• Dossier complet et rendu dans les délais fixés
• Dossier démontrant de la capacité du candidat à remplir les objectifs :
  • d’amélioration de la prise en charge des enfants décédés et de leurs familles, avec leur envoi systématique vers le centre de référence et une exhaustivité du recensement des morts inattendues du nourrisson (MIN)
  • de couverture du territoire avec équité d’accès
  • d’accompagnement des familles :
    • accompagnement psychologique, médical, social et/ou mesures judiciaires
    • détermination des causes du décès et mesures à prendre pour éviter la récidive
• Dossier démontrant la qualité de l’articulation des différents acteurs, leur information et leur formation :
  • autour des enfants décédés : professionnels de santé, structures de transport, acteurs de la justice, opérateurs funéraires, associations
  • pour prévenir la survenue des MIN : grand public, professionnels de santé, de la petite enfance, préfecture
• Dossier démontrant l’adéquation missions/moyens :
  • Organisation permettant l’accomplissement des missions : équipe socle et modalités d’intervention des différents partenaires
  • Conventions entre acteurs
• Eléments de suivi
   

• Transmission du dossier à l’ARS

Le dossier de candidature doit être transmis obligatoirement en deux versions :

Le cachet de la poste ou le récépissé feront foi de la date de dépôt du dossier.