Cette procédure s’adresse aux médecins, sages femmes, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens titulaires de diplômes obtenus dans un Etat non membre de l’Union européenne et n’ayant pas encore validé les épreuves de vérification des connaissances (EVC).
L’autorisation provisoire d’exercice (AEP) permet à ces personnes d’exercer sous statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) dans l’attente de la validation des EVC.
Éligibilité
Il faut justifier d’une expérience professionnelle d'au moins 3 ans, acquise à temps plein dans la profession ou, le cas échéant, la spécialité pour laquelle l'attestation est demandée dont au moins 1 an au cours des 3 dernières années précédents la date de transmission de la candidature. Les périodes d’exercice professionnel réalisées en qualité d’étudiant peuvent être prises en compte sous certaines conditions.
« À cet égard, les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte, au titre de l'expérience professionnelle, lorsqu'elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine ou d'odontologie ou à un niveau de formation équivalent. »
Dépôt et instruction des demandes
Les demandes doivent être réalisées uniquement par les établissements qui souhaitent employer le demandeur via une procédure « démarches simplifiées » dédiée et pendant une période de dépôt de dossiers définie par arrêté (2 sessions par an).
Toute demande déposée en dehors de ces modalités se verra rejetée.
Les demandes seront ensuite examinées par une commission qui peut être, selon les professions ou spécialités, régionale, interrégionale ou nationale.
À l’issue de ces commissions, une AEP pourra être délivrée pour une durée de 13 mois, renouvelable 1 fois dans la limite de 13 mois.
Le bénéficiaire d’une AEP ne pourra pas changer d’établissement sans un nouvel examen de sa demande par la commission compétente.