La législation française relative aux soins sans consentement en psychiatrie a été transformée par la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée elle-même par la loi 2013-869 du 27 septembre 2013.
Elle pose le principe du consentement aux soins "des personnes atteintes de troubles mentaux", énonce l’exception des soins sans consentement et définit ses modalités d’application.
La notion d’hospitalisation est remplacée par celle d’un régime de « soins sans consentement » permettant ainsi l’ouverture à d’autres formes de prises en charge incluant des soins ambulatoires (hospitalisation partielle, consultations, ateliers thérapeutiques).
Le rôle de l’ARS
L'ARS exerce une mission régalienne de police administrative spéciale en matière de soins psychiatriques sans consentement en application du protocole régional ARS/Préfet.
L’ARS désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, les établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement et veille, à leurs côtés, à l'organisation des soins et aux droits des patients placés sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Les différentes mesures de soins psychiatriques sans consentement
Il existe deux types de mesures de soins psychiatriques sans consentement.
1. Les soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement (SDDE anciennement soins à la demande d’un tiers - SDT)
Quatre conditions doivent être réunies :
- la présence de troubles mentaux,
- l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins,
- la nécessite de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière,
- un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du malade.
2. Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE anciennement hospitalisation d’office - HO)
Quatre conditions doivent être réunies :
- la présence de troubles mentaux,
- l’impossibilité pour le patient de consentir aux soins,
- la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante ou régulière,
- l’atteinte à la sûreté des personnes ou, de façon grave, à l’ordre public.
Ces procédures sont détaillées dans le guide à destination des maires, disponible en téléchargement ci-dessous.
