L’agrément des associations d’usagers permet de représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique :
Conseil de surveillance de l’ARS ;
Commissions d’information et de sélection médico-sociaux ;
Conseil de surveillance des établissements publics de santé ;
Commission régionale de l’activité libérale (CAL) ;
Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affectons iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ;
Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) ;
Comité de protection des personnes (CPP) ;
Coordination régionale de la lutte contre l’infection due au VIH (COREVIH) ;
Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Comité départemental de l’aide médicale d’urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS TS) ;
Groupement de coopération sanitaire (GCS).
L’agrément s’adresse aux associations ou unions d’associations d’usagers du système de santé, déclarées Association Loi 1901, qui souhaitent représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Les conditions d’obtention sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. Les associations doivent justifier de :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé : elle s’apprécie notamment au regard des objectifs conduits par l’association et de ses actions.
- les actions de formation et d’informations conduites : elles sont appréciées au regard de leur nature, de leur nombre, de leur fréquence, et des moyens qui y sont consacrés.
- la représentativité de l’association : une association peut être agréée dans une ou plusieurs régions ou au niveau national en fonction de son assise.
- l’indépendance : l’association doit présenter les garanties d’indépendance prévues à l’article R.1114-4. L’association devra préciser les liens que les membres de ses instances peuvent avoir avec les professionnels, établissements, services, organismes, et producteurs, exploitants, fournisseurs de produits de santé…
- la transparence de gestion : elle s’apprécie par l’examen des documents financiers demandés.
En cas de renouvellement, il conviendra de déposer 7 mois avant la date d'échéance de l’agrément.
Déposer une demande d’agrément régional
Vous devez remplir les documents suivants :
Vous devez joindre les pièces jointes à votre demande d’agrément :
Déposer une demande d’agrément national
Renouveler son agrément régional
Vous devez remplir les documents suivants :
Vous devez joindre les pièces jointes à votre demande d’agrément :
Les associations agréées sont tenues d’informer et de former les membres qu’elles ont mandatés dans les différentes instances et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.
Les associations ou unions d'associations agréées adressent chaque année à l'autorité qui leur a accordé l'agrément (le ministère en charge de la Santé pour un agrément national ou l'ARS Centre-Val de Loire pour un agrément régional), les documents suivants, en application de l'article R. 1114-15 du code de la santé publique :
leur rapport d'activité ;
leur rapport moral s'il existe ;
leur rapport financier ;
- une liste des membres chargés de l'administration ou de la direction de l'association ou de l'union d'associations, avec mention de la profession des membres, actuelle ou ancienne pour les membres retraités.