Les modalités d'agrément
Deux types d’agrément doivent être distingués :
- un agrément national délivré par le ministre chargé de la santé,
- un agrément régional délivré par le Directeur général de l'ARS.
L’agrément est prononcé sur avis conforme d’une commission nationale. L’association doit remplir différentes conditions et fournir les informations relatives à :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé,
- les actions de formation et d’information conduites,
- la représentativité de l’association,
- l’indépendance,
- la transparence de gestion.
Le dossier d’agrément est téléchargeable sur le site Internet du Ministère.
Le renouvellement des agréments
L'agrément des associations est valable pour une durée de 5 ans.
Les premiers agréments nationaux ou régionaux arrivent aujourd'hui à échéance. La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7e mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
Le dossier de demande de renouvellement est composé de la fiche "Cerfa A bis" et accompagné d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande initiale.
