Rôle et mission des CPP
Les CPP ont pour principale mission de garantir la mise en œuvre éthique de la recherche. Ils exercent leur mission dans un souci permanent de protection des personnes d’un point de vue aussi bien juridique qu’éthique.
Véritables acteurs de santé publique, ils contribuent à permettre l’accès des patients français à de nouvelles thérapeutiques innovantes et prometteuses en favorisant le développement d’une recherche clinique française de haut niveau.
Les CPP expriment leur avis en toute indépendance. Ils fondent leur analyse sur l’analyse collective « pluridisciplinaire » des projets de recherche par des personnes d’horizons divers incluant des personnes scientifiques et des personnes de la société civile.
Les CPP sont chargés d’émettre un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche, au regard des critères définis par les articles L 1123-7, L. 1124-1, L. 1125-1 et L. 1126-1 du code de la santé publique (CSP). L’avis favorable d’un CPP est toujours indispensable, en plus de l’autorisation de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L.1121-1 du code de la santé de la santé publique, pour les essais cliniques de médicaments régis par le règlement européen, pour certains cas d’investigations cliniques et pour certains cas d’étude des performances, pour pouvoir commencer une recherche.
Il est recherché des candidats pour le comité de protection des personnes OUEST-I situé à Tours, dans les catégories suivantes :
- personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche impliquant la personne humaine ou qualifiées en raison de leur compétence en matière de biostatique ou d’épidémiologie,
- médecins spécialistes de médecine générale,
- pharmaciens hospitaliers,
- auxiliaires médicaux,
- personnes qualifiées en raison de leur compétence à l’égard des questions d’éthique,
- personnes qualifiées en raison de leur compétence en sciences humaines et sociales ou de leur expérience dans le domaine de l’action sociale,
- personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière juridique,
- représentants des associations agréées conformément aux dispositions de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Chaque comité comporte parmi ses membres une personne qualifiée en matière de protection des données conformément à l’article L. 1123-7.
Le dossier de candidature doit être constitué :
- d’une lettre de motivation,
- d’un curriculum vitae précisant le cas échéant la liste des publications scientifiques et des titres (pour les personnes du milieu médical),
- de la fiche de candidature ci-dessous,
- le cas échéant, une confirmation par l’association porteuse de la candidature des représentants des usagers ainsi que tout document attestant de l’agrément de l’association en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique.
Il est à transmettre, au plus tard le 26 avril 2024, à la directrice générale de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à l’adresse suivante :
ARS Centre-Val de Loire,
Direction de l’Offre Sanitaire - Unité Sécurité Sanitaire des Activités Pharmaceutiques et Biologiques
Cité Coligny, 131 rue du Faubourg Bannier, BP 74409 - 45044 Orléans cedex 1
Les candidats retenus seront nommés pour trois ans et devront remplir une déclaration d’intérêt public (DPI) avant que le CPP soit réuni.
La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. Afin de prévenir tout conflit d’intérêt nuisant à l’impartialité des membres des CPP, l’article L. 1451-1 du code de la santé publique prévoit des règles déontologiques strictes qui s’appliquent notamment aux CPP et qui permettent de garantir l’indépendance des CPP vis-à-vis des promoteurs.
Depuis le 1er juillet 2017, les DPI doivent être télédéclarées sur un site dédié. La procédure vous sera précisée par mail par l’ARS, quand votre candidature aura été acceptée. Chaque déclarant recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et de déclarer ses intérêts. À chaque modification dans ses intérêts déclarés, le déclarant devra modifier sa DPI. En l’absence de modification, il devra uniquement valider annuellement cette absence de modification.