Appel à projets relatif au transport bariatrique sur les départements du 18 – 28 – 36

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Parcours de santé

Clos

L'Agence régionale Centre-Val de Loire lance un appel à projets relatif au transport bariatrique sur les départements du 18 – 28 – 36.
Le transport bariatrique doit être organisé de façon à ce que les personnes avec obésité disposent d’un accès aux soins dans des conditions adaptées à leurs besoins, en situation d’urgence ou non.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit l’obésité comme "une accumulation anormale de graisse corporelle qui peut nuire à la santé et réduire l’espérance de vie". Dans le rapport ESTEBAN (2014-2016), Santé Publique France estime que la prévalence de l’obésité chez l’adulte (indice de masse corporelle > 30 kg/m²) se maintient à 17 % depuis 2006.  L’épidémie d’obésité paraît même aggravée par des facteurs sociaux, territoriaux et 32 % des personnes obèses souffrent aujourd’hui d’une maladie chronique.

Selon l’instruction ministérielle n° DGS/DGOS/2011/I-190 du 29 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du programme national nutrition santé et du plan obésité, les transports bariatriques peuvent se définir comme ceux qui "permettent de disposer de véhicules adaptés, afin d’assurer les transports sanitaires et la prise en charge des patients dits obèses en toutes circonstances et dans des conditions ergonomiques et sécurisés, à la fois pour ces patients et pour les personnels".

Dans ce cadre, le transport sanitaire des personnes atteintes d’obésité soulève régulièrement des difficultés majeures de prise en charge, qui ne garantissent pas toujours un transport en toute sécurité, induisent des retards à l’admission hospitalière en situation d’urgence et des prolongations de séjours.

C’est pourquoi, le transport sanitaire bariatrique doit être considéré comme un élément indispensable d’une structuration du parcours de soins d’une personne en situation d’obésité.

Le transport bariatrique doit être organisé de façon à ce que les personnes avec obésité disposent d’un accès aux soins dans des conditions adaptées à leurs besoins, en situation d’urgence ou non. La mise en place de cette organisation suppose qu’un certain nombre de sociétés de transport puisse être identifié par les acteurs de terrain en tant qu’opérateur, c’est-à-dire disposant de véhicules adaptés et équipés.

Le constat révèle la faiblesse de l’offre existante en transport sanitaire bariatrique pour l’ensemble des territoires du Cher, de l’Indre et d’Eure-et-Loir.

En complément, la feuille de route DGOS/DGS/CNAMTS (contribution HAS) sur la prise en charge des personnes en situation d’obésité 2019-2022 précise :

  • Axe 1 : Améliorer la prise en charge des personnes atteintes de surpoids et d’obésité par la structuration de parcours de soins gradués et coordonnés.
    • Action 2 : favoriser la prise en charge des personnes atteintes d’obésité par un meilleur accès aux soins selon le stade de sévérité de la maladie.
    • Mesure : organiser le transport sanitaire (ambulances et véhicules légers - VSL) des personnes à mobilité réduite du fait de leur corpulence ou des comorbidités. (Par exemple, IMC>40, handicap moteur, insuffisance respiratoire ou cardiaque), dans chaque région et renforcer la structuration et la lisibilité de cette offre de transport à partir des Centres Spécialisés de l’Obésité (C.S.O) au moyen notamment de la mise à disposition d’un annuaire.

En comparaison avec un transport sanitaire dit "courant", l’équipement en matériel bariatrique entraine deux types de coûts supplémentaires :

  • un surcoût d'investissement "matériel" pour un équipement spécifique d’une ambulance de soins et de secours d’urgence

A ce titre, une aide à l'investissement financée sur le "fonds d'intervention régional" (FIR) de l’ARS Centre Val de Loire sera accordée pour la mise en place de trois véhicules bariatriques (1 par département), plafonnée à 40 000 euros par véhicule. Sur ce point, chaque transporteur retenu devra signer une convention FIR avec l’ARS-CVL, laquelle fixera les conditions de la prise en charge financière, l'évaluation de l'activité et les engagements des bénéficiaires notamment une réponse à un minimum de 80 % des demandes.

  • Un surcout de transport : sur ce point, le surcout d’exploitation ne fera pas l’objet de soutien financier de l’ARS (Etudes en cours au sein de la CNAM).

Les véhicules devront permettre la réalisation des transports bariatriques programmés, de niveau 2 ou 3 , permettant le transport de patients  et présenteront les caractéristiques suivantes :

  • Véhicule grand volume (catégorie A) dont l’agencement est compatible avec l’accueil d’un brancard bariatrique
  • Chaise portoir grand volume
  • Brancard grande largeur avec une capacité de charge jusqu’à 315 Kg
  • Système d'arrimage spécial
  • Aide à la manutention (appareils, électriques)
  • Système motorisé pour faciliter l'entrée ou la sortie du malade
  • Matelas coquille adapté
  • Matériel médical adapté (brassard de tensiomètre plus large, attelles plus grandes...)
  • L'aménagement mobilier de la cellule sanitaire devra permettre la médicalisation du patient

Les entreprises de transports disposant d’une autorisation de transport sanitaire devront remplir les conditions suivantes et justifier des éléments qui suivent :

  • Etre agréée en tant qu’entreprise privée de transports sanitaires disposant d’une autorisation de transports sanitaires depuis plus d’un an.
  •  Ne pas avoir été sanctionnée dans les deux dernières années, au-delà du simple avertissement.
  • Répondre aux conditions matérielles et humaines conformément aux dispositions réglementaires en vigueur sur le transport sanitaire.
  • Justifier de la conformité du véhicule et de l’équipage liée à l’obtention de l’autorisation.
  • Transmettre à l’ARS les justificatifs relatifs à l’acquisition des brancards, des chaises et l’ensemble du matériel.
  • Soumettre le véhicule avec cet équipement spécifique à l’ARS avant toute mise en circulation, afin que la conformité des véhicules aux caractéristiques susvisées et aux dispositions du code de la santé publique soient vérifiées.
  • Répondre aux objectifs techniques et humains décrits dans le présent appel à projet.
  • Proposer une organisation adaptée pour satisfaire aux demandes des médecins et des établissements de santé dans le cadre d’un projet détaillé dans le dossier de candidature.
  • S’engager sur une disponibilité minimale : l’entreprise sera en mesure de répondre à au moins 80% des demandes qui lui seront adressées pour ces transports bariatriques programmés.
  • Disposer d’un personnel formé pour ce type de prise en charge.
  • Transmettre un bilan annuel d’activité à l’ARS au 1er trimestre de l’année N+1.

Calendrier 

Le calendrier ci-dessous est déterminé :

  • Réception des candidatures au plus tard le 08/09/2023 minuit aux adresses mail suivantes :

ars-cvl-offre-de-soins@ars.sante.fr et erwan.grux@ars.sante.fr

Ou par courrier :
ARS CENTRE-VAL DE LOIRE
Direction de l’offre sanitaire
131 rue du faubourg Bannier – BP 74409
45044 ORLEANS CEDEX 1

Les dossiers seront analysés par un comité de sélection permettant de vérifier :

  • La recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dossier
  • L’éligibilité du dossier au regard des critères définis dans le cahier des charges technique

Echéances :

  • Evaluation des projets et sélection des entreprises à retenir au plus tard le 15/09/2023
  • Notifications aux entreprises retenues et non retenues au plus tard le 22/09/2023
  • Signature de la convention FIR pour le versement de la subvention au plus tard le 18/10/2023

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