Centre-Val de Loire

Marchés publics

Article
L’ARS Centre-Val de Loire, en tant qu’établissement public administratif de l’Etat, est soumise au Code des marchés publics.
Corps de texte

L’ARS Centre-Val de Loire, en tant qu’établissement public administratif de l’Etat, est soumise au Code des marchés publics qui impose le respect de trois grands principes :

  • liberté d’accès à la commande publique,
  • égalité de traitement des candidats,
  • transparence des procédures.

 
Ces marchés revêtent plusieurs formes : commandes simples, marchés adaptés, marchés formalisés.

Le code impose des procédures de passation en fonction de seuils d’estimation du besoin hors taxes :

  • seuil d’application des procédures : 25 000 €,
  • seuil d’application des procédures adaptées : de 25 000 € à 135 000 € pour les fournitures et les services et de 25 000 € à 5 225 000 € pour les travaux,
  • seuil d’application des procédures formalisées : 135 000 € pour les fournitures et les services et 5 225 000 € pour les travaux.