Centre-Val de Loire

Déclaration publique d'intérêts

Article
Les acteurs publics du secteur de la santé, et les institutions sanitaires ont des obligations en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts (Loi de 2011 et décret de 2012).
Corps de texte

Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêts ?

La déclaration publique d’intérêts (DPI) mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, que le déclarant a, ou a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des organismes publics ou privés intervenant dans le champ de compétences de l’Agence ou de l’instance collégiale dont il est membre.

A quoi sert une DPI ?

La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

  • c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis soient adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement,
  • c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions soient rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation,
  • c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions,
  • c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Comment déclarer ses intérêts ?

Depuis le 1er juillet 2017, les DPI doivent être télédéclarées sur un site unique. Le formulaire est conforme à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique.
  
Chaque déclarant reçoit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et de déclarer ses intérêts. La création de son compte nécessitera l’indication d’un certain nombre de données (adresse professionnelle ou personnelle, mail...) qui serviront uniquement à sécuriser le compte et à éviter les homonymies, mais ne seront en aucun cas publiées ou utilisées dans un autre but.

La validation de la DPI se fera via l’envoi d’un code sur le téléphone portable préalablement enregistré.

A chaque changement dans ses intérêts déclarés, le déclarant devra modifier sa DPI. En l’absence de modification, il devra uniquement valider annuellement sa DPI.

En cas de difficulté, le déclarant peut se rapprocher du gestionnaire de l’instance à laquelle il participe (voir qui est concerné ci-dessous).

La liste des instances et les fonctions des personnels de l'ARS qui doivent remplir une déclaration publique d’intérêt, est fixée par décision du Directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire.

En région Centre-Val de Loire, il s'agit des personnes suivantes :

  • les membres de la commission de sélection d’appel à projets social ou médico-social
  • les membres de la commission spécialisée "Organisation des soins" de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
  • les membres de la commission spécialisée "Prévention" de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
  • les membres de la commission spécialisée "Prises en charge et accompagnements médico-sociaux" de la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie
  • les membres du Comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires – sous-comité des transports des six départements de la région Centre-Val de Loire
  • les membres du Comité de protection des personnes
  • les membres du Conseil de surveillance de l'ARS
  • les membres du Centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins (CPIAS)
  • les membres du Structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients (SRA)
  • les membres des Observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et des innovations thérapeutiques (OMéDITS)
  • une catégorie de personnels de l'ARS