Déclaration publique d'intérêts

Qu'est-ce qu'une déclaration publique d'intérêts ?

La déclaration publique d’intérêts (DPI) mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou indirects, que le déclarant a, ou a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des organismes publics ou privés intervenant dans le champ de compétences de l’Agence ou de l’instance collégiale dont il est membre.

A quoi sert une DPI ?

La DPI est destinée à la prévention des conflits d’intérêts, c’est-à-dire des situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier dans lequel il aurait un intérêt direct ou indirect. La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS car elle est susceptible de sanctions. Elle doit donc être correctement renseignée :

• c’est une garantie pour l’ARS que les décisions et avis soient adoptés selon les principes fixés par la loi, notamment au regard de l’indépendance vis-à-vis des différents opérateurs privés et de la transparence dans son mode de fonctionnement,
• c’est une garantie pour les différents opérateurs que les avis et décisions soient rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation,
• c’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions,
• c’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes. Cette déclaration est renseignée par leurs soins, selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Comment déclarer ses intérêts ?

Depuis le 1^er juillet 2017, les DPI doivent être télédéclarées sur un site unique. Le formulaire est conforme à l’annexe de l’arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique.
  
Chaque déclarant reçoit un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte et de déclarer ses intérêts. La création de son compte nécessitera l’indication d’un certain nombre de données (adresse professionnelle ou personnelle, mail...) qui serviront uniquement à sécuriser le compte et à éviter les homonymies, mais ne seront en aucun cas publiées ou utilisées dans un autre but.

La validation de la DPI se fera via l’envoi d’un code sur le téléphone portable préalablement enregistré.

A chaque changement dans ses intérêts déclarés, le déclarant devra modifier sa DPI. En l’absence de modification, il devra uniquement valider annuellement sa DPI.

En cas de difficulté, le déclarant peut se rapprocher du gestionnaire de l’instance à laquelle il participe (voir qui est concerné ci-dessous).